Traduction de «l’entreprise dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]
leveraged management buyout [ LMB,LMBO | leveraged management buy-out | management buyout | leveraged management buy out ]

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25 (1) Lorsqu’un particulier propriétaire d’une entreprise dispose de l’entreprise au cours d’un exercice de celle-ci, l’exercice peut, si le particulier en fait le choix et que le paragraphe 249.1(4) ne s’applique pas relativement à l’entreprise, être réputé avoir pris fin au moment où il aurait pris fin si le particulier n’avait pas disposé de l’entreprise au cours de l’exercice.
25 (1) Where an individual was the proprietor of a business and disposed of it during a fiscal period of the business, the fiscal period may, if the individual so elects and subsection 249.1(4) does not apply in respect of the business, be deemed to have ended at the time it would have ended if the individual had not disposed of the business during the fiscal period.

«groupe d'entreprises», deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées au titre du droit national de l'une des manières suivantes: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;
‘group of undertakings’ means two or more undertakings recognised as linked under national law in the following ways: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly, holds a majority of that undertaking's subscribed capital; controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; is entitled to appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or the undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;

les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l'accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou dans lesquelles deux ou plus de deux de ces dernières entreprises disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);
undertakings in which a party to the agreement together with one or more of the undertakings referred to in points (a), (b) or (c), or in which two or more of the latter undertakings, jointly have the rights or powers listed in point (a);

d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l'accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou dans lesquelles deux ou plusieurs de ces dernières entreprises, disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);
(d) undertakings in which a party to the agreement together with one or more of the undertakings referred to in (a), (b) or (c), or in which two or more of the latter undertakings, jointly have the rights or powers listed in (a);

d) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou les entreprises dans lesquelles deux ou plusieurs de ces dernières entreprises disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);
(d) undertakings in which a party to the agreement together with one or more of the undertakings referred to in (a), (b) or (c), or in which two or more of the latter undertakings, jointly have the rights or powers listed in (a);

d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l'accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c) ou dans lesquelles deux ou plusieurs de ces dernières entreprises disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);
(d) undertakings in which a party to the agreement together with one or more of the undertakings referred to in (a), (b) or (c), or in which two or more of the latter undertakings, jointly have the rights or powers listed in (a);

Or, même si le GSM , plus attrayant, entraînera une désaffection de clients "analogiques", Telecom Italia dispose déjà d'une clientèle potentielle pour son GSM parce qu'une partie des bandes de fréquences de la téléphonie analogique est réservée au futur GSM; - l'entreprise dispose d'un atout supplémentaire parce qu'elle bénéficie d'un réseau de distribution bien connu du public.
Even if it were to lose some of these analog customers to the more attractive GSM service, it already had a potential customer base for its own GSM network because some of the frequency bands for analog telephony were reserved for the future GSM service; - Telecom Italia had a further advantage in the form of a distribution network that was well-known to the public.

Les conventions fiscales visent, d'abord et avant tout, à éviter d'imposer deux fois une même entreprise disposant de filiales à l'étranger (1515) Elles ont du mérite, elles ont nettement du mérite, sauf que pour que ces conventions fiscales rencontrent au moins leur premier objectif, il faut absolument qu'il y ait réciprocité entre les pays avec lesquels le Canada signe ces conventions, réciprocité et équivalence dans le traitement fiscal des profits des entreprises, les profits sur le capital ou sur le jeu des exonérations et des exemptions qui s'adressent aux entreprises.
First and foremost, these tax conventions are used to avoid taxing twice a company which has foreign affiliates (1515) These are indeed very worthy conventions, but for them to meet their main goal, there has to be reciprocity between Canada and the countries with which we have signed these conventions. There must be reciprocity as well as commensurate tax treatment for profits made by the companies, capital profits and a similar series of exemptions for private corporations.

