Traduction de «l’entrée en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

surface à l'entrée | face d'entrée d'air | section d'entrée
face area | filter face

recette à l'entrée [ recette d'entrée | produit des entrées | recette aux entrées ]
gate receipt [ entry fee receipt ]

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

préposé à l'entrée de l'urgence [ préposée à l'entrée de l'urgence ]
emergency-entry attendant

température d'entrée turbine | température devant turbine | température à l'entrée de la turbine | température entrée turbine
turbine inlet temperature | T.I.T. | T.E.T.

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci
Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de reporter l’entrée en application des exigences prévues par le présent règlement pour l’aligner sur l’entrée en application des mesures de transposition de la refonte de la directive et permettre l’adoption de toutes les mesures d’exécution essentielles. L’ensemble du corpus réglementaire devrait ainsi entrer en application au même moment.
The application of the requirements in this Regulation should be deferred in order to align applicability with the application of the transposed rules of the recast Directive and to establish all essential implementing measures. The entire regulatory package should then be applied from the same point in time.

Entrée en application de nouvelles règles de l’UE pour lutter contre les opérations d’initiés et les manipulations de marché sur les marchés financiers européens // Bruxelles, le 1er juillet 2016
New EU rules to fight insider dealing and market manipulation in Europe's financial markets take effect // Brussels, 1 July 2016

Afin de permettre aux autorités compétentes et aux entreprises d'investissement de s'adapter aux nouvelles exigences énoncées dans la présente directive, de telle sorte que celles-ci puissent être appliquées de manière effective et efficace, le délai de transposition et la date d'entrée en application de la présente directive devraient être respectivement alignés sur le délai de transposition et sur la date d'entrée en application de la directive 2014/65/UE.
In order to allow competent authorities and investment firms to adapt to the new requirements contained in this Directive so that they can be applied in an efficient and effective manner, the date of transposition as well as date of application of this Directive should be aligned respectively with the transposition and entry into application dates of Directive 2014/65/EU,

La Commission procèdera à leur adoption indépendamment de la nouvelle date d’entrée en application de la MiFID II, de façon à garantir la sécurité juridique des nouvelles dispositions.
The European Commission will proceed with their adoption irrespective of the new date of entry into application of MiFID II. This will provide legal certainty for the new provisions.

Un délai de 30 mois entre l’adoption et l’entrée en application de la MiFID II avait déjà été prévu pour tenir compte de la très grande complexité du paquet.
A period of 30 months between the adoption and the entry of application of MiFID II had already been foreseen to take account of the very high level of complexity of the package.

La Commission européenne a proposé aujourd’hui d’accorder aux autorités nationales compétentes et aux acteurs du marché une année supplémentaire pour se conformer aux dispositions de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers, connue sous son acronyme anglais MiFID II. Sa date d’entrée en application est désormais fixée au 3 janvier 2018.
This is to take account of the exceptional technical implementation challenges faced by regulators and market participants. The European Commission has today proposed granting national competent authorities and market participants one additional year to comply with the rules set out in the revised Markets in Financial Instruments Directive, known as MiFID II. The new deadline is 3 January 2018.

La Commission a proposé de prolonger d’un an le délai d’entrée en application de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), pour tenir compte du défi technique exceptionnel que représente sa mise en œuvre pour les régulateurs et les acteurs du marché.
The Commission has proposed a one year extension to the entry into application of the revised Markets in Financial Instruments Directive, or MiFID II.

La directive Solvabilité II a été adoptée en 2009, mais elle n’est pas encore entrée en application (la date d’entrée en application est actuellement fixée au 1er janvier 2014, mais elle est susceptible de changer). Cette directive vise à instaurer un régime prudentiel et de surveillance fondé sur le risque pour les entreprises d’assurance de l’UE, en remplacement des quatorze directives sur l’assurance et la réassurance actuellement en vigueur.
Solvency 2 is a Directive adopted in 2009, but not yet applicable (the date of application currently scheduled is 1 January 2014, but this may be subject to change), introducing a risk-based insurance prudential and supervisory regime for the EU and replacing the 14 insurance and reinsurance directives currently in place.

Une date précise sera donc fixée pour l’entrée en application du présent règlement, qui coïncidera avec la date d’entrée en application du règlement xx/xx [dispositions de fond].
Therefore, the date of application of this Regulation will be a specific date which will coincide with the date of application of Regulation xx/xx [substantive provisions].

Entrée en vigueur et entrée en application
Entry into force and applicability