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Assembleur d'articles en bois à l'établi
Assembleuse d'articles en bois à l'établi
DADP
DDS
ERIC-SHARE
En application de l'article
En vertu de l'article
Prévu à l'article
Rapport au titre de l'article IV
Selon l'article

Traduction de «l’eric-share l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche | ERIC-SHARE [Abbr.]

European Research Infrastructure Consortium for the Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe | SHARE-ERIC [Abbr.]


assembleur d'articles en bois à l'établi [ assembleuse d'articles en bois à l'établi ]

wood products bench assembler


Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l

Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act


prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g), et sur l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (1) s'appliquent aux achats de biens et services qui sont destinés à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui et pour lesquels le montant de la TVA à rembourser dépasse un montant total de 25 EUR par facture.

‘(4) Tax exemptions based on point (g) of Article 143(1) and point (b) of Article 151(1) of Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 (1) shall apply to purchases of goods and services which are for the official use by the SHARE-ERIC, are procured and paid for by it and for which the amount of VAT to be reimbursed exceeds a total of EUR 25 per invoice.


«4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g), et sur l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil s'appliquent aux achats de biens et services qui sont destinés à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui et pour lesquels le montant de la TVA à rembourser dépasse un montant total de 25 EUR par facture.

‘(4) Tax exemptions based on point (g) of Article 143(1) and point (b) of Article 151(1) of Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall apply to purchases of goods and services which are for the official use by the SHARE-ERIC, are procured and paid for by it and for which the amount of VAT to be reimbursed exceeds a total of EUR 25 per invoice.


6. L'accise acquittée sur les produits énergétiques et l'électricité définis à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE peut être remboursée conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b) et à l'article 12, paragraphe 2, de cette même directive si ces produits énergétiques et cette électricité sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui, et que le montant de l'accise dépasse un montant total de 25 EUR par facture.

(6) Duties paid on energy products and electricity as defined in point (a) of Article 1(1) of Directive 2008/118/EC may be refunded in accordance with point (b) of Article 12(1) and Article 12(2) of that Directive provided that those energy products and electricity are intended exclusively for official use by the SHARE-ERIC and are procured and paid for by it, and that the amount of the duty exceeds a total of EUR 25 per invoice.


3. Pour la passation de marchés de services de recherche et développement d’enquêtes dont les fruits appartiennent à toute la communauté scientifique et qui sont entièrement rémunérés par l’ERIC-SHARE, l’article 16, point f), de la directive 2004/18/CE s’applique selon une procédure restreinte (annexe 4).

(3) For the procurement of survey research and survey development services where the benefits accrue to the entire scientific community and which are wholly remunerated by the SHARE-ERIC, Article 16(f) of Directive 2004/18/EC shall be applied through a restricted procedure (Annex 4).


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3. Pour la passation de marchés de services de recherche et développement d’enquêtes dont les fruits appartiennent à toute la communauté scientifique et qui sont entièrement rémunérés par l’ERIC-SHARE, l’article 16, point f), de la directive 2004/18/CE s’applique selon une procédure restreinte (annexe 4).

(3) For the procurement of survey research and survey development services where the benefits accrue to the entire scientific community and which are wholly remunerated by the SHARE-ERIC, Article 16(f) of Directive 2004/18/EC shall be applied through a restricted procedure (Annex 4).


8. Les pays qui se sont engagés vis-à-vis de l’ERIC-SHARE en signant le protocole d’accord sur la préparation de l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe (15 juillet 2009) peuvent siéger au conseil, en qualité d’observateurs sans droit de vote, jusqu’à leur adhésion à l’ERIC-SHARE conformément à l’article 16.

(8) Countries that have committed to SHARE-ERIC through signing the Memorandum of Understanding on Preparing the Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe (15 July 2009) may become non-voting members of the Council as observers until they have acceded to SHARE-ERIC according to Article 16.


8. Les pays qui se sont engagés vis-à-vis de l’ERIC-SHARE en signant le protocole d’accord sur la préparation de l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe (15 juillet 2009) peuvent siéger au conseil, en qualité d’observateurs sans droit de vote, jusqu’à leur adhésion à l’ERIC-SHARE conformément à l’article 16.

(8) Countries that have committed to SHARE-ERIC through signing the Memorandum of Understanding on Preparing the Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe (15 July 2009) may become non-voting members of the Council as observers until they have acceded to SHARE-ERIC according to Article 16.


Conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009, le comité institué par l’article 20 dudit règlement a été consulté pour avis sur la création de l’ERIC-SHARE et a émis un avis favorable.

In accordance with Article 6(1) and Article 20 of Regulation (EC) No 723/2009 the committee set up under Article 20 of that Regulation has been consulted for its opinion on the setting-up of the SHARE-ERIC and has delivered a favourable opinion.


Le Royaume des Pays-Bas a fourni une déclaration reconnaissant l’ERIC-SHARE, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), et au sens de l’article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3).

The Kingdom of the Netherlands has provided a declaration recognising SHARE-ERIC as international body in the sense of Articles 143(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (2) and an international organisation in the sense of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products (3) as of its setting up.


Le Royaume des Pays-Bas a fourni une déclaration reconnaissant l’ERIC-SHARE, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , et au sens de l’article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

The Kingdom of the Netherlands has provided a declaration recognising SHARE-ERIC as international body in the sense of Articles 143(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax and an international organisation in the sense of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products as of its setting up.




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Date index: 2021-11-13
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