Vertaling van "l’espagne a droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'accession de l'Espagne à l'Accord général
Protocol for the accession of Spain to the General Agreement

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne en vigueur à compter du 1er mai 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security between Canada and Spain in Force May 1, 1997

Déclaration des chefs d'État des Républiques bolivariennes et de Sa Majesté Don Juan Carlos I, roi d'Espagne, à l'occasion du bicentenaire de la naissance du Libérateur Simón Bolívar
Declaration of the Heads of State of the Bolivarian Republics and of His Majesty King Juan Carlos I of Spain, on the occasion of the Bicentennial of the Birth of Simon Bolívar, the Liberator

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit à l'effacement des données | droit à l'oubli
right to erasure of data | right to oblivion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
1. Agrees with the Commission that the conditions set out in Article 4(1)(b) of the EGF Regulation are met and that, therefore, Spain is entitled to a financial contribution under that Regulation;

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point c), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
1. Agrees with the Commission that the conditions set out in Article 2(c) of the EGF Regulation are met and that, therefore, Spain is entitled to a financial contribution under that Regulation;

La Cour rappelle ensuite que, lorsque la législation d'un État membre prévoit que le calcul des prestations repose sur la base d’une cotisation moyenne – comme c’est le cas en Espagne –, le droit de l'Union prévoit que le calcul de la base de cotisation moyenne doit reposer sur le montant des seules cotisations effectivement versées.
The Court then notes that where the legislation of a Member State provides that benefits are calculated on the basis of average contributions – as is the case in Spain – EU law provides that the calculation of the average contribution basis must be based on the amount only of the contributions actually paid.

En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes.
Inheritance and gift tax in Spain are regulated at both state level and at the level of autonomous communities.

Cependant, en Espagne, les droits de retransmission de cet événement en clair ont été attribués à une chaîne de télévision récemment créée, La Sexta, qui, à deux semaines seulement du début de la compétition, garantit seulement une couverture d’émission correspondant à un maximum de 80 % du territoire.
However, in Spain the open broadcasting rights for the World Cup have been awarded to a newly set-up television channel called 'La Sexta', which, two weeks away from the beginning of the World Cup is guaranteeing broadcasting coverage for a maximum of only 80% of Spanish territory.

Cependant, en Espagne, les droits de retransmission de cet événement en clair ont été attribués à une chaîne de télévision récemment créée, La Sexta, qui, à deux semaines seulement du début de la compétition, garantit seulement une couverture d'émission correspondant à un maximum de 80 % du territoire.
However, in Spain the open broadcasting rights for the World Cup have been awarded to a newly set-up television channel called 'La Sexta', which, two weeks away from the beginning of the World Cup is guaranteeing broadcasting coverage for a maximum of only 80% of Spanish territory.

Il est faux de dire que l’Espagne a droit à 250 millions d’euros par an, parce que l’ancien accord avait fixé cette somme ; l’Espagne a uniquement droit à ce que le problème actuel soit résolu.
You are wrong to maintain that Spain now has a claim to EUR 250 million per annum because this sum was provided for in the previous agreement; on the contrary, Spain has a claim to a solution to the problem which has now arisen.

Espagne directive droit de séjour des étudiants
Spain - Directive on the right of residence of students

En Espagne, le droit alimentaire vient de connaître un changement important, avec la refonte complète du système dit de "registre sanitaire des aliments", rendue nécessaire par le droit communautaire. Ce système, instauré par un décret royal de 1981, était connu pour sa complexité et pour la bureaucratie qu'il engendrait.
In Spain there has just been a major change in food law, with the complete reorganisation of the "health register of food" that has been necessitated by Community law. This system, set up by royal decree in 1981, was notoriously complex and bureautic.