Traduction de «l’entreprise en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

atelier sur l'élaboration de questions d'examen [ atelier sur l'élaboration de questions | atelier de formulation de questions d'examen ]
item development workshop

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

17. reconnaît qu'une lacune profonde dans les initiatives de RSE apparaît lorsque les entreprises qui se prévalent de faire de la RSE parviennent à éviter les groupes d'intérêt critiques ou les questions sensibles pertinentes pour leur entreprise et leur chaîne d'approvisionnement mondiale; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités financières et les partenaires sociaux, de s'appuyer sur les travaux antérieurs des «laboratoires» de RSE afin de mieux identifier la manière dont les entreprises et leurs parties prenantes peuvent recenser objectivement les questions sociales et environnementales qui présentent un intérêt pour l'entreprise en question et demande également une sélection équitable et équilibrée des parties prenantes à associer aux initiatives de RSE;
17. Recognises that a deep flaw in CSR initiatives arises where companies which pride themselves on practising CSR manage to avoid critical interest groups or sensitive issues relevant to their business and their global supply chain; calls on the Commission, working with financial authorities and the social partners, to build on the previous work of CSR ‘laboratories’ in order better to identify how companies and their stakeholders can objectively pinpoint social and environmental issues which are ’material’ to the business in question, and for a fair and balanced selection of stakeholders to be involved in company CSR initiatives;

18. reconnaît qu'une lacune profonde dans les initiatives de RSE apparaît lorsque les entreprises qui se prévalent de faire de la RSE parviennent à éviter les groupes d'intérêt critiques ou les questions sensibles pertinentes pour leur entreprise et leur chaîne d'approvisionnement mondiale; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités financières et les partenaires sociaux, de s'appuyer sur les travaux antérieurs des "laboratoires" de RSE afin de mieux identifier la manière dont les entreprises et leurs parties prenantes peuvent recenser objectivement les questions sociales et environnementales qui présentent un intérêt pour l'entreprise en question et demande également une sélection équitable et équilibrée des parties prenantes à associer aux initiatives de RSE;
18. Recognises that a deep flaw in CSR initiatives arises where companies which pride themselves on practising CSR manage to avoid critical interest groups or sensitive issues relevant to their business and their global supply chain; calls on the Commission, working with financial authorities and the social partners, to build on the previous work of CSR ‘laboratories’ in order better to identify how companies and their stakeholders can objectively pinpoint social and environmental issues which are ‘material’ to the business in question, and for a fair and balanced selection of stakeholders to be involved in company CSR initiatives;

6. La législation applicable pour déterminer si une entreprise est une «entreprise qui exerce le contrôle» est celle de l’État membre dont relève l’entreprise en question.
6. The law applicable in order to determine whether an undertaking is a controlling undertaking shall be the law of the Member State which governs that undertaking.

L'enquête menée par les autorités judiciaires à propos de l'entreprise Siemens a donné lieu à des aveux concernant l'existence de caisses noires, dans lesquelles l'entreprise en question puisait pour corrompre des partis politiques et des hauts responsables.
The judicial inquiry into the Siemens company has resulted in admissions of the existence of slush funds which were used to bribe political parties and persons in positions of responsibility.

Les autorités judiciaires grecques et allemandes poursuivent leur enquête dans l’affaire des «caisses noires» de Siemens, dans lesquelles l’entreprise en question puisait pour corrompre des partis politiques et des hauts responsables en vue d’obtenir d’importants marché de travaux et de fournitures auprès du secteur public et des entreprises publiques.
The Greek and German judicial authorities are continuing to investigate the case of the Siemens' slush funds, which were used by the firm to bribe political parties and persons in authority in order to obtain major public sector works and supply contracts.

Les autorités judiciaires grecques et allemandes poursuivent leur enquête dans l'affaire des "caisses noires" de Siemens, dans lesquelles l'entreprise en question puisait pour corrompre des partis politiques et des hauts responsables en vue d'obtenir d'importants marché de travaux et de fournitures auprès du secteur public et des entreprises publiques.
The Greek and German judicial authorities are continuing to investigate the case of the Siemens' slush funds, which were used by the firm to bribe political parties and persons in authority in order to obtain major public sector works and supply contracts.

si cette entreprise d'assurances ou de réassurance est une entreprise liée à une autre entreprise d'assurances ou de réassurance et si elle est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l'autre entreprise en question,
if that insurance undertaking or reinsurance undertaking is a related undertaking of another insurance undertaking or reinsurance undertaking and if it is taken into account in the calculation provided for in this Annex carried out for that other undertaking,

L'avocat général donne une liste de faits et de circonstances qui pourraient, selon lui, être pris en considération, tels que la preuve que la mesure a été prise à l'initiative de l'État, la nature et l'étendue de la mesure, l'intensité du contrôle exercé par l'État sur l'entreprise publique en question et une pratique générale consistant à utiliser l'entreprise en question pour d'autres fins que commerciales ou à influencer ses décisions.
The Advocate General gives a list of facts and circumstances which could be taken into account in his view such as the evidence that the measure was taken at the instigation of the State, the scale and the nature of the measure, the degree of control which the State enjoys over the public undertaking in question and a general practice of using the undertaking in question for ends other than commercial ones or of influencing its decisions.

Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).
According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).