Traduction de «l’entreprise fusionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise fusionnée
merged firm

fonds propres des entreprises fusionnées à la date de la fusion
merged firms' own funds at the time of the merger

valeur d'une entreprise fusionnée
value of an amalgamated company

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

formation fusionnée
merged format

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, tant que les niveaux prévus à l'article 28, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphes 1 ou 3, ou à l'article 30 n'ont pas été atteints, les fonds propres de l'entreprise résultant de la fusion ne tombent pas en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des entreprises fusionnées.
Nevertheless, during any period when the level specified in Article 28(2), Article 29(1) or (3) or Article 30 has not been attained, the own funds of the firm resulting from the merger shall not fall below the total own funds of the merged firms at the time of the merger.

Ces mesures compensatoires vont permettre l’entrée suffisamment prompte et vraisemblable ou le développement d’entreprises concurrentes sur les liaisons concernées et ainsi entraver la position sur le marché d’une entreprise fusionnée.
These compensatory measures will allow the probable, timely entry or expansion of competitors on the routes concerned and will therefore restrict the market position of the merged company.

Toutefois, tant que le niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9 n'a pas été atteint, les fonds propres de la nouvelle entreprise ne doivent pas tomber au-dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des entreprises fusionnées.
Nevertheless, during any period when the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9 has not been attained, the own funds of the new firm may not fall below the merged firms' total own funds at the time of the merger.

- ordonner aux entreprises concernées de dissoudre la concentration, notamment par la séparation des entreprises fusionnées ou la cession de la totalité des actions ou actifs acquis, afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration. Dans le cas où un tel rétablissement ne serait pas possible, la Commission peut prendre toute autre mesure appropriée pour rétablir, dans la mesure du possible, la situation antérieure à la réalisation de la concentration,
- require the undertakings concerned to dissolve the concentration, in particular through the dissolution of the merger or the disposal of all the shares or assets acquired, so as to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration; in circumstances where restoration of the situation prevailing before the implementation of the concentration is not possible through dissolution of the concentration, the Commission may take any other measure appropriate to achieve such restoration as far as possible,

a) en cas de fusion d'entreprises productrices de sucre, l'État membre attribue à l'entreprise résultant de la fusion un quota A et un quota B respectivement égal à la somme des quotas A et à la somme des quotas B attribués, avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre fusionnées.
(a) in the event of the merger of sugar-producing undertakings, the Member States shall allocate to the undertaking resulting from the merger an A quota and a B quota equal respectively to the sum of the A quotas and the sum of the B quotas allocated prior to the merger to the sugar-producing undertakings concerned.

Le critère essentiel de la compatibilité avec le marché commun est représenté par les conséquences de la fusion sur la concurrence dans les marchés où sont présentes les entreprises fusionnées.
The main test of compatibility with the common market is the effect of the merger on competition on the markets on which the merging businesses operate.