Conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 novembre 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. St-Laurent (Manicouagan), appuyé par M. Caron (Jonquière), Que le projet de loi C-317, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.
Pursuant to Order made Friday, November 10, 1995, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. St Laurent (Manicouagan), seconded by Mr. Caron (Jonquière), That Bill C-317, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act (scabs and essential services), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources Development.