- 3 - Mesures éligibles Les mesures éligibles dans le cadre de RETEX pourront concerner : a) l'amélioration des savoir-faire par des aides aux entreprises individuelles pour le financement de conseils externes et d'équipements nécessaires à leur mise en oeuvre (à l'exclusion des machines destinées à la production) concernant par exemple le design, la politique de qualité, la conception et production assistée par ordinateur, le marketing .b) l'aide à la constitution de groupements locaux d'entreprises d'actions de coopération visant notamment : - l'amélioration des savoir-faire dans les domaines visés sous a); - la recherche et le développement de nouvelles méthodes de production; - la commercialisation et la diversification des produits; - l'amélioration de l'information sur les tendances de marché; - la création de réseaux de contacts. c) la mise en place d'équipes d'animation et de conseil pour aider les PME d) pour les entreprises disposant d'un plan de modernisation conçu avec l'aide d'experts extérieurs, une contribution temporaire au financement des salaires des ingénieurs, techniciens ou cadres embauchés pour aider à la réalisation du plan de modernisation. e) des actions de formation professionnelle concernant le personnel des entreprises du textile/habillement ainsi que la reconversion du personnel menacé de chômage ou mis au chômage. f) l'aménagement des friches industrielles y compris la transformation d'usines désaffectées et l'aide à la réduction des pollutions des entreprises (traitement et recyclage des effluents liquides et des déchets industriels). g) l'amélioration de l'accès des entreprises aux capitaux à risque et aux prêts.
Eligible measures The measures eligible under Retex could involve the following: a) Improving know-how by providing businesses with aid to pay for advisory services and the equipment (excluding machinery for production) to put the advice into practice, in the fields of design, quality control, computer-assisted manufacturing and planning, marketing, etc. b) Aid for the formation of local associations of businesses and other cooperation schemes for the purpose of: - improving know-how in the areas described under (a) above, - research and the development of new methods of production; - marketing and diversification of products; - improving information on market trends; - creating networks of contacts. c) Setting up teams to provide ideas and advice to assist small and medium-sized businesses. d) Temporary contributions towards paying engineers, technical staff and managers who are recruited to help in implementing modernization plans for businesses drawn up with the assistance of outside experts. e) Vocational training schemes for staff in textile and clothing firms and retraining for staff faced with reduncancy or already unemployed. f) The rehabilitation of industrial wasteland, including restoring redundant industrial buildings, aid to reduce pollution caused by industry (the treatment and recycling of liquid effluent and industrial waste). g) Improving access to venture capital and loans.

- 3 - b) L'aide à la constitution de groupements locaux d'entreprises et d'actions de coopération visant notamment : - l'amélioration des savoir-faire dans les domaines visés sous a); - la recherche et le développement de nouvelles méthodes de production; - la commercialisation et la diversification des produits; - l'amélioration de l'information sur les tendances de marché; - la création de réseaux de contacts. d) Pour les entreprises disposant d'un plan de modernisation conçu avec l'aide d'experts extérieurs, une contribution temporaire au financement des salaires des ingénieurs, techniciens ou cadres embauchés pour aider à la réalisation du plan de modernisation. e) Des actions de formation professionnelle concernant le personnel des entreprises du textile/habillement, ainsi que la reconversion du personnel menacé de chômage ou mis au chômage. f) L'aménagement des friches industrielles y compris la transformation d'usines désaffectées et l'aide à la réduction des pollutions des entreprises (traitement et recyclage des effluents liquides et des déchets industriels). g) L'amélioration de l'accès des entreprises aux capitaux à risque et aux prêts.
-3- b) Formation of local groupings of businesses and of cooperation schemes with the aim of: - improving know-how in the fields covered by (a) - research and development involving new production methods - marketing and diversification of products - improving information about market trends; - creating networks of business contacts. c) Businesses drawing up a modernization plan with the help of outside experts will be eligible for temporary contributions towards the salaries of engineers, technicians and managers taken on to assist in implementing the plan. d) Occupational training for workers in textiles and clothing businesses and retraining of workers threatened with or already suffering unemployment. e) Rehabilitation of industrial waste land, including the conversion of abandoned factories, and aid towards the reduction of pollution (treatment and recycling of liquid effluent and industrial waste). f) Improving firms' access to risk capital and loans.