Vertaling van "l’entreprise doit payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

crédit aux petites entreprises équivalant à l'impôt à payer
Small Business Holiday Tax Credit

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient néanmoins de noter que, dans le cadre d'une modification du règlement (CE) n° 340/2008, la Commission envisage de présenter une proposition visant à moduler les niveaux de redevances qu’une entreprise doit payer à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en fonction de sa taille.
It should however be noted that a proposal to modulate levels of fees to be paid to the European Chemicals Agency (ECHA) according to the size of the company is being considered in the context of an amendment to regulation (EC) N° 340/2008.

Les entreprises se heurtent à une multitude de difficultés, liées par exemple au temps que mettent les administrations fiscales à approuver des prix de transfert en vue d'opérations transfrontalières entre deux sociétés d'un même groupe, à la limitation de la compensation transfrontalière des pertes (qui peut avoir pour effet qu'une entreprise globalement déficitaire doit payer des impôts!), ainsi qu'aux problèmes que pose la double imposition.
Companies face a multitude of difficulties, such as the time taken by tax authorities to agree transfer prices for cross-border transactions between two parts of the same group, limits on cross-border loss relief (which can lead to an enterprise with overall losses having to pay tax!) and the problems of double taxation.

Et que chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit payer des impôts là où elle fait des bénéfices.
And that every company, no matter how big or small, has to pay its taxes where it makes its profits.

La planification fiscale agressive cherche, par nature, à contourner les règles afin de réduire au minimum les impôts qu’une entreprise doit payer.
Aggressive tax planning, by its nature, seeks ways around the rules in order to minimise the taxes a company has to pay.

Au niveau de chaque entreprise individuelle, si les quotas qui sont alloués ne couvrent pas la totalité des besoins prévus de l’entreprise, celle-ci doit soit réduire sa pollution (et contribuer ainsi à l’amélioration du niveau de protection de l’environnement), soit acheter des quotas supplémentaires sur le marché (et payer ainsi une compensation pour sa pollution).
At the level of each individual undertaking, if the allowances granted do not cover the totality of expected needs of the undertaking, the undertaking must either reduce its pollution, therefore contributing to the improvement of the level of environmental protection, or buy supplementary allowances on the market, therefore paying a compensation for its pollution.

Le point 51, paragraphe 1 b) dispose que les décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses et spécifie deux conditions supplémentaires qui doivent être respectées: a) quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction, doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement et b) quand la réduction porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale.
Point 51. 1(b) states that exemption decisions covering a 10-year period with no degressivity may be justified in two cases and specifies two further conditions which must be met: (a) where the reduction concerns a Community tax, the amount effectively paid by the firms after the reduction must remain higher than the Community minimum in order to provide the firms with an incentive to improve environmental protection; (b) where the reduction concerns a domestic tax imposed in the absence of a Community tax, the firms eligible for the reduction must nevertheless pay a significant proportion of the national tax.

Cependant, dans le cas où une telle entreprise doit payer la TVA sur des biens ou des services acquis pour les besoins de ses activités imposables, la treizième directive (86/560/CEE) du Conseil concernant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté est applicable, de façon à garantir le remboursement du montant de la taxe par l'État membre où elle a été acquittée.
However, if such a business had to pay VAT on goods or services acquired for the purposes of its taxable business activities, the thirteenth Council Directive (86/560/EEC) concerning arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory would apply to ensure that the tax could be recovered from the Member State where it was incurred.

Autrement, la seule solution envisageable pourrait être d'utiliser les prestations sociales directes que doit payer l'entreprise au cours de la période comptable concernée (après déduction des cotisations effectives versées par les salariés eux-mêmes) comme approximation de la rémunération imputée qui correspondrait aux cotisations imputées.
Otherwise, the only practical alternative may be to use the unfunded social benefits payable by the enterprise during the same accounting period (after deducting actual contributions made by employees themselves) as an estimate of the imputed remuneration that would be needed to cover the imputed contributions.