Vertaling van "l’environnement énoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Énoncé de la politique sur l'environnement du commandant des écoles/de la BFC Borden
CTS/Base Borden Environment Policy Statement

Énoncé d'un schéma de coopération Canada-Chine dans le domaine de l'environnement au XX1e siècle
Canada-China Framework Statement for Cooperation on Environment into the 21st Century

agent de l'environnement [ agente de l'environnement | agent environnemental | agente environnementale | agent de protection de l'environnement | agente de protection de l'environnement | agent chargé de la protection de l'environnement | agente chargée de la protection de l'environnement ]
environmental officer [ environment officer ]

étude d'impact sur l'environnement (1) | étude de l'impact sur l'environnement (2) [ EIE ]
environmental impact assessment (1) | environmental impact analysis(2) [ EIA ]

Office fédéral de l'environnement [ OFEV ]
Federal Office for the Environment [ FOEN ]

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]
Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

évaluation de l'impact sur l'environnement | EIE | évaluation d'impact sur l'environnement | prospective d'environnement
environmental impact assessment | EIA

migrant environnemental | migrante environnementale | migrant de l'environnement | migrante de l'environnement | réfugié environnemental | réfugiée environnementale | réfugié de l'environnement | réfugiée de l'environnement | migrant écologique | migrante écologique | réfugié écologique | réfugiée écologique | écoréfugié | écoréfugiée
environmental migrant | environmental refugee | eco-refugee

coût environnemental [ coût de diagnostic environnemental | coût de protection de l’environnement | coût pour l'environnement | dépenses de protection de l’environnement ]
environmental cost [ environmental appraisal cost | environmental prevention cost | environmental protection cost | environmental protection expenditure | EPE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir mettre en place un programme d’action général de l’Union dans le domaine de l’environnement énonçant des objectifs prioritaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets du programme d’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Decision, namely to set up a General Union Environment Action Programme setting out priority objectives, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of that action programme be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La meilleure façon de régler le problème du droit d'information qu'ont les citoyens et les travailleurs consiste à protéger les dénonciateurs, notamment par le biais d'un texte législatif général comme une charte des droits en matière d'environnement, énonçant le droit des citoyens d'intenter des poursuites, de demander la tenue d'enquêtes, lui assurant une protection contre les représailles des employeurs et lui garantissant l'accès à l'information.
Probably the best way to deal with that situation of both the public's right to know and workers' right to know, and protection for whistle-blowers is again through a broad piece of legislation, like an environmental bill of rights that puts in rights for citizens to sue, the right to request investigations, protection from employer reprisals, and access to information.

Il convient que les priorités de l'Union pour le développement rural soient mises en œuvre dans le cadre du développement durable et de la promotion, au niveau de l'Union, des objectifs de protection et d'amélioration de l'environnement énoncés à l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu du principe du pollueur-payeur.
The Union's priorities for rural development should be pursued in the framework of sustainable development and the Union's promotion of the aim of protecting and improving the environment, as set out in Article 11 TFEU, taking into account the polluter pays principle.

En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement.
With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration of assistance mechanisms.

La directive 2003/35/CE, qui concerne la participation du public à l'élaboration de certains plans relatifs à l'environnement, énonce explicitement que le coût de tels recours ne doit pas être prohibitif.
Directive 2003/35/EC on public participation in the drawing up of plans relating to the environment explicitly states that such challenges must not be prohibitively expensive.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.
(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.

(7) Le programme vise à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine et à améliorer de manière globale l'état de l'environnement et la qualité de la vie, énonce les priorités pour la dimension environnementale de la stratégie en faveur du développement durable et devrait être pris en compte au moment de présenter des propositions au titre de la stratégie.
(7) The Programme aims at a high level of protection of the environment and human health and at a general improvement in the environment and quality of life, indicates priorities for the environmental dimension of the Sustainable Development Strategy and should be taken into account when bringing forward actions under the Strategy.

II. RECONNAISSANT - que le développement des petites et moyennes entreprises revêt une grande importance pour la compétitivité de l'économie européenne, pour le développement régional et pour la cohésion économique de l'Union européenne, - que les petites et moyennes entreprises, y compris les diverses activités de services, apportent une importante contribution à la croissance et à la création d'emplois, - que les atouts des petites et moyennes entreprises résident notamment dans leur flexibilité et dans leur capacité d'adaptation à l'évolution de l'environnement, (1) JO n° L 161 du 2.7.93, p. 68 (2) JO n° C 326 du 3.12.93, p. 1. - que cette capacité d'adaptation et cette flexibilité se heurtent à des obstacles tant internes (notamment d'ordre financier et en matière de gestion) qu'externes (notamment d'ordre juridique et administratif), - qu'un cadre juridique simple, logique et cohérent présente donc un avantage essentiel pour ces entreprises, ESTIMANT que les initiatives de développement local offrent un potentiel considérable pour renforcer le tissu économique et social de l'Union européenne et pour créer des emplois. CONSCIENT que les actions visant à la fois la création d'un environnement législatif et administratif favorable au développement des entreprises et un dispositif de mesures de soutien efficace et visible sont essentiellement de la responsabilité des Etats membres, en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 3b du Traité instituant la Communauté européenne, SOULIGNE que la politique d'entreprise dans la Communauté, telle que mentionnée dans le programme pluriannuel, vise en priorité à améliorer l'environnement législatif et administratif pour les entreprises, à approfondir et à améliorer l'activité d'information de la Communauté à l'intention des entreprises, à promouvoir la coopération et le partenariat entre les petites et moyennes entreprises et à assurer la promotion et la coordination des instruments de la Communauté. EST CONVAINC ...
II. RECOGNIZING THAT - the development of small and medium-sized enterprises is of great importance for the competitiveness of the European economy, regional development and economic cohesion in the European Union, - small and medium-sized enterprises, including the various service activities, make an important contribution to growth and the creation of jobs, - the strengths of small and medium-sized enterprises lie in their flexibility and adaptability to changing circumstances, - this adaptability and flexibility is hampered by both internal (particularly financial and managerial) and external (particularly legal and administrative) hurdles, - a simple, logical and coherent legal framework would accordingly be essential to such enterprises, CONSIDERING that local development initiatives offer considerable potential for strengthening the economic and social fabric of the European Union and for creating employment, AWARE that both measures to create a legislative and administrative environment favourable to the development of enterprise and effective, high-profile support measures are essentially the responsibility of the Member States, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 3b of the Treaty establishing the European Community, EMPHASIZES that it is a priority concern of enterprise policy in the Community, as mentioned in the multiannual programme, to improve the legislative and administrative environment for enterprises, to intensify and improve the Community's provision of information to enterprises, to promote cooperation and partnership between small and medium-sized enterprises and to ensure the promotion and coordination of Community instruments, IS ACCORDINGLY CONVINCED that the Community's policy in favour of small and medium-sized enterprises should be put into practice and made more effective through a new and extended partnership between the Member States and the Community, and through efficient and regular consultation of th ...

Le commissaire Van Miert a souligné le fait que ce programme est conforme: - à l'article 130 R du traité CEE, qui inclut parmi les objectifs de la Communauté en matière d'environnement ceux consistant à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement et à assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; - à la recommandation du Conseil du 9 juin 1988 confirmant la volonté de la Communauté de mener une politique de développement de l'exploitation des sources d'énergie renouvelables; - à la décision du Conseil concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener), qui énonce les avantages des énergies renouvelables en termes de stabilisation des émissions de CO2, d'amélioration de la qualité de l'environnement d'une manière générale, de réduction des émissions de "gaz à effet de serre" et de prévention du danger de réchauffement de la planète; - au nouvel encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement, qui confère au développement des énergies renouvelables dans la Communauté un degré de priorité particulièrement élevé.
Commissioner Van Miert underlined the fact that this programme is in line with : - Article 130r of the EEC Treaty including among the Community's objectives on the environment preserving, protecting and improving the quality of the environment and the prudent and rational utilisation of natural resources, - The recommendation of the Council of 9 June 1988 which confirms its desire to pursue a policy of developing the exploitation of renewable energy sources in the Community, - The Council Decision concerning the promotion of renewable energy sources in the Community - the Altener Programme - states the benefits of renewable energy in terms of stabilising CO2 emissions, improving the quality of the environment generally and reducing "greenhouse gases" and the danger of global warming. - The new guidelines on state aid for environmental protection which acknowledge the development of renewable energy being an especially high priority in the Community.