Vertaling van "l’espace schengen lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]
Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]

frontière extérieure Schengen [ frontière de l'espace Schengen ]
outer Schengen border [ Schengen outer border ]

frontière Schengen [ frontière de l'espace Schengen ]
Schengen border

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

Afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à la deuxième phase d'application du mécanisme de réciprocité, étant donné la nature politique particulièrement sensible que revêt la suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour tous les ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 et ses implications horizontales pour les États membres, les pays associés à l'espace Schengen et l'Union elle-même, en particulier pour leurs relations extérieures et pour le fonctionnement global de l'espace Schengen, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne certains éléments du mécanisme de réciprocité.
In order to ensure the adequate involvement of the European Parliament and of the Council in the second phase of application of the reciprocity mechanism, given the particularly sensitive political nature of the suspension of the exemption from the visa requirement for all the nationals of a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 and its horizontal implications for the Member States, the Schengen associated countries and the Union itself, in particular for their external relations and for the overall functioning of the Schengen area, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty of the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of certain elements of the reciprocity mechanism.

Même si la situation s'est peu à peu stabilisée et qu'une série de mesures proposées par la Commission pour mieux gérer les frontières extérieures et protéger l'espace Schengen ont été mises en œuvre, la Commission considère que les conditions énoncées par la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen» pour permettre un retour au fonctionnement normal de l'espace Schengen ne sont pas encore entièrement remplies.
Despite the progressive stabilisation of the situation and the implementation of a series of measures proposed by the Commission to better manage the external borders and protect the Schengen area, the Commission considers that the conditions of the "Back to Schengen" Roadmap allowing for a return to a normally functioning Schengen area have not yet been entirely fulfilled.

Elle a en effet considéré que, même si la situation s'était peu à peu stabilisée, les conditions d'un retour au fonctionnement normal de l'espace Schengen prévues par la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen» n'étaient pas encore entièrement remplies.
Despite the progressive stabilisation of the situation, the Commission considered that the conditions of the "Back to Schengen" Roadmap allowing for a return to a normally functioning Schengen area are yet entirely fulfilled.

[2] Sauf mention contraire, les données fournies dans la section 2 sont extraites du système d'échange d'informations du réseau d'analyse des risques de Frontex et couvrent l'espace Schengen de même que les pays candidats à Schengen.
[2] Unless otherwise indicated, the data in Section 2 is taken from Frontex Risk Analysis Network information exchange system, and covers the Schengen area as well as Schengen candidate countries.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration et les affaires intérieures, s'est quant à lui exprimé en ces termes: «La création de l’espace Schengen compte parmi les plus grandes réalisations de l’Union européenne et notre ambition ultime reste inchangée, à savoir rétablir la normalité dans cet espace.
Commissioner for Migration and Home Affairs Dimitris Avramopoulos said: "Schengen is one of the greatest achievements of the European Union, and our unchanged ultimate ambition is to restore normality in the Schengen area. In the meantime, as we still face deficiencies at out external borders, this requires us to take temporary steps to allow for the extension of internal border controls exceptionally.

Cela doit être vérifié en réalisant, dans chaque espace de roue, des essais avec les pneumatiques les plus grands et les plus larges, compte tenu de la dimension de jante applicable ainsi que de la grosseur de boudin maximale autorisée et du diamètre extérieur maximal autorisé du pneumatique, par rapport à la désignation de la dimension du pneumatique telle que spécifiée dans le règlement concerné de la CEE-ONU. Les contrôles doivent être effectués en faisant tourner une représentation de l’enveloppe maximale du pneumatique, pas seulement le pneumatique lui-même, dans l’espace de la roue en question.
This shall be verified by performing the checks with the largest and the widest tyres in each space, taking into account the applicable rim size and the maximum allowed section width and outer diameter of the tyre, in relation to the tyre size designation as specified in the relevant UNECE regulation. The checks shall be performed by rotating a representation of the tyre’s maximum envelope, not just the actual tyre, in the space for the wheel in question.

Les fondements de la coopération Schengen sont solides, mais l'actualité récente a mis en lumière la nécessité de garantir que l'espace Schengen puisse réagir efficacement aux tensions que peuvent faire peser sur lui des faiblesses aux frontières extérieures ou des facteurs exogènes sur lesquels il n'a pas de prise.
The fundamentals of Schengen cooperation are sound but recent developments have highlighted the need to ensure that the Schengen area can cope effectively with strains which may be placed on it by weaknesses at its external borders or by external factors beyond its control.

Le visa de long séjour devrait, en conséquence, avoir les mêmes effets qu’un titre de séjour en ce qui concerne la libre circulation du titulaire dans l’espace Schengen.
As a result, a long-stay visa should have the same effects as a residence permit as regards the freedom of movement of the holder in the Schengen Area.