Traduction de «l’entreprise devrait normalement assumer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cours normal des activités d'une entreprise [ dans le cadre normal de son activité commerciale | selon l'usage commercial normal ]
in the ordinary course of a business [ in the normal course of a business ]

marche normale de l'entreprise
normal operation of the enterprise

prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché
arm's length price

risque normalement lié aux activités de l'entreprise
normal business risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, la Commission constate que la reprise de certains engagements en matière de retraite accumulés par le Royaume-Uni dispensera RMG d’obligations financières que l’entreprise devrait normalement assumer et empêchera donc que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales.
Therefore, the Commission finds that the taking over of certain accrued pensions liabilities by the United Kingdom will relieve RMG of financial obligations that the undertaking would normally have had to bear and thus prevent market forces from producing their normal effect.

La Commission peut estimer qu’il convient de procéder à une appréciation pleine et entière, dans le cadre de la procédure normale, de certaines entreprises communes dont le chiffre d’affaires dans l’EEE, inférieur au seuil indiqué au point 5 a) à la date de la notification, devrait toutefois, selon les prévisions, dépasser nettement celui-ci au cours des trois années suivantes.
The Commission may consider it appropriate to carry out a full assessment under the normal merger procedure of certain joint ventures with a turnover below the threshold specified in point 5(a) in the EEA at the time of notification, but which can be expected to significantly surpass that threshold in the EEA within the following 3 years.

- le soutien à l’accès au financement devrait se poursuivre tant qu’il n’existe pas de signe clair de retour général à la normale en ce qui concerne les conditions de financement des entreprises.
- Access-to-finance support should continue until there are clear signs that financing conditions for business have broadly returned to normal.

En principe, une banque défaillante devrait faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité normale comme toute autre entreprise.
In principle, a failed bank should be subject to normal insolvency procedures like any other business.

Le montant de l’aide ne devrait pas dépasser le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable et, par exemple, il ne devrait pas entraîner un accroissement de son taux de rentabilité interne au-delà du taux de rendement normal appliqué par l’entreprise concernée dans d’autres projets d’investissement de même nature, ou, si ces taux ne sont pas disponibles, un accroissement de son taux de rentabilité interne au-delà du coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou au-delà des taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.
The aid amount should not exceed the minimum necessary to render the project sufficiently profitable, for example, it should not lead to an increase of its IRR beyond the normal rates of return applied by the undertaking concerned in other investment projects of a similar kind or, if these rates are not available, to an increase of its IRR beyond the cost of capital of the undertaking as a whole or beyond the rates of return commonly observed in the sector concerned.

Pour sa part, la Commission ne devrait intervenir directement que dans les cas où le potentiel d'un État membre, d'une entreprise ou d'un organisme de recherche agissant seul s'avère insuffisant, notamment pour des projets scientifiques et techniques de grande envergure, mais devrait alors en assumer également la responsabilité.
For its part, the Commission should become directly involved only in those cases in which the potential of an individual Member State, business or research organisation is insufficient, e.g. major scientific and technical projects.

Une mesure financière octroyée par l'État ou au travers de ressources de l'État à une entreprise qui la décharge de frais qu'elle devrait normalement supporter par son propre budget constitue un avantage économique (25).
A financial measure granted by the State or through state resources to an undertaking which would relieve it from costs which would normally have to be borne by its own budget constitutes an economic advantage (25).

La mise en place d’un gestionnaire de réseau ou de transport indépendant des structures de fourniture et de production devrait permettre à une entreprise verticalement intégrée de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau ou de transport indépendant assume toutes les fonctions d’un gestionnaire de réseau et qu’il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.
The setting up of a system operator or a transmission operator that is independent from supply and generation interests should enable a vertically integrated undertaking to maintain its ownership of network assets whilst ensuring effective separation of interests, provided that such independent system operator or such independent transmission operator performs all the functions of a system operator and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.

Une règle d'application facultative pour les ventes aux autres opérateurs commerciaux: dans le contexte actuel, lorsqu'un client (une entreprise par exemple) commande, à titre professionnel, un voyage à forfait auprès d'une agence de voyages, il n'est pas autorisé à déduire la TVA incluse dans le prix du voyage à forfait même si, normalement, il devrait pouvoir le faire pour les services qui lui sont fournis à titre professionnel.
In the present situation, when a customer, such as a firm, orders a package tour from a travel agent for business purposes, he is not entitled to deduct the VAT comprised in the cost of the package tour, even though normally he would be able to do so for services provided to him for business purposes.

Les aides à la rationalisation fondamentale doivent être examinées attentivement, afin de voir si elles entraînent une modification profonde et nécessaire de la structure et de l'organisation des activités de l'entreprise et si les moyens de financement requis dépassent ce que l'entreprise devrait normalement financer sur ses fonds propres.
Aid for fundamental rationalization must be carefully examined in order to verify that it brings about a necessary, radical change in the structure and organization of the company's activities and that the financing required goes beyond that which companies should normally be expected to finance from own resources.