Traduction de «l’entreprise participante voulait contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faire plus avec l'argent des contribuables : Conseils utiles sur la rédaction d'un plan d'entreprise efficace
Stretching the Tax Dollar : Helpful Hints on Writing an Effective Business Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de simple participation directe partielle à une infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue, la défenderesse doit établir concrètement que l’entreprise participante voulait contribuer à atteindre tous les objectifs communs et avait connaissance de tous les autres comportements illégaux des autres participants dans le cadre du plan global et/ou pouvait raisonnablement les prévoir.
In the case of a merely partial and indirect participation in a single and repeated or single and continuous infringement, the defendant must prove in concrete terms that the undertaking concerned intended to participate in the achievement of each common goal and knew of all the otherwise unlawful conduct of the other participants in the context of the common plan or was able reasonably to foresee it.

M. John Mortimer, qui a lui aussi témoigné devant le comité de la Chambre, a dit qu'il voulait l'information dans le but de dissuader les gens d'adhérer à un syndicat — ceux qui appuient le projet de loi font généralement partie des associations affiliées à Merit Canada, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération canadienne des contribuables et InfoTravail, qui ont tous des administrateurs communs.
At the House of Commons committee, Mr. John Mortimer, who also testified — and the supporters of this bill generally are the Merit Canada contractors, such as the Canadian Federation of Independent Business, the Canadian Taxpayers Federation and Labour Watch, who are all interrelated and on each other's boards — said he wanted the information so that he could dissuade people from joining a union.

Il s'agissait d'une entreprise ambitieuse, mais Women Moving Forward voulait permettre aux participantes d'acquérir des compétences pratiques et d'obtenir de l'aide pour qu'elles réussissent, en un an à peine, à s'affranchir de l'aide sociale et à entreprendre des études postsecondaires.
This groundbreaking effort was ambitious, but through a combination of life skills instruction and support, Women Moving Forward aimed to move participants off welfare and into post-secondary training in just one year.

Pour les consommateurs, les entreprises et les contribuables des provinces participantes, cela se traduira par une taxe de vente et non pas deux, par une assiette fiscale et non pas deux, par un taux d'imposition et non pas deux, par une administration de la taxe de vente et non pas deux, de même que par un prix et non pas deux.
For consumers, businesses and taxpayers in the participating provinces, the result will be one sales tax not two, one tax base not two, one tax rate not two, one sales tax administration not two, and one price not two.

considérant que les accords de spécialisation sont susceptibles de contribuer à l'amélioration de la production ou de la distribution des produits ; qu'il n'y a généralement pas lieu de craindre que le jeu de la concurrence se trouve affecté tant que les entreprises participantes ne dépassent pas une certaine taille et que leur part de marché ne dépasse pas une limite déterminée pour les produits spécialisés ; que les accords de cette nature peuvent, en règle générale, être exemptés de l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité en application du paragraphe 3;
Whereas specialisation agreements may make for improvement in the production and distribution of products ; whereas generally there is no reason to fear that competition will be affected provided the participating undertakings do not exceed a certain size and their share of the market in the specialised products does not exceed a given limit ; whereas as a general rule agreements of this kind may, pursuant to Article 85 (3) of the Treaty, be exempted from the prohibition imposed by Article 85 (1) thereof;