Vertaling van "l’espagne autorise l’octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

Accord entre le Canada, l'Espagne et l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'application de garanties
Agreement between the Government of Canada, the Government of Spain and the International Atomic Energy Agency for the Application of Safeguards

Forum permanent sur l'administration publique et la gestion de la chose publique pour l'Amérique latine, les Caraïbes, l'Espagne et le Portugal
Standing Forum on Public Administration and Problems of Government for Latin America, the Caribbean, Spain and Portugal

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security between Canada and Spain in Force January 1, 1988

avec l'aimable autorisation de | avec l'autorisation de
by courtesy of

octroi d'autorisations supplémentaires
supplementary licensing

octroi de l'autorisation d'exercer à des zoos
licensing of zoos

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la législation de l’Espagne autorise l’octroi d’une prestation à la condition que la personne visée soit assujettie à ladite législation au moment de l’apparition des circonstances donnant lieu à la prestation, ladite condition est réputée être respectée si, à ce moment-là, ladite personne est assurée aux termes de la législation du Canada ou, si cela n’est pas le cas, reçoit le même genre de prestation aux termes de la législation du Canada ou une prestation différente mais qui est versée pour le compte du bénéficiaire lui-même.
If the legislation of Spain makes award of a benefit conditional on the fact that the person concerned must be subject to that legislation at the time of the occurrence of the contingency which gives rise to the benefit, this condition shall be deemed to be met if, at that time, that person is insured under the legislation of Canada or, if that is not the case, is in receipt of a benefit of the same kind under the legislation of Canada or a benefit of a different kind but one paid on account of the beneficiary him/herself.

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Espagne de modifier sa législation sur l’octroi des autorisations pour les véhicules à moteur afin que celle‑ci respecte les règles de l’UE en matière de libre circulation des marchandises.
The European Commission has today requested Spain to change its legislation on the granting of authorisations to motor vehicles in order to comply with EU rules on the free movement of goods.

Huile d'olive: la Commission autorise l'octroi d'aides en faveur d'organisations de producteurs d'Estrémadure (Espagne)
Commission allows aid for olive oil producer organisations in Extremadura (Spain)

Le protocole en question octroie des possibilités de pêche aux thoniers senneurs français et espagnols, lesquels se voient accorder respectivement 25 % et 75 des dites possibilités, et autorise les activités de douze palangriers (huit pour l'Espagne et quatre pour le Portugal).
The protocol grants fishing possibilities for tuna seiners from Spain and France (Spanish vessels granted with 75% of fishing possibilities available and French with the 25% remaining) and 12 surface longliners, boats coming from Spain (8) and Portugal (4).

Dans le cas particulier de l'Espagne, la Commission note que si l'objectif de protection de l'approvisionnement en énergie constitue une exigence légitime d'intérêt public (le traité prévoit des exceptions pour les raisons d'ordre, de sécurité ou de santé publics ainsi que de défense), il manque apparemment aux dispositions de la législation espagnole des critères spécifiques et précis pour l'octroi de l'autorisation, ce qui confère un pouvoir discrétionnaire important aux autorités nationales dans leur contrôle de l'actionnariat de certaines entreprises.
In the particular case of Spain, the Commission notes that, while the goal of protecting energy supplies is a legitimate public interest requirement (the Treaty allows exceptions for reasons of public order, public security, public health and defence), the provisions of the Spanish legislation appear to lack specific and precise criteria for the granting of the authorisation and, as a result, grants wide discretionary powers to the national authorities in their control of certain companies' capital ownership.

(1) Par sa décision 2002/241/CECA du 11 décembre 2001 statuant sur l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 2001(2), la Commission a autorisé un montant d'aides à l'entreprise González y Díez SA et a annoncé qu'elle statuerait sur le solde restant dès qu'elle serait en possession des informations complémentaires demandées à l'Espagne.
(1) By Decision 2002/241/ECSC of 11 December 2001 on the granting by Spain of aid to the coal industry in 2001(2), the Commission authorised part of the proposed aid to González y Díez SA and announced that it would decide on the balance once it received the additional information requested from Spain.

L'absence de transparence et de sécurité juridique, l'absence d'indépendance de l'autorité décisionnelle (qui favorise clairement le tabac produit en Espagne), des conditions d'octroi de l'autorisation disproportionnées et la longueur de la procédure sont autant d'entraves injustifiées à la commercialisation de tabac importé en Espagne.
The lack of transparency and legal certainty, the absence of an independent decision-making authority (something which manifestly favours tobacco produced in Spain), disproportionate conditions for granting authorisation and the length of the procedure involved are additional unjustified barriers to the marketing of tobacco imported into Spain.