Traduction de «l’entreprise de transport faisait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choix de l'entreprise de transport
carrier selection

Plan d'entreprise de Transports Canada - 1999-2000 : région de l'Atlantique
Transport Canada Business Plan - 1999-2000: Atlantic region

Division de l'inspection des entreprises de transport aérien
Airline Inspection Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’entreprise de transport faisait valoir que le taux appliqué était contraire à la règle du traité CEE interdisant aux États membres d’augmenter les droits de douane dans leurs relations commerciales mutuelles.
The transport undertaking submitted that the rate applied was contrary to the rule in the EEC Treaty prohibiting Member States from increasing customs duties in their mutual commercial relations.

Le sénateur Kenny: Elle faisait valoir qu'ils pourraient payer certains des coûts que les autres entreprises avaient déjà payés.
Senator Kenny: Their argument was that they could share some of the costs that the other companies had already paid.

Comme le faisait valoir le chroniqueur de renom Mark Sutcliffe, depuis sa privatisation, il y a 15 ans, l'aéroport accueille le double de passagers et il a triplé ses recettes. Après avoir longtemps été déficitaire, il est devenu une des entreprises les plus profitables de sa catégorie en Amérique du Nord.
As respected columnist Mark Sutcliffe pointed out, since privatization 15 years ago, the airport has doubled its passengers, tripled its revenue, and gone from a dilapidated money loser to a money maker that is among the best of its kind in North America.

4. fait valoir que la sélection des projets RTE-T futurs doit se fonder sur des prévisions de transport approfondies, sur la différence des besoins et des tendances du marché ainsi que sur des modèles d'entreprise économiquement et écologiquement durables;
4. maintains that the selection of future TEN-T projects has to be based on in-depth transport forecasts, the differing market needs and trends, and economically and ecologically sustainable business models;

Je vous fais grâce des détails techniques, mais le projet de loi C-28 faisait en sorte que les sociétés qui étaient inactives en transport maritime international, donc les sociétés qui ne faisaient pas directement du transport mais qui étaient au-dessus des entreprises de transport maritime, étaient considérées comme actives.
I spare you the technical details, but Bill C-28 provided that companies that were inactive in international maritime transport, i.e. the companies that did not do any direct transport but that were above maritime transport companies, were considered active.

· «force majeure»: afin de faire correspondre les obligations en la matière à celles définies dans la législation sur les droits des passagers applicable aux autres modes de transport, et compte tenu de l'arrêt en suspens de la Cour de justice de l'Union dans l'affaire C-509/11, la Commission envisage de faire valoir que, dans de tels cas de force majeure, les entreprises ne sont pas obligées de verser d'indemnité.
· "Force majeure": to align with obligations under passenger rights legislation for other transport modes and in view of the pending ruling of the European Court of Justice in Case C 509/11 the Commission will consider asserting that in such situations undertakings are not obliged to pay compensation.

26. souligne l'importance de l'indépendance des entreprises ferroviaires, telle qu'elle figure notamment à l'article 5 de la directive 91/440/CEE, en rapport avec la gestion technique, organisationnelle, commerciale et financière, et fait valoir ses effets positifs sur le développement du rail en tant que mode de transport;
26. Stresses the importance of an independent role for railway undertakings, as enshrined, inter alia, in Article 5 of Directive 91/440/EEC with regard to technical, organisational and financial management, and notes the positive effects of such a role on the development of rail as a mode of transport;

27. souligne l'importance du rôle autonome des entreprises ferroviaires, tel qu'il figure à l'article 5 de la directive 91/440/CEE, en rapport avec la gestion technique, organisationnelle, commerciale et financière, et fait valoir ses effets positifs sur le développement du rail en tant que mode de transport;
27. Stresses the importance of an independent role for railway undertakings, as enshrined, inter alia, in Article 5 of Directive 91/440/EEC with regard to technical, organisational and financial management, and notes the positive effects of such a role on the development of rail as a mode of transport;

De plus, dans l'application dudit critère, il ne s'agit pas de déterminer si les droits que l'entreprise concernée faisait valoir au moment où elle a intenté son action en justice existaient effectivement, ou si celle-ci était fondée, mais de déterminer si une telle action avait pour but de faire valoir ce que l'entreprise, à ce moment-là, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits.
Furthermore, when applying that criterion, it is not a question of determining whether the rights which the undertaking concerned was asserting when it brought its action actually existed or whether that action was well founded, but rather of determining whether such an action was intended to assert what that undertaking could, at that moment, reasonably consider to be its rights.