Vertaling van "l’essentiel des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

dans l'ensemble similaire [ identique pour l'essentiel ]
substantially similar

Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat de poisson et à la prévention de la pollution pour la période allant du 1er avril 19-- au 31 mars 19--
Annual report to Parliament on the administration and enforcement of the fish habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--

consensus sur l'essentiel | consensus des opinions exprimées | consensus
rough consensus

lire en diagonale | lire l'essentiel | bouquiner | feuilleter un livre
gut | leaf through | skim through

pour l'essentiel, avant tout, surtout
essentially

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

clause essentielle d'une loi | disposition exécutoire
operative part of an act

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre les éléments essentiels des dispositions standards convenues pour les actes fondateurs des agences conformément à la feuille de route de la Commission sur la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 ont été inclus.
Furthermore the core elements of agreed standard provisions for agencies' founding acts in accordance with the Commission Roadmap on implementation of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies, of July 2012, have been included.

Les conditions d’exploitation d’une concession pourraient également viser à favoriser la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes au travail, une plus grande participation des femmes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la protection de l’environnement ou le bien-être animal, à assurer le respect pour l’essentiel des dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu’à recruter davantage de personnes défavorisées que ne l’exige la législation nationale.
Concession performance conditions might also be intended to favour the implementation of measures for the promotion of equality of women and men at work, the increased participation of women in the labour market and the reconciliation of work and private life, the protection of the environment or animal welfare and to comply in substance with fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions, and to recruit more disadvantaged persons than are required under national legislation.

Cette proposition de règlement du Conseil reproduit pour l'essentiel les dispositions correspondantes du règlement "OCM unique" n° 1234/2007 actuellement en vigueur.
That Commission proposal for a Council Regulation essentially reproduces the corresponding provisions of the existing Single CMO Regulation 1234/2007.

Pour ce qui est du contenu, toutefois, la proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission reproduit pour l'essentiel les dispositions correspondantes du règlement "OCM unique" n° 1234/2007 actuellement en vigueur.
However, with regard to the content, the Commission proposal for a Council Regulation essentially reproduces the corresponding provisions of the existing Single CMO Regulation 1234/2007.

Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE comprennent pour l’essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin.
For the most part, the technical requirements set out in the annexes to Directive 2006/87/EC incorporate the provisions laid down in the Rhine Vessels Inspection Regulations.

Le titre III ("dialogue constructif et circulation des informations") fusionne les deux anciennes parties relatives à l'extension du dialogue constructif et à la coopération politique et à la circulation des informations, et se subdivise en trois chapitres ( i) dispositions générales, ii) relations extérieures, élargissement et accords internationaux, iii) exécution du budget), en intégrant également l'essentiel des dispositions de l'actuelle annexe 2.
Title III (‘Constructive dialogue and flow of information’) merges the two parts of the former Agreement which dealt with the extension of constructive dialogue and political cooperation and the flow of information. It is divided into three sections (i) general provisions, (ii) external relations, enlargement and international agreements, and (iii) budgetary implementation, and also incorporates the key provisions of the current Annex 2.

La deuxième proposition (consultation/unanimité) concerne pour l'essentiel les dispositions relatives aux domaines suivants: normalisation, environnement, formation, TVA au titre des ressources propres, agriculture, énergie, marché intérieur, coopération économique avec les pays en développement (procédure consultative: 5 actes; procédure de gestion: 8 actes; procédure de réglementation: 59 actes législatifs).
The second proposal (consultation procedure/unanimity) essentially concerns provisions on standardisation, the environment, education and training, own resources accruing from value added tax, agriculture, energy, the internal market, economic cooperation with developing countries (advisory procedure: 5 instruments; management procedure: 8 instruments; regulatory procedure: 59 instruments).

À ce sujet, il convient de rappeler que le PE souhaite, en particulier, garantir le respect intégral de la procédure législative et de ses prérogatives en tant que co-législateur, de façon à éviter qu'un acte de nature législative ne soit adopté sous couvert de mesure d'exécution en dehors de la procédure de co-décision (ceci signifie notamment que, pour le PE, il n'est pas acceptable que les mesures d'exécution puissent modifier, actualiser ou compléter les aspects essentiels des dispositions normatives à caractère législatif).
In particular, Parliament wishes to see the legislative procedure and its prerogatives as co-legislator observed to the full, so as to ensure that no legislative act is adopted outside the codecision procedure under the pretext that it is an implementing measure (this signifies, in particular, that Parliament regards it as unacceptable that implementing measures should amend, update or supplement the basic elements of legislative acts).

Dans le cas de la TVI, les écarts constatés concernent essentiellement les dispositions de l'article 4 de la directive nº 89/552/CEE, alors qu'au cours de ces deux années le pourcentage de diffusion d'oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants a respecté les dispositions de l'article 5 de cette directive.
In the case of TVI, the discrepancies basically relate to the provisions of Article 4 of Directive 89/552/EEC, although during these two years the percentage of European works by independent producers that were broadcast has complied with the provisions of Article 5 of the Directive.

l'électricité et le gaz étant des services essentiels, des dispositions spéciales sont nécessaires pour garantir que l'approvisionnement des personnes vulnérables ne soit pas interrompu.
as electricity and gas are essential services, special provisions are necessary to ensure that vulnerable members of society are not disconnected from supply.