Vertaling van "l’espagne lui demandant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission adresse une lettre de mise en demeure à l'Espagne lui demandant de veiller à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE sur l'efficacité énergétique (directive sur l'efficacité énergétique, directive 2012/27/UE).
The Commission is sending a letter of formal notice requesting Spain to ensure the correct implementation EU legislation on energy efficiency (Energy Efficiency Directive, Directive 2012/27/EU).

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).
Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).

La Commission européenne a accepté la requête soumise par l'Autriche, la France, l'Islande, l'Italie, la Norvège, l'Espagne et la Suède, lui demandant d'examiner le projet d'acquisition de Shazam par Apple sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
The European Commission has accepted a request from Austria, France, Iceland, Italy, Norway, Spain and Sweden to assess under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Shazam by Apple.

La Commission adresse donc une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour lui demander de veiller au respect de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la directive Habitats lorsque des constructions illégales sont régularisées conformément à la législation régionale applicable aux îles Canaries.
The Commission is, therefore, sending a letter of formal notice requesting Spain to ensure compliance with the Environmental Impact Assessment and the Habitats Directives when unlawful constructions are regularized under the regional legislation of the Canary Islands.

À plusieurs reprises, la Commission a instamment demandé à l'Espagne de s'acquitter de ses obligations: premièrement, en lui adressant une lettre de mise en demeure en avril 2017 et deuxièmement, en émettant un avis motivé en octobre 2017.
The Commission has repeatedly urged Spain to fulfil its obligations: firstly, by sending a letter of formal notice in April 2017 and secondly, by issuing a reasoned opinion - in October 2017.

Cela m’a inquiété et je voudrais lui demander pourquoi cela serait si mauvais, si préjudiciable de demander à ceux qui se sont enrichis grâce à la spéculation de payer pour la crise plutôt que de le demander à ceux qui n’y sont pour rien de le faire. Au lieu de demander à l’Espagne, comme vous l’avez fait hier, de réduire les dépenses sociales en réduisant les dépenses de .
It worried me, and I would ask him how it could be so bad, so detrimental, to ask those who have become rich by speculating to pay for the crisis instead of asking those who are least to blame for it to do so, and not do as you did yesterday, calling for Spain to reduce social spending through a reduction in expenditure on .

À la question orale H-0769/07 posée par le demandeur sur les irrégularités de la gestion du FSE par le gouvernement de Navarre, la Commission a déclaré qu'elle "enverra un courrier à l'Autorité de gestion du Fonds social européen en Espagne (UAFSE) lui demandant des informations additionnelles sur le rapport ainsi que sur les mesures envisagées afin de remédier aux irrégularités détectées par la Cour des Comptes de Navarre" et s'engagera à enquêter sur les irrégularités contenues dans le rapport de la Cour des Comptes.
In its answer to Oral Question H-0769/07 by the author of the present question on irregularities in the management of the European Social Fund (ESF) by the regional government of Navarra (Spain), the Commission stated its intention to write to the management authority for the ESF in Spain (UAFSE) asking for additional information on the report concerned and on the measures it considers necessary to remedy the irregularities detected by the regional Court of Auditors of Navarra.

La Commission enverra un courrier à l'Autorité de gestion du Fonds Social Européen en Espagne (UAFSE) lui demandant des informations additionnelles sur le rapport ainsi que sur les mesures envisagées afin de remédier aux irrégularités détectées par la Cour des Comptes de Navarre.
The Commission will write to the management authority for the ESF in Spain (UAFSE) asking for additional information on the report concerned and on the measures it considers necessary to remedy the irregularities detected by the regional Court of Auditors of Navarra.

Il se plaint du fait que les autorités espagnoles refusent d'accepter son formulaire E101, lorsqu'il se déplace en Espagne et qu'elles lui demandent de payer des cotisations pour une activité non salariée dans ce pays (étant donné que la législation sur la sécurité sociale espagnole présume, sauf preuve du contraire, qu'une personne exerce une activité non salariée lorsqu'elle est propriétaire d'un établissement ouvert au public).
He objects to the refusal of the Spanish authorities to accept his E101 form when he travels in Spain, indicating that they require him to pay welfare contributions in respect of self-employed activity in that country (since Spanish social security legislation assumes, in the absence of proof to the contrary, that a person is self-employed if he or she is the owner of an establishment which is open to the public).