Traduction de «l’entreprise doit contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faire plus avec l'argent des contribuables : Conseils utiles sur la rédaction d'un plan d'entreprise efficace
Stretching the Tax Dollar : Helpful Hints on Writing an Effective Business Plan

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de cette disposition, lorsque la moitié du capital social d'une entreprise est perdu: i) l'entreprise doit être dissoute; ii) le capital social doit être réduit d'un montant équivalant au moins aux fonds propres («capital próprio») de l'entreprise; ou iii) les actionnaires de l'entreprise doivent contribuer au capital social.
According to this provision, when half of the share capital of a given company is lost, (i) the company must be dissolved, (ii) the share capital must be reduced for an amount not lower than the equity (‘capital próprio’) of the company, or (iii) the shareholders of the company must contribute to the share capital.

De plus, l’entreprise doit contribuer au financement de la restructuration sur ses fonds propres.
Furthermore, the restructuring has to be financed at least partially by the own resources of the company.

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;

G. considérant que les entreprises de l'économie sociale sont en règle générale des petites et moyennes entreprises (PME) contribuant à un modèle de développement économique durable plaçant l'humain au-dessus du capital, et que ce type d'entreprise est souvent présent sur le marché intérieur et doit par conséquent veiller à ce que ses activités respectent les dispositions législatives pertinentes,
G. whereas social economy enterprises are usually small and medium-sized enterprises (SMEs) contributing to a sustainable economic model, under which individuals are more important than capital, and whereas such enterprises are often active in the internal market and therefore need to ensure that their activities comply with the relevant law,

G. considérant que les entreprises de l'économie sociale sont en règle générale des petites et moyennes entreprises (PME) contribuant à un modèle de développement économique durable plaçant l'humain au-dessus du capital, et que ce type d'entreprise est souvent présent sur le marché intérieur et doit par conséquent veiller à ce que ses activités respectent les dispositions législatives pertinentes,
G. whereas social economy enterprises are usually small and medium-sized enterprises (SMEs) contributing to a sustainable economic model whereunder individuals are more important than capital and whereas such enterprises are often active in the internal market and therefore need to ensure that their activities comply with the relevant law,

F. considérant qu'une participation légale des travailleurs au niveau des entreprises, telle qu'elle existe dans un grand nombre d'États membres, doit se concevoir comme un élément à part entière d'un gouvernement d'entreprise européen contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;
F. whereas a statutorily regulated system of employee participation at the level of undertakings, as found in a large number of Member States, should be seen as forming an integral part of European corporate governance which makes a contribution to achieving the objectives of the Lisbon Strategy;

Par rapport au prélèvement qui doit être opéré chez les transformateurs, la Commission pourrait-elle me dire si, au cas où un pays - et je veux parler de l’Irlande - cultive la betterave en 2006, l’entreprise doit contribuer au prélèvement de restructuration cette année dès lors qu’elle entend arrêter cette production en 2007?
In relation to the levy to be deducted from processors, could the Commission say whether, if a country – and I am speaking of Ireland – grows beet in 2006, the company has to contribute to the restructuring levy this year, should it intend to stop production in 2007?

Elle doit aussi contribuer à la pérennité et au développement durable des entreprises du secteur, améliorer l'approvisionnement et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture et, enfin, contribuer à la revitalisation des zones tributaires de la pêche.
It must also help ensure the stability and sustainable development of firms in the sector, further improve supply and the exploitation of fisheries and aquaculture products and contribute to revitalising areas dependent on fisheries.

La politique structurelle de la pêche, dans son volet de la politique commune de la pêche, a pour mission prioritaire la recherche d'un équilibre durable entre les ressources halieutiques et leur exploitation ; elle doit aussi contribuer à la pérennité et au développement durable des entreprises du secteur ; elle doit encore améliorer l'approvisionnement et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ; enfin, elle doit contribuer à la revitalisation des zones dépendantes de la pêche.
The priority for the structural policy for fisheries, an aspect of the common fisheries policy, is the search for a lasting balance between fisheries resources and their exploitation. It must also help ensure the stability and sustainable development of firms in the sector, further improve supply and the exploitation of fisheries and aquaculture products and contribute to revitalising areas dependent on fisheries.