Traduction de «l’escroquerie à l’annuaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

utilisation frauduleuse d'un ordinateur | escroquerie à l'informatique
computer fraud | fraudulent misuse of a computer

loi contre l'escroquerie en matière de sociétés de placement [ loi sur la protection de l'épargne | loi sur les châteaux en Espagne ]
blue sky law

adjoint à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels [ adjointe à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels | adjoint à l'AIPRP | adjointe à l'AIPRP ]
access to information and privacy assistant [ ATIP assistant ]

résistant à l'eau | hydrofuge | imperméable à l'eau | étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau
waterproof

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau | imperméable à l'eau
watertight | impermeable to water

société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]
limited liability company [ LLC ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

arnaque à l'emploi | arnaque au recrutement | escroquerie à l'emploi | escroquerie au recrutement
employment fraud | employment scam | recruitment scam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que les pratiques commerciales trompeuses peuvent revêtir de multiples formes, dont les plus courantes sont les escroqueries liées aux annuaires, aux formulaires de paiement, à la protection de noms de domaine internet ou de marques commerciales, ainsi que les offres trompeuses supposées déboucher sur une opportunité commerciale, permettre de travailler à partir de chez soi ou procurer un enrichissement rapide;
A. whereas misleading marketing practices can take many forms, with the most prominent being business directories, payment forms, internet domain name and trademark protection scams and misleading ‘business opportunity’, ’work from home’ or ‘get-rich- quick’ schemes;

A. considérant que les pratiques commerciales trompeuses peuvent revêtir de multiples formes, dont les plus courantes sont les escroqueries liées aux annuaires, aux formulaires de paiement, à la protection de noms de domaine internet ou de marques commerciales, ainsi que les offres trompeuses supposées déboucher sur une opportunité commerciale, permettre de travailler à partir de chez soi ou procurer un enrichissement rapide;
A. whereas misleading marketing practices can take many forms, with the most prominent being business directories, payment forms, internet domain name and trademark protection scams and misleading ‘business opportunity’, ‘work from home’ or ‘get-rich- quick’ schemes;

Améliorer la sécurité juridique et supprimer toute faille. Certaines pratiques clairement trompeuses, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel, seront explicitement interdites de sorte que leurs auteurs sauront immédiatement que de telles pratiques relèvent de la directive concernant la publicité mensongère et la publicité comparative et, à ce titre, sont illégales.
To enhance legal certainty and ensure there are no gaps, some clearly misleading practices, such as those of the misleading directory companies, will be explicitly banned so that traders will instantly know that such practices fall under the Misleading and Comparative Advertising Directive and are thus illegal.

Un schéma très utilisé est celui de l’escroquerie à l'annuaire professionnel, les éditeurs envoyant des formulaires demandant à des professionnels (tels que commerçants, architectes ou médecins) de mettre leurs coordonnées à jour, de façon apparemment gratuite.
A very common scheme is that of misleading directory companies who send out forms asking commercial operators (such as shop owners, architects or doctors) to update their details, seemingly for free.

Le problème des escroqueries à l'annuaire professionnel, en particulier, a donné lieu à deux importantes résolutions du Parlement européen, la première adoptée en 2008 et la seconde, plus récemment, le 9 juin 2011.
The problem of misleading directory companies in particular formed the basis of two Resolutions of the European Parliament, in 2008 and more recently on 9 June 2011.

Le préjudice financier que subissent les diverses entreprises victimes d'escroqueries à l’annuaire professionnel oscillerait, selon les estimations, entre 1 000 EUR et 5 000 EUR par an pour chaque entreprise.
The financial damage to individual companies that results from misleading directory scams is estimated to be between €1,000 and €5,000 per year for each company.

Bruxelles, 27 novembre 2012 – La Commission européenne a esquissé aujourd’hui les contours de toute une série d’actions visant à combattre les fraudes commerciales, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel.
Brussels, 27 November 2012 – Today, the European Commission outlined a series of actions to tackle marketing scams, such as those of misleading directory companies.

3. invite instamment les victimes à signaler les cas d'escroquerie commerciale aux autorités nationales, et appelle les États membres à fournir aux petites et moyennes entreprises les outils nécessaires pour introduire une plainte auprès des autorités gouvernementales et non gouvernementales, en s'assurant que les canaux de communication soient ouverts et que les victimes sachent qu'elles peuvent être conseillées pour obtenir l'aide nécessaire avant de satisfaire aux demandes de paiement des éditeurs d'annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses; demande instamment aux États membres de mettre en place et de tenir un registre informatique centralisé de ces plaintes;
3. Urges victims to report cases of business scams to national authorities, and calls on Member States to provide small and medium-sized enterprises with the know-how needed in order to enable them to file complaints with governmental and non-governmental authorities, by ensuring that communication pathways are open and that victims are aware that advice is available so that they can seek appropriate guidance before they settle fees demanded from them by misleading business-directory companies; urges Member States to set up and maintain a centralised database of these complaints;

3. invite instamment les victimes à signaler les cas d'escroquerie commerciale aux autorités nationales, et appelle les États membres à fournir aux petites et moyennes entreprises les outils nécessaires pour introduire une plainte auprès des autorités gouvernementales et non gouvernementales, en s'assurant que les canaux de communication soient ouverts et que les victimes sachent qu'elles peuvent être aidées pour s'entourer des conseils nécessaires avant de satisfaire aux demandes de paiement des éditeurs de pseudo-annuaires professionnels; demande instamment aux États membres de mettre en place et de tenir un registre informatique centralisé de ces plaintes;
3. Urges victims to report cases of business scams to national authorities, and calls on Member States to provide small and medium-sized enterprises with the know-how needed in order to enable them to file complaints with governmental and non-governmental authorities, by ensuring that communication pathways are open and that victims are aware that advice is available so that they can seek appropriate guidance before they settle fees demanded from them by misleading business-directory companies; urges Member States to set up and maintain a centralised database of these complaints;

Car les éditeurs de ces annuaires professionnels profitent souvent des zones grises de la loi ou des lacunes dans l'application nationale du droit pour commettre leurs escroqueries.
So misleading directory companies often exploit grey zones in the law or weak enforcement at national level to push the scam.