Traduction de «l’espèce ou soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

les membres siégeant en l'espèce [ le banc siégeant en l'espèce ]
this panel of the Board

jouant un rôle en l'espèce [ intéressant le présente espèce ]
relevant in this case

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]

substances génétiques de l'espèce
genetic material of the species

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

espèce caractéristique | espèce indicatrice | espèce sentinelle | espèce témoin
indicator species

prélèvement d'espèces | prélèvement en espèces | retrait d'espèces | retrait en espèces
cash withdrawal | drawing of cash | withdrawal of cash

rapport sur l'assistance en espèces
cash assistance report | CAR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

Ces mesures obligent les États membres à garantir que les espèces ne soient pas perturbées durant la période de reproduction et à limiter toute activité susceptible de conduire à une détérioration des sites de reproduction des animaux.
These measures oblige Member States to ensure that species are not disturbed during their breeding period, and to limit any activity that might lead to a deterioration of the animals' breeding sites.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

Mon projet de loi aborde plus spécifiquement le financement des recensements. Le texte modifie la Loi sur les espèces en péril afin de veiller à ce que les fonds destinés au recensement d'une espèce, dans le cadre du financement de mesures ou de programmes en matière de conservation des espèces sauvages, soient versés aux personnes responsables avant le début du recensement de l'espèce; c'est là la clé du projet de loi.
The enactment amends the Species at Risk Act to ensure that funds for the enumeration of a species, in connection with the financing of programs and measures for the conservation of wildlife species, are paid to the persons responsible before the enumeration of the species begins; that is the essence of this bill.

1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste de l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription des espèces sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les transférer à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ et aux fins d'activités médicales conformément à l'article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper, ou afin d'abattre ou d'éliminer ces spécimens sans souffrance, pour épuiser leur stock.
1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the Union list shall be allowed up to two years after inclusion of the species on that list to keep and transport live specimens or reproducible parts of those species in order to sell or transfer them to the research or ex-situ conservation establishments and for the purposes of medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible; or in order to slaughter or humanely cull those specimens to exhaust their stock.

2. Il est permis de vendre ou de transférer des spécimens vivants à des utilisateurs non commerciaux pendant un an après l'inscription des espèces sur la liste de l'Union, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper.
2. The sale or transfer of live specimens to non-commercial users shall be allowed for one year after inclusion of the species on the Union list provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible.

les espèces ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction ou de dépendance,
species must not be hunted during periods of breeding or rearing,

Les Canadiens ne peuvent qu'espérer que la loi de la ministre de l'Environnement sur les espèces en péril sera aussi bien conçue, de façon que les espèces menacées soient protégées et prospèrent dans notre pays.
Canadians can only hope that the environment minister's proposed species at risk legislation will be as well written to ensure the protection and recovery of species at risk in this country.

L’article 11 exigerait que de tels accords prévoient des mesures de conservation et d’autres mesures compatibles avec l’objet du projet de loi et que les accords touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, profitent à l’espèce ou soient nécessaires à l’augmentation des chances de survie de celle‑ci à l’état sauvage.
Clause 11 would require that such agreements provide for the taking of conservation measures and any other measures consistent with the purposes of the bill, and that agreements affecting listed species, or their critical habitat or residences, will benefit the species or enhance its chance of survival in the wild.

L’article 11 exigerait que de tels accords prévoient des mesures de conservation et d’autres mesures compatibles avec l’objet du projet de loi et que les accords touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, profitent à l’espèce ou soient nécessaires à l’augmentation des chances de survie de celle-ci à l’état sauvage.
Clause 11 would require that such agreements provide for the taking of conservation measures and any other measures consistent with the purposes of the bill, and that agreements affecting listed species, or their critical habitat or residences, will benefit the species or enhance its chance of survival in the wild.