Traduction de «l’espagne fait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Espagne a fait valoir que le prix utilisé comme référence dans cette méthode pour les carburants ayant été remplacés – le prix hors taxe en station-service – est l’option disponible la plus rigoureuse et qu’il serait plus approprié d’établir une comparaison avec une valeur plus proche des prix mondiaux de ces produits.
Spain argued that the price used as reference for substitute fuels in this methodology — the pre-tax pump price — was the most stringent of the options available, and a comparison with a value closer to the world prices for these products would be more appropriate.

L'Espagne a fait valoir que cette mesure était nécessaire pour surmonter les difficultés rencontrées dans les pays tiers.
Spain argued that the measure was needed to offset obstacles faced in non-EU countries.

[13] L'Espagne fait valoir que, compte tenu i) du fait que la politique de rémunération n'a pas posé de problème dans ce pays et ii) de la nécessité de garantir la cohérence avec les futures dispositions législatives européennes, elle attend l'adoption des directives européennes en la matière avant de mettre en œuvre ces deux recommandations.
[13] Spain argued that taking into account that i) remuneration policy has not shown to be a problem in Spain, and ii) the need to guarantee coherence with European legislative developments, they are waiting for the adoption of the relevant European Directives to implement them.

L’Espagne a de plus fait valoir que l’utilisation du terme «brandy» dans la dénomination d’une indication géographique désignant une eau-de-vie de cidre était susceptible de tromper le consommateur quant à la nature exacte du produit.
Further, it was claimed that the use of the term ‘brandy’ as part of a geographical indication related to a cider spirit would mislead the consumer as to the true nature of the product.

L'Espagne a fait valoir que le décret était une mesure transitoire nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité au cours des quatre prochaines années dans un pays toujours mal interconnecté avec les autres principaux marchés européens de l'électricité, et compte tenu de la part importante tenue dans la production électrique du pays par les énergies renouvelables (éolienne et solaire) dont la production est hautement intermittente.
Spain argued the Decree is a transitory measure necessary to ensure security of supply for electricity over the next four years, in a country that remains badly interconnected with other major European electricity markets and in view of the country's high share of renewable energy (wind and solar) whose production is highly intermittent.

L’Espagne fait valoir que, pour neuf des entreprises concernées, les licenciements sont dus à une augmentation des importations d’automobiles et de leurs composants dans la Communauté.
Spain argues that for nine of the dismissing enterprises the redundancies result from an increase in imports of motor cars and their components into the Community.

L'Espagne fait valoir que la Commission ne lui a pas laissé un délai suffisant pour se mettre en conformité avec ses obligations.
Spain argues that the Commission did not leave it sufficient time to fulfil its obligations.

(C) considérant que les autorités espagnoles font valoir le fait qu'en 2008, le nombre d'immatriculations de véhicules neufs a chuté de 28 % en Espagne par rapport à l'année précédente, principalement en raison du resserrement du crédit, du très grand manque de confiance des consommateurs et d'une baisse de leur pouvoir d'achat; considérant, en outre, que le caractère mondial de la crise a également conduit à une diminution de 9,6 % des ventes à l'étranger de véhicules construits en Espagne;
(C) Whereas the Spanish authorities argue that, in 2008, new car registrations in Spain declined by 28 % compared with the previous year, mainly due to tight credit conditions, very low consumer confidence and declining consumer purchasing power; whereas, moreover, the global nature of the crisis also led to a sales drop by 9,6 % for vehicles manufactured in Spain and sold abroad;

La Commission a fait valoir auprès des autorités espagnoles et britanniques que le cas d'espèce relevait de l'article 14bis, par.2 du règlement n° 1408/71 CE; conformément à cette disposition, le pétitionnaire, ayant quitté l'Espagne en 1987 pour s'installer en Irlande du Nord, devait être soumis uniquement à la sécurité sociale britannique.
The Commission informed the Spanish and British authorities that Article 14a(2) of Regulation (EC) No 1408/71 was applicable. Under this provision, the petitioner, having left Spain in 1987 to take up residence in Northern Ireland, should be subject to British social security legislation alone.

Dans sa réponse, la Commission a fait valoir que le second paragraphe de l’article 307 oblige l’Espagne, dans la mesure où l'accord n'est pas compatible avec le Traité CE, à recourir "à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées".
In response the Commission has pointed out that the second paragraph of Article 307 obliges Spain, to the extent that the Agreement is not compatible with the EC Treaty, to "take all appropriate steps to eliminate the incompatibilities established".