Traduction de «l’entreprise espagnole acquérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

Entreprise nationale espagnole de l'uranium
Spanish National Uranium Authority

Entreprise nationale espagnole des déchets radioactifs
National Radioactive Waste Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

En revanche, dans les cas où l’entreprise espagnole acquérante n’aurait pas possédé directement ou indirectement ces droits jusqu’après le 21 décembre 2007, il conviendra de récupérer auprès de ce bénéficiaire toute l’aide incompatible, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
On the other hand, in cases where the Spanish acquiring company did not hold the rights directly or indirectly until after 21 December 2007, any incompatible aid will be recovered from this beneficiary unless, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation was entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at issue is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et la cible ne fusionnent pas.
This is a clear exception from the general Spanish tax system in that it allows the amortisation of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business entity.

Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et l'entreprise acquise ne sont pas regroupées dans une entité commerciale unique.
This is a clear exception from the general Spanish tax system that applies to Spanish-Spanish transactions, as it allows the amortisation of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business entity.

Au sens du système fiscal espagnol, la «survaleur» équivaut à la survaleur financière qui aurait été enregistrée dans la comptabilité en cas de regroupement de l’entreprise acquérante et de l’entreprise acquise.
‘Financial goodwill’, as used in the Spanish tax system, is the goodwill that would have been booked if the shareholding company and the target company had merged.

Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse.
Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.