Traduction de «l’espagne selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

Accord entre le Canada, l'Espagne et l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'application de garanties
Agreement between the Government of Canada, the Government of Spain and the International Atomic Energy Agency for the Application of Safeguards

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security between Canada and Spain in Force January 1, 1988

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité
Conciliation Commission under the Gender Equality Act

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faisant suite à sa décision du 12 juillet selon laquelle l’Espagne et le Portugal n’ont pas engagé d’action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, le Conseil a annulé les amendes pour les deux pays et leur a fixé de nouvelles trajectoires d’ajustement budgétaire, comme l’a recommandé la Commission.
Following its decision on 12 July that Spain and Portugal did not take effective action to correct their excessive deficits, the Council has now cancelled the fines for both countries and has set new fiscal paths to each of them, as recommended by the Commission.

** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance».
**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".

Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, l’Espagne ne devrait pas atteindre l’objectif de déficit nominal pour 2016.
According to the Commission 2016 spring forecast, Spain is expected to miss the headline deficit target for 2016.

Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public de l'Espagne devrait reculer à 3,9 % du PIB en 2016, puis à 3,1 % en 2017.
According to the Commission 2016 Spring Forecast, Spain's general government deficit is expected to narrow to 3.9% of GDP in 2016 and to 3.1% in 2017.

L’Espagne a dépassé ses objectifs intermédiaires en matière de déficit nominal en 2014 et en 2015 et, selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, elle ne devrait pas non plus atteindre l'objectif de déficit nominal pour 2016.
Spain missed its intermediate headline deficit targets both in 2014 and 2015 and, according to the Commission 2016 spring forecast, it is expected to miss the headline deficit target for 2016 as well.

La Commission ne partage pas l'argument soutenu par l'Espagne selon lequel l'exploitation du réseau terrestre par les communautés autonomes, les entreprises publiques et les mairies s'inscrit dans le cadre de l'exercice de pouvoirs officiels, dès lors qu'il s'agit d'autorités publiques et qu'à ce titre, elle ne relève pas du champ d'application de l'article 107 du TFUE.
The Commission does not agree with Spain's argument that operation of the terrestrial network by the Autonomous Communities, public undertakings and town councils falls within the exercise of official powers as a public authority and is therefore outside the scope of Article 107 TFEU.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

La Commission estime donc que l’argument de l’Espagne (15) selon lequel elle affirme avoir voulu protéger sa créance de l’érosion monétaire doit être écarté.
Consequently, the Commission considers that Spain’s argument (15) that it wanted to protect its investment from monetary depreciation must be rejected.

(2) considérant que l'article 2, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1964/87 prévoit que, en cas de dépassement de la quantité maximale garantie par la production effective fixée pour la Grèce et l'Espagne, le prix d'objectif visé au paragraphe 8 du protocole n° 4 est diminué dans tout État membre pour lequel la production dépasse sa quantité nationale garantie; que le calcul de ladite diminution diffère suivant que le dépassement de la quantité nationale garantie est constaté à la fois en Espagne et en Grèce ou dans un seul de ces États membres; que, dans le cas d'espèce, le dépassement se produit à la fois en Grèce et en Espagne; que, par conséquent, selon les règles prévues à l'article 6, point a), du règlement (CEE) n° 1554/95, le dépassement de la production effective par rapport à la quantité nationale garantie est calculé, dans chaque État membre, comme un pourcentage de la quantité nationale garantie de cet État membre, et le prix d'objectif est réduit par un pourcentage égal à la moitié de celui du dépassement;
(2) Whereas Article 2(3) of Regulation (EEC) No 1964/87 stipulates that, if actual production in Spain and Greece exceeds the maximum guaranteed quantity, the guide price referred to in paragraph 8 of Protocol No 4 is to be reduced in each Member State where production exceeds its guaranteed national quantity (GNQ); whereas such reduction is calculated differently depending on whether the GNQ is exceeded both in Greece and Spain or only in one of those Member States; whereas in the case under consideration there has been an overrun both in Greece and Spain; whereas, therefore, pursuant to Article 6(a) of Regulation (EEC) No 1554/95, the amount by which actual production exceeds the GNQ in each Member State is to be calculated as a percentage of its GNQ and the guide price is to be reduced by a percentage equal to half the percentage excess;

La part moyenne allouée à ce type d'oeuvres variait, selon les États membres, entre 22,72% (Espagne) et 98,75% (Irlande) en 2001 et entre 23,75% (Espagne) et 98,75% (Irlande) en 2002.
The average share allocated to this type of work varied, according to Member State, between 22.72% (Spain) and 98.75% (Ireland) in 2001 and 23.75% (Spain) and 98.75% (Ireland) in 2002.