Vertaling van "l’entreprise d’obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

Directeur - Gestion d'activités des applications de l'entreprise [ D Gest AAE ]
Director Enterprise Application Business Management

règlement de l'entreprise d'entretien
Maintenance Organisation Exposition

Défi à l'entreprise d'Ottawa
Ottawa Corporate Challenge

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

identité visuelle d'une entreprise | identité visuelle | identité visuelle de l'entreprise | image de l'entreprise | identité visuelle d'un organisme
corporate identity | visual identity

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

La nouvelle initiative lancée aujourd'hui en faveur des PME en Finlande permettra à ces petites entreprises d'obtenir un soutien financier précieux, au bénéfice de tous.
The new SME initiative being launched today in Finland will provide invaluable financial support to these small companies which is to everyone's benefit.

L’impossibilité pour une entreprise d’obtenir des financements peut avoir des conséquences débordant du strict cadre de cette entreprise, notamment en raison des facteurs externes influant sur la croissance d’une entreprise.
The consequences of a company not receiving finance may well go beyond that individual entity, due in particular to growth externalities.

Conformément au point 9 des lignes directrices, une entreprise est considérée en difficulté lorsque ses propres moyens financiers, ou les moyens que l’entreprise peut obtenir auprès de ses propriétaires ou actionnaires, ne lui permettent pas de stopper des pertes qui, sans l’intervention des pouvoirs publics, entraîneraient presque inévitablement la liquidation de l’entreprise.
According to point 9 of the Guidelines, a firm is in difficulty where it is unable, whether through its own resources or with funds it is able to obtain from its owners/shareholders, to stem losses, which, without outside intervention by public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business.

prise de participation une opération par laquelle une entreprise acquiert des actions dans le capital d’une autre entreprise sans obtenir une majorité ni le contrôle des droits de vote de l’entreprise acquise;
Share acquisition shall mean an operation whereby one company acquires a shareholding in the capital of another company without obtaining a majority or the control of the voting rights of the target company.

1. Les travailleurs intérimaires sont informés des postes vacants dans l’entreprise utilisatrice dans le but de leur assurer la même possibilité qu’aux autres travailleurs de cette entreprise d’obtenir un emploi permanent.
1. Temporary agency workers shall be informed of any vacant posts in the user undertaking to give them the same opportunity as other workers in that undertaking to find permanent employment.

Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas des distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir une partie de leur chiffre d'affaires à partir du marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des rapports entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices.
However, it is appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they would lose the possibility of being awarded contracts without calls for competition, the composition of joint ventures and the stability of links between these joint ventures and the contracting entities of which they are composed.

Puisqu’il n’existe pas de formulaire, il convient de présenter les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations, d’argumenter de façon détaillée pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles, ainsi que de fournir les renseignements complets et exhaustifs sur tous les points utiles et de noter enfin l’identité de toutes les entreprises concernées.
As there is no form, firms should send in specific questions on which guidance is sought, together with detailed reasons why the request raises one or more novel questions, and supply full and exhaustive information on all relevant points. Finally, they should note the identity of all the undertakings concerned.

En outre, l'acceptation éventuelle de cette extension pourrait entraîner des distorsions de la concurrence en réservant à certaines entreprises d'obtenir des revenus et des expériences de référence, dont ces même entreprises peuvent se prévaloir lors de mises en concurrence - par d'autres entités adjudicatrices - de marchés comparables au désavantage des entreprises concurrentes n'ayant pas eu la possibilité d'obtenir ces mêmes revenus et expériences.
What is more, the possible acceptance of this extension could distort competition by reserving for certain undertakings the opportunity to gain income or experience which these same undertakings could invoke in calls - by other contracting entities - for competition in connection with comparable contracts, to the disadvantage of competing undertakings which had not had the opportunity to gain the same income and experience.

considérant que, en l'espèce, la situation financière de l'entreprise et la surcapacité dans le secteur de la céramique, notamment dans le domaine sanitaire, constituaient des handicaps tels qu'ils rendaient peu vraisemblable que l'entreprise puisse obtenir les sommes indispensables à sa survie sur les marchés privés de capitaux; considérant que l'entreprise concernée a accusé des pertes importantes depuis plusieurs années; que ces pertes se sont en effet élevées à 133,6 millions de francs belges en 1979, à 242,8 millions de francs belges en 1980 et à 302,3 millions de francs belges en 1981, ce qui correspond respectivement à 23 %, 39 % et 45 % du chiffre d'affaires de ces mêmes années; qu'en outre, pendant la période de 1979 à 1982, les sommes dues à la sécurité sociale sont passées de 120,8 millions de francs belges en 1979 à 221 millions de francs belges en 1982;
In this instance, the firm's financial situation and the over-capacity in the ceramic industry, in particular the branch producing sanitary ware, constituted handicaps indicating that the firm would probably have been unable to raise on the private capital markets the funds essential to its survival. The firm in question has been making substantial losses for several years: Bfrs 133,6 million in 1979, Bfrs 242,8 million in 1980 and Bfrs 302,3 million in 1981, which is equivalent to 23, 39 and 45 % of turnover for those same years. Further, in the period 1979 to 1982, amounts owed for social security increased from Bfrs 120,8 million in 1979 to Bfrs 221 million in 1982.