Vertaling van "l’entreprise en sérieuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

argument de l'entreprise en sérieuse difficulté
failing firm defence

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· continuer à appliquer la stratégie d’accès aux marchés en tant qu’instrument permettant de faire face aux problèmes concrets rencontrés par les entreprises européennes, en accordant une attention particulière aux PME, qui sont souvent confrontées aux entraves au commerce les plus sérieuses dans les pays tiers.
continue implementing the Market Access Strategy as an instrument to address the concrete problems face by European companies, with a particular focus on SMEs, which often face the greatest challenges in addressing trade barriers in third countries.

Par conséquent, d'une part, faute d'incitations efficaces, les entreprises ne mettent pas en place de politique sérieuse de gestion des risques prévoyant notamment une évaluation des risques et l'adoption de mesures appropriées pour garantir la SRI et, d'autre part, une large proportion d'incidents n'est pas signalée aux autorités compétentes et passe inaperçue.
On the one hand, therefore, businesses lack effective incentives to conduct serious risk management, involving risk assessment and taking appropriate steps to ensure NIS. On the other hand, a large proportion of incidents does not reach the competent authorities and go unnoticed.

21. invite la Commission à présenter quelques propositions législatives de manière à mettre en place un cadre juridique garantissant la sécurité juridique nécessaire aux entreprises européennes sérieuses et des programmes de coopération efficaces entre les États membres pour assurer la protection des consommateurs;
21. Calls on the Commission to bring forward selected legislative proposals in order to provide a legal framework that will create legal certainty for legitimate European businesses and efficient cooperation schemes between Member States to ensure the protection of consumers;

16. invite la Commission à présenter des propositions législatives pertinentes, de manière à fournir un cadre législatif assurant la protection des consommateurs et garantissant la sécurité juridique nécessaire aux entreprises européennes sérieuses;
16. Calls on the Commission to bring forward meaningful legislative proposals to provide a legal framework that will create legal certainty for legitimate European businesses and protect consumers;

Qui plus est, la rémunération exorbitante des directeurs d’entreprise a sérieusement ébranlé la confiance - je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Besides, exorbitant remuneration for company directors has seriously shaken confidence – I think we can agree on that.

1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE, une tâche opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'entreprise d'investissement de se conformer en permanence aux conditions et aux obligations de son agrément ou à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ou à ses performances financières ou à la continuité de ses services et activités d'investissement.
1. For the purposes of the first subparagraph of Article 13(5) of Directive 2004/39/EC, an operational function shall be regarded as critical or important if a defect or failure in its performance would materially impair the continuing compliance of an investment firm with the conditions and obligations of its authorisation or its other obligations under Directive 2004/39/EC, or its financial performance, or the soundness or the continuity of its investment services and activities.

Soit dit en passant, l’une des missions de la politique de la concurrence consiste sans aucun doute à garantir une offre de produits sûre. D’ailleurs, dans le cadre des décisions de politique de la concurrence, il faut prendre en considération un instrument juridique spécifique, ledit argument de l’entreprise en sérieuse difficulté, qui permet de faire éventuellement disparaître du marché des opérateurs susceptibles de mettre en péril la sécurité de l’offre.
By the way, I would like to say that one of the tasks of competition policy is, without a doubt, to guarantee a secure supply of products, and there is even a specific legal instrument, what is known as ‘failing company defence’, which makes it possible for the potential disappearance of operators from the market, which could jeopardise security of supply, to be taken into account in competition policy decisions.

Une première expérience de l’application de la directive montre que celle‑ci a permis de renforcer considérablement la protection des consommateurs dans et entre les États membres, tout en fournissant une meilleure protection des entreprises sérieuses face à leurs concurrents qui ne respectent pas les règles.
First experience of the Directive's implementation shows that it has considerably improved consumer protection in and across the Member States, while better protecting legitimate businesses from competitors who do not play by the rules.

Cette disposition s'entend sans préjudice des mesures urgentes que les autorités compétentes des États membres peuvent être amenées à prendre en cas de menace sérieuse pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou si les intérêts économiques et opérationnels d'autres entreprises sont gravement menacés.
This is without prejudice to urgent measures which the relevant authorities of the Member States may need to take in case of serious threats to public safety, security or health or to economic and operational interests of other undertakings.