Traduction de «l’entreprise qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]
leveraged management buyout [ LMB,LMBO | leveraged management buy-out | management buyout | leveraged management buy out ]

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, l'évaluation que pouvait en faire un investisseur privé avisé en économie de marché en 1997 qui, comme l'État français, aurait eu une connaissance approfondie de la situation de l'entreprise, l'aurait conduit à majorer les charges futures de l'entreprise et à minorer d'autant les perspectives de rentabilité de l'investissement.
Therefore, any appraisal by a prudent private investor in a market economy in 1997 with, like the French state, a thorough knowledge of the situation of the undertaking, would have led the investor to accentuate the future liabilities of the undertaking and to downplay accordingly the profitability prospects of the investment.

En effet, l'entreprise commune aurait intérêt à évincer les concurrents d'Airbus ou à limiter leur accès à un certain nombre de composants importants, à savoir: i) les propulseurs électriques de satellites à effet Hall; ii) les cylindres carbone-carbone pour satellites optiques; iii) les capteurs de pression de précision standard (SAPT) pour satellites et iv) les systèmes de protection thermique pour les corps de rentrée civils.
Indeed, the joint venture would have the incentive to shut out Airbus' competitors or limit their access to a number of important components, namely: (i) hall-effect electric satellite thrusters, (ii) carbon-carbon cylinders for optical satellites, (iii) standard accuracy pressure transducers (SAPTs) for satellites and (iv) thermal protection systems for civil re-entry bodies.

Le Tribunal rappelle que les interventions étatiques qui, sous quelque forme que ce soit, peuvent favoriser des entreprises ou comportent un avantage économique qu’une entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché sont considérées comme des aides.
The Court points out that State intervention, in any form whatsoever, which may favour certain undertakings or which confers an economic advantage that an undertaking would not have obtained under normal market conditions constitute State aid.

À l'issue de son examen, la Commission a conclu que le projet ESSENCYELE souffrait de défaillances de marché (notamment en raison d'asymétries d'information et de problèmes de coordination entre partenaires de RD) et que l'aide était à la fois nécessaire et suffisante pour inciter Valeo à réaliser un projet de RD que l'entreprise n'aurait pas mené spontanément : en l'absence d'aide, VALEO aurait focalisé sa RD sur les demandes spécifiques de ses clients et procédé à des améliorations incrémentales de ses systèmes.
Following its appraisal, the Commission concluded that the Essencyele project suffered from market failures (in view, inter alia, of information asymmetry and problems of coordination between RD partners), and that the aid was both necessary and sufficient to spur Valeo to carry out an RD project that it would not otherwise have launched of its own volition: if aid had not been provided, Valeo would have focused its RD on specific requests from customers and made incremental improvements to its systems.

Selon le Tribunal, afin de déterminer si la privatisation de la SNCM pour un prix de vente négatif de 158 millions d’euros comportait des éléments d’aide d’État, il incombait à la Commission d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de cette entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci.
In the view of the General Court, in order to determine whether the privatisation of SNCM for a negative sale price of €158 million involved elements of State aid, it was for the Commission to assess whether, in similar circumstances, a private investor could have been led to make such large capital investments in the context of the sale of that undertaking or would have opted to liquidate it.

En effet, l’octroi d’aides d’État dans des marchés en situation de surcapacité structurelle voire en déclin, aurait comme conséquence immédiate de permettre à une entreprise, qui aurait dû cesser ses activités à la suite de ses difficultés déclarées, d’occuper artificiellement des parts de marchés extrêmement sollicitées au détriment d’entreprises concurrentes et financièrement saines.
The immediate consequence of granting State aid in markets with structural overcapacity or in decline is that a company that would have had to give up its business on account of the stated difficulties would be enabled to artificially occupy market shares for which there is a very strong demand, to the detriment of financially sound competing companies.

À cet effet, la Commission note que les autorités espagnoles ont répondu à plusieurs reprises que la valorisation de l’entreprise qui aurait pu permettre de calculer le montant pouvant être récupéré était impossible et que, en tout état de cause, en cas de liquidation, la valeur des actifs de l’entreprise pourrait être fortement dépréciée (16).
On this point, the Commission notes that the Spanish authorities have repeatedly maintained that it was impossible to estimate the value of the undertaking, which would have made it possible to calculate the amount that could be recovered, and that, in any case, in the event of liquidation, the value of the undertaking’s assets could have depreciated significantly (16).

Plus précisément, dans son arrêt «Gröditzer», la Cour a jugé que, en vue de déterminer si la privatisation d’une entreprise pour un prix de vente négatif comportait des éléments d’aide d’État: «il y a lieu d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d’une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci» (135).
Specifically, in its Gröditzer judgment, the Court held that, in order to establish whether the privatisation of an undertaking for a negative sale price involves elements of State aid, ‘it is necessary to assess whether, in similar circumstances, a private investor of a dimension comparable to that of the bodies managing the public sector could have been prevailed upon to make capital contributions of the same size in connection with the sale of that undertaking or whether it would instead have chosen to wind it up’ (135).

Afin d'assurer l'égalité de traitement, il convient de mesurer objectivement l'avantage résultant de l'aide à partir du moment où celle-ci a été mise à la disposition de l'entreprise bénéficiaire, quels que soient les résultats des décisions commerciales que l'entreprise bénéficiaire aurait prises par la suite.
To ensure equal treatment, the advantage should be measured objectively from the moment when the aid is available to the beneficiary undertaking, independently of the outcome of any commercial decisions subsequently made by that undertaking.

Sur le plan du financement, une entreprise qui aurait besoin, par exemple, d'un million de dollars et qui voudrait employer 25 personnes ne pourrait pas faire concurrence à une entreprise qui aurait également besoin d'un million de dollars mais qui voudrait employer seulement 10 personnes.
A company which needed, for example, $1 million and wanted to employ 25 people would not be able to compete for funding with a company that also wanted a $1 million loan but was only going to employ 10 people.