Traduction de «l’entreprise n’avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de cassation italienne a ensuite jugé que toutes les entreprises qui avaient été touchées par les calamités naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d’impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.
The Italian Supreme Court of Cassation then ruled that all companies affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid these taxes and contributions.

La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.
While accepting for the time being that TV2 Danmark A/S was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines, the Commission invited comments given that competitors of TV 2 had pointed out that the cash flow problems were self-inflicted, easily solved and without bearing on the fundamental viability of the company. Competitors also claimed that TV2 was profitable in 2008.

Outre le fait que les entreprises nous avaient été dérobées, Sergei a découvert que les documents qui avaient été saisis par la police avaient servi à créer un faux passif se chiffrant à 1 milliard de dollars pour nos entreprises.
Sergei discovered that in addition to the companies being stolen, the documents that had been seized by the police had been used to create $1 billion of fake liabilities for our companies.

En demandant à La Poste en vertu d’une loi de 1990 de garantir l’équilibre de son régime de pension pour les fonctionnaires, l’entreprise a été soumise à une obligation que d’autres entreprises n’avaient pas à supporter.
By requiring La Poste under a Law of 1990 to ensure the equilibrium of its retirement scheme for civil servants, the undertaking was subject to an obligation that other enterprises did not have to bear.

Sur la base du coût de production ainsi recalculé, il est apparu que la totalité des ventes intérieures du produit qui étaient directement comparables avec le seul type de produit exporté par l’entreprise n’avaient pas dégagé de marge bénéficiaire, ce qui signifie qu’elles n’avaient pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales.
On the basis of this recalculated cost of production, all sales of the domestic product which were directly comparable with the sole product type exported by the company were found to be non-profitable, i.e. not made in the ordinary course of trade.

Vers la mi-septembre 2007, presque toutes les entreprises (97 %) avaient commencé à se préparer en vue du passage à l'euro; la plupart d'entre elles l'avaient fait dès avril 2007 (88 %).
By mid-September 2007, virtually all enterprises (97%) had started preparing for the changeover; most of them had done so as from April 2007 (88%).

Il estime que, étant donné que la Commission a sanctionné dans sa décision deux infractions distinctes en fonction des différentes lignes maritimes affectées , elle ne pouvait pas, pour des raisons d'équité et de proportionnalité, condamner avec la même sévérité les entreprises qui ne s'étaient vu imputer qu'une infraction (Ventouris et Adriatica, pour la ligne Patras-Bari et Patras-Brindisi) et les entreprises qui avaient participé aux deux ententes.
It found that the Commission had sanctioned two distinct infringements in its Decision relating to different shipping routes it could not, for reasons of equity and proportionality, deal equally strictly with undertakings found guilty of only one infringement (Ventouris and Adriatica, on the Patras to Bari and Patras to Brindisi lines) and undertakings which were involved in the cartels.

87. La Commission a invité les entreprises qui avaient effectué des notifications multiples si, à leur connaissance, les autorités nationales de la concurrence considérés avaient envisagé une demande conjointe de renvoi à la Commission.
87. The Commission has asked companies that have been involved in multiple filings whether, to their knowledge, the relevant NCAs considered the possibility of a joint request for the Commission to deal with the case.

La nouvelle politique diffère de l'ancienne communication sur la clémence de 1996 en ce que cette dernière obligeait une entreprise à fournir des éléments de preuve "déterminants" et excluait de l'immunité totale les entreprises qui avaient été le meneur de l'entente ou qui y avaient joué un rôle déterminant.
The new policy contrasts with the old 1996 leniency notice in that the latter required a company to provide "decisive" evidence and excluded from full immunity companies that had acted as an instigator of or played a determining role in a cartel.

Si les entreprises n'avaient pas retiré leur notification le Commissaire M. Van Miert aurait proposé une décision négative en conformité avec l'avis exprimé par les Etats membres au sein du Comité consultatif.
Had the companies not withdrawn the notification Commissioner Van Miert would have proposed a prohibition decision in line with the position taken by Member States at the Advisory Committee.