Vertaling van "l’entreprise seraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De tels conseils seraient également susceptibles de contrevenir à l'exigence de l'article 24, paragraphe 3, selon laquelle l'information qu'adresse l'entreprise à ses clients doit être correcte, claire et non trompeuse.
Similarly or alternatively, such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(3) that information addressed by a firm to a client should be fair, clear and not misleading.

L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de l'Union, sans considération de frontières, seraient particulièrement appropriées.
In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

On pourrait donc, et je vous donne un exemple, assister à une situation où les activités de collecte de renseignements d'une société d'assurances comme la Great-West menées au Québec seraient exclues de l'application de la loi fédérale, où le seraient également ses activités de communication des renseignements personnels en provenance du Manitoba, mais où toutes les autres activités de l'entreprise au Canada seraient assujetties au projet, tandis que la donne pourrait être différente pour un assureur dont le siège social se situerait en Ontario.
For example, we could see a situation where the collection of information in Quebec by an insurance company like Great West would be exempt from the application of federal legislation, where the same would be true of the disclosure of personal information from Manitoba, but where all of the other activities undertaken by the company in Canada would be subject to the bill, whereas the situation could be different for another insurance company whose head office is in Ontario.

Afin de s'assurer que les instruments financiers bénéficieront à tout moment des précautions et de la protection requises, les entreprises d'investissement devraient, dans le cadre de leur obligation de diligence, également tenir compte de l'expertise et de la réputation sur le marché des autres tiers auxquels le premier tiers (auprès duquel elles seraient susceptibles de déposer des instruments financiers) a pu déléguer des fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers.
To ensure that financial instruments are subject to due care and protection at all times, investment firms should, as part of their due diligence, also take into account the expertise and market reputation of the other third parties to which the initial third-party, with whom they might deposit financial instruments, may have delegated functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.
While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

Des allégements fiscaux spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise seraient également utiles.
Special tax reliefs for proceeds that are re-invested into another business or used to finance the retirement of the business owner would also be helpful.

De tels conseils seraient également susceptibles de contrevenir à l'exigence de l'article 19, paragraphe 2, selon laquelle l'information qu'adresse l'entreprise à ses clients doit être correcte, claire et non trompeuse.
Similarly or alternatively, such advice would be likely to contravene the requirement of Article 19(2) that information addressed by a firm to a client should be fair, clear and not misleading.

Les examens des besoins économiques, selon lesquels des entreprises ne sont autorisées à s'établir que si les autorités réglementaires estiment qu'il existe une demande insatisfaite sur le marché concerné, seraient également interdits.
Economic needs tests, under which businesses are allowed to establish themselves only if in the opinion of the regulator there is unsatisfied demand in the market concerned, would also be banned.

Ce projet prévoyait que le groupe Riva acquerrait, au terme de nouvelles négociations menées début 1994, 100 % des parts de l'entreprise et lancerait un important programme d'investissement, pour lequel des aides à l'investissement d'un montant de 300 millions de DM seraient également accordées au titre des régimes d'aide à finalité régionale.
Following negotiations which continued into the beginning of 1994 Riva was to acquire entire share capital of EKO Stahl on 1 May 1994, and to embark upon a far-reaching investment programme which would qualify for a further DM 300 million in investment aid under regional development schemes.

Sans les règles commerciales communes négociées et gérées au niveau européen, les entreprises britanniques seraient également perdantes.
British companies would lose out, too, without the common trade rules negotiated and managed at European level.