Vertaling van "l’entreprise destinataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]
leveraged management buyout [ LMB,LMBO | leveraged management buy-out | management buyout | leveraged management buy out ]

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juin 2015, la Commission a ouvert une procédure et adressé une communication des griefs aux entreprises destinataires de la décision adoptée aujourd'hui.
In June 2015, the Commission initiated proceedings and sent a statement of objections to the addressees of today's decision.

La Commission devrait sélectionner les destinataires des demandes de renseignements sur la base de critères objectifs, adaptés à chaque cas, tout en faisant en sorte que, lorsque la demande est adressée à un échantillon d'entreprises ou d'associations d'entreprises, l'échantillon sélectionné soit représentatif pour chaque catégorie concernée.
The Commission should select the addressees of information requests on the basis of objective criteria appropriate to each case, while ensuring that, when the request is addressed to a sample of undertakings or associations thereof, the sample of respondents is representative within each category.

Afin de ne pas engorger les frontières de l’Union et de permettre un dédouanement au plus près de l'entreprise destinataire des marchandises, le code des douanes de l’Union permet de placer ces marchandises sous le régime du transit communautaire externe.
In order to prevent the EU’s borders from becoming saturated and to enable clearance as close as possible to the consignee of the goods, the Customs Code of the European Union allows goods to be placed under the external Community transit procedure.

2. La certification établit la fiabilité d’une entreprise destinataire, en particulier par rapport à sa capacité à respecter les restrictions à l’exportation pour les produits liés à la défense reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre.
2. The certification shall establish the reliability of the recipient undertaking, in particular as regards its capacity to observe export limitations of defence-related products received under a transfer licence from another Member State.

Les personnes dont on peut raisonnablement considérer que leurs responsabilités ou intérêts d'affaires sont en conflit avec les intérêts des personnes destinataires de la recherche en investissements diffusée doivent comprendre le personnel chargé des services financiers aux entreprises et les personnes intervenant dans des ventes et des activités de négociation au nom de clients ou de l'entreprise.
Persons whose responsibilities or business interests may reasonably be considered to conflict with the interests of the persons to whom investment research is disseminated should include corporate finance personnel and persons involved in sales and trading on behalf of clients or the firm.

Sans préjudice du caractère très grave de l'infraction, la Commission a tenu compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, concernant un marché national soumis dans la période en question au régime particulier du traité CECA et dans lequel les entreprises destinataires ont représenté, dans la première partie de l'infraction, une partie limitée du marché en question.
Although the infringement was extremely serious, the Commission took account of the specific circumstances of the case, involving a domestic market which was during the period in question subject to the special rules of the ECSC Treaty and on which the firms concerned enjoyed, during the early part of the infringement, a limited market share.

Sur la base de ces considérations, la Commission est arrivée à la conclusion que la distorsion de concurrence provoquée par les aides dont bénéficient les entreprises destinataires des investissements ne peut être considérée comme affectant les conditions des échanges à l'intérieur du marché commun dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
On the basis of this the Commission concluded that the distortion of competition created by the aid to the companies invested in cannot be held to affect trading conditions in the common market to an extent contrary to the common interest.

Cependant, la Commission a aussi tenu compte du fait que les OCTG standard et les linepipe project vendus par les entreprises destinataires de la décision dans l'UE ne représentent qu'environ 19% de la consommation communautaire des OCTG et linepipe sans soudure.
However, the Commission also considered that the standard OCTG and project line pipe sold in the Community by the firms to which the decision is addressed account for only about 19% of Community consumption of seamless OCTG and line pipe.

En outre, une partie de la demande d'OCTG et de linepipe sans soudure pouvait être couverte par des tubes soudés de moyen diamètre. Enfin, les ventes de ces produits par les entreprises destinataires de la décision dans les quatre Etats membres concernés ne s'élevaient qu'à environ 73 million d'euros par an pendant la période 1990-1995.
Lastly, the sales of these products in the four Member States in question by the firms to which the decision is addressed were only about EUR 73 million a year during the period 1990-95.

L'entreprise destinataire/expéditrice peut alors, elle aussi, sous certaines conditions, effectuer le transport pour compte propre.
The receiving/dispatching undertaking may then also carry out the transport operation for its own account under certain conditions.