Traduction de «l’entreprise ne recourent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des entreprises ont recours à plusieurs sources de financement et ce tableau nous indique que 46 p. 100 des entreprises ont recours aux banques et à une autre source de financement.
Most businesses have some sort of multiple sources, so this chart tells us that 46% of the businesses use banks plus some other sort of financing.

Étant donné que les entreprises ont recours à des agents liés et que les activités exercées par l'intermédiaire des agents liés exposent ces entreprises à des risques de la même manière que les activités exercées par les entreprises elles-mêmes, des règles appropriées concernant les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux, devraient prévoir l'inclusion des coûts concernant les agents liés pour refléter ces risques.
Given that firms make use of tied agents and the business carried out through tied agents exposes those firms to risks in the same manner as the business carried out by the firms themselves, appropriate rules on the own funds requirements for firms based on fixed overheads should provide for the inclusion of costs relating to tied agents to reflect those risks.

De l'avis de l'Association, le projet de loi C-276 a pour objet d'assurer que toute entreprise de réglementation fédérale obtient le consentement exprès du client pour l'achat ou la réception de tout nouveau service qu'elle met à sa disposition, ce qui revient à exiger un avis préalable lorsqu'une entreprise a recours à l'abonnement par défaut pour commercialiser un nouveau service.
It is our understanding that the intent of Bill C-276 is to ensure that federally regulated firms receive the express consent of the client for the purchase or reception of a new service by the client, essentially requiring notification where a firm uses negative option marketing to sell a new product.

Les entreprises ayant recours à l'ajustement égalisateur devraient identifier, organiser et gérer le portefeuille d'actifs et d'obligations séparément d'autres branches de l'activité et ne devraient donc pas être autorisées à couvrir des risques apparaissant ailleurs dans l'activité à l'aide du portefeuille assigné d'actifs.
Undertakings that use the matching adjustment should identify, organise and manage the portfolio of assets and obligations separately from other parts of the business and should not therefore be permitted to meet risks arising elsewhere in the business using the assigned portfolio of assets.

3. Les États membres ne permettent ni n'imposent l'application de l'article 8 à toute micro-entreprise ayant recours à l'une des exemptions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
3. Member States shall not permit or require the application of Article 8 to any micro-undertaking making use of any of the exemptions provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article.

Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d’information, les États membres s’assurent que le propriétaire du réseau de transport, ainsi que, s’il s’agit d’un gestionnaire de réseau combiné, le gestionnaire de réseau de distribution et les autres parties de l’entreprise ne recourent pas à des services communs tels que des services juridiques communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques.
In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling, Member States shall ensure that the transmission system owner including, in the case of a combined operator, the distribution system operator, and the remaining part of the undertaking do not use joint services, such as joint legal services, apart from purely administrative or IT functions.

Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d’information, les États membres s’assurent que le propriétaire du réseau de transport et les autres parties de l’entreprise ne recourent pas à des services communs tels que des services juridiques communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques.
In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling, Member States shall ensure that the transmission system owner and the remaining part of the undertaking do not use joint services, such as joint legal services, apart from purely administrative or IT functions.

J'ai parlé tout à l'heure d'entreprises — Nestlé, Coca-Cola, Chiquita — ayant fait l'objet d'allégations très claires d'abus, d'entreprises ayant recours aux forces paramilitaires, le résultat final étant des morts de syndicalistes.
I mentioned the companies earlier Nestlé, Coca-Cola, Chiquita where there are very clear allegations of abuse, companies being tied into using paramilitaries, and the end result is the deaths of trade unionists.

- Les entreprises européennes recourent insuffisamment à l'externalisation.
European enterprises resort to insufficient externalisation.

Dans l'ensemble des pays industrialisés, un nombre croissant d'entreprises ont recours à la sous-traitance.
In all the industrialized countries, a growing number of businesses make use of subcontracting.