Traduction de «l’entrée en vigueur tant attendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date envisagée pour l'entrée en vigueur [ date projetée d'entrée en vigueur ]
proposed effective date

Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de l'Avenant modifiant la Convention Canada-France à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of Coming Into Force Canada-France Protocol Amending the Convention Respecting Taxes on Income

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne l'importance, pour la Bosnie-Herzégovine, de parler d'une seule voix dans le cadre du processus d'intégration à l'Union; invite instamment les dirigeants politiques et les fonctionnaires élus à travailler de concert et à concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre de la feuille de route, à titre de partie intégrante du dialogue de haut niveau avec la Commission, afin de satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en vigueur tant attendue de l'accord de stabilisation et d'association, et de pouvoir présenter une demande d'adhésion crédible; invite les dirigeants politiques et toutes les autorités à travailler en étroite coopération avec le représentant spécial de l'Union européenne au processus d'adhésion;
5. Underlines the importance for BiH of speaking with one voice in the EU integration process; urges political leaders and elected officials to work together and focus on the implementation of the Roadmap as part of the High Level Dialogue with the Commission, thus making it possible to meet the requirements enabling the Stabilisation and Association Agreement to come into force at last and permitting the submission of a credible membership application; invites political leaders and all authorities to work in close cooperation with the EU Special Representative in the accession process;

Toutefois, le Parlement polonais n'a pas attendu cet avis avant de prendre de nouvelles mesures, et la loi a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 28 décembre 2015.
However, the Polish Parliament did not await this opinion before taking further steps, and the Law was published in the Official Journal and entered into force on 28 December 2015.

Toutefois, le Parlement polonais n’a pas attendu cet avis pour prendre de nouvelles mesures, et la loi a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 28 décembre 2015.
However, the Polish Parliament did not await this opinion before taking further steps, and the Law was published in the Official Journal and entered into force on 28 December 2015.

Toutefois, le parlement polonais n’a pas attendu cet avis avant de prendre de nouvelles mesures et la loi a été publiée au Journal officiel puis est entrée en vigueur le 28 décembre 2015.
However, the Polish Parliament did not await this opinion before taking further steps, and the Law was published in the Official Journal and entered into force on 28 December 2015.

Ce moment est crucial parce qu’il marque l’entrée en vigueur tant attendue du traité de Lisbonne.
It is a crucial time owing to the entry into force, finally, of the Treaty of Lisbon.

Il convient que la date d’entrée en vigueur du présent règlement soit directement liée à celle de l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya pour l’Union, afin de garantir les mêmes conditions tant au niveau mondial qu’au niveau de l’Union dans l’exercice des activités relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages liés à ces ressources,
The date of entry into force of this Regulation should be directly correlated to the entry into force of the Nagoya Protocol for the Union in order to ensure equal conditions at Union and global level in activities relating to access and benefit-sharing of genetic resources,

(36) Il convient que la date d'entrée en vigueur du présent règlement soit directement liée à celle de l'entrée en vigueur du protocole de Nagoya pour l'Union, afin de garantir les mêmes conditions tant au niveau mondial qu'au niveau de l'Union dans l'exercice des activités relatives à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages liés à ces ressources,
(36) The date of entry into force of this Regulation should be directly correlated to the entry into force of the Nagoya Protocol for the Union in order to ensure equal conditions at Union and global level in activities relating to access and benefit-sharing of genetic resources,

procédure d'abus de confiance mise en place tant pour les membres des comités scientifiques et les experts (entrée en vigueur le 3 avril 2012) que pour les membres du conseil d'administration (entrée en vigueur le 7 juin 2012);
breach of trust procedures were developed for both scientific committees' members/experts (which came into effect on 3 April 2012) and Management Board members (which came into effect on 7 June 2012),

Nous le demandons une nouvelle fois aujourd'hui, car des prix d'entrée bien appliqués représentent la compensation raisonnablement attendue par nos producteurs au moment de l'entrée en vigueur de cet accord.
We are calling for this once again today, as properly working entry prices are the compensation that our growers can reasonably expect when its entry into force is agreed upon.

La mise en service, pour la circulation sur des lignes définies, de matériel roulant de fabrication récente construit selon un modèle existant avant l'entrée en vigueur de la présente STI et ayant déjà fait l'objet d'un agrément par un ou plusieurs États membres est autorisée durant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de la présente STI sans nécessiter une évaluation de conformité avec la STI SRT, tant que le train circule sur les lignes qui ont été définies pour son exploitation.
Newly built rolling stock constructed to a design existing before entry into force of this TSI and already authorised by one or more Member States, for operation on defined lines is permitted to be placed into service within four years after this TSI enters into force without an assessment of conformity with the SRT TSI, as long as the train remains on its defined lines of operation.