Traduction de «l’entreprise commune n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impossibilité de l'entreprise commune
frustration of the common venture

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]
joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]

entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion | entreprise commune F4E | entreprise commune Fusion for energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]
European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]

entreprise commune (CEEA) [ entreprise commune (Euratom) ]
EAEC Joint Undertaking

entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
FCH Joint Undertaking | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | FCH JU [Abbr.]

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

entreprises communes | entreprises conjointes | coentreprises | joint-ventures
companies with shared ownership | joint venture | joint ventures

communication de l'entreprise
corporate communication

Services de promotion et de communications de l'entreprise
Promotion and Business Communications Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que la création de l’entreprise commune n’était pas susceptible de conduire à des taux de redevance plus élevés pour les plateformes en ligne.
The Commission therefore concluded that the creation of the joint venture was unlikely to lead to higher royalty rates for online platforms.

La date limite de réception des dossiers de candidature était fixée au 5 décembre 2003 et l'ouverture des dossiers a eu lieu le 9 décembre 2003 au siège de l'entreprise commune.
The deadline set for receipt of application packs was 5 December 2003 and the packs were opened at the Joint Undertaking headquarters on 9 December 2003.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d’entreprise commune entre les activités de télécommunications de Hutchison et de VimpelCom en Italie était conforme au règlement de l’UE sur les concentrations.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the proposed joint venture between the telecommunications activities of Hutchison and VimpelCom in Italy is in line with the EU Merger Regulation.

La question des transmissions d’entreprises a été abordée de manière spécifique dans le «Small Business Act» (SBA)[49], puis dans le réexamen du SBA en 2011[50]; elle était aussi au cœur