Vertaling van "l’entrée en vigueur desdites directives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date envisagée pour l'entrée en vigueur [ date projetée d'entrée en vigueur ]
proposed effective date

Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de l'Avenant modifiant la Convention Canada-France à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of Coming Into Force Canada-France Protocol Amending the Convention Respecting Taxes on Income

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'entrée en vigueur desdites directives, ces organismes nuisibles se sont largement disséminés dans toute l'Union et leur enrayement n'est donc plus possible.
Following the entry into force of those Directives, the pests concerned have become widespread throughout the Union territory, and their containment is thus no longer feasible.

adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 novembre 2018, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant des règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010 , (UE) no 1060/2010 , (UE) no 1061/2010 , (UE) no 1062/2010 et (UE) no 874/2012 et de la directive 96/60/CE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, douze mois après la date d'entrée en vigueu ...[+++]class=yellow1>r desdits actes délégués.
adopt, by 2 November 2018, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by Commission Delegated Regulations (EU) No 1059/2010 , (EU) No 1060/2010 , (EU) No 1061/2010 , (EU) No 1062/2010 and (EU) No 874/2012 and Directive 96/60/EC, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 12 months after their date of entry into force.

Après l’entrée en vigueur desdites directives, ces organismes se sont largement disséminés dans toute l’Union et il n’est plus possible d’enrayer leur dissémination.
Following the entry into force of those Directives, the concerned pests have become widely spread throughout the Union territory, thus their containment is not feasible any more.

5. Les mesures de sauvegarde provisoires visées au présent article s'appliquent à tout produit mis en libre pratique après la date d'entrée en vigueur desdites mesures.
5. Provisional safeguard measures shall apply to every product which is put into free circulation after the date of entry into force of those measures.

La Commission, eu égard aux conclusions de ce réexamen, peut proposer toutes mesures jugées nécessaires pour remédier à d’éventuels dysfonctionnements ou distorsions du marché intérieur ou du marché du carbone résultant des dispositions prises en vertu du présent règlement, en vue de l'entrée en vigueur desdites mesures, au plus tard le 31 décembre 2016.
The Commission may put forward any measures deemed necessary to deal with any distortion or malfunctioning of the internal market or the carbon market arising from the arrangements under this Regulation, having regard to the outcome of the review, with a view to entry into force of such measures by 31 December 2016.

Dans les déclarations communes accompagnant les instruments juridiques relatifs au SIS II et au VIS, le Parlement européen et le Conseil s’étaient engagés à examiner les propositions en matière de gestion opérationnelle à long terme du SIS II et du VIS aussi rapidement que possible et à les adopter dans un délai permettant à l’agence de devenir pleinement opérationnelle dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur desdits instruments juridiques.
In the joint statement accompanying the SIS II and VIS legal instruments the European Parliament and the Council committed themselves to dealing with the proposals on the long term operational management of SIS II and VIS as quickly as possible and to having them adopted in time to allow the Agency to take up fully its activities before the end of a five year period following the entry into force of the SIS II and VIS legal instruments.

Dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut appliquer celles-ci jusqu'à l'entrée en vigueur desdites modifications sur son territoire.
Any Member State which has adopted safeguard measures may in that event retain them until the amendments enter into force in its territory.

3. Les aides en faveur de l’acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées sont exemptées si cette acquisition est antérieure à l’entrée en vigueur desdites normes communautaires et que ces dernières, lorsqu'elles sont devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement.
3. Aid for the acquisition of new transport vehicles for road, railway, inland waterway and maritime transport complying with adopted Community standards shall be exempted, when such acquisition occurs before these Community standards enter into force and where, once mandatory, they do not apply retroactively to vehicles already purchased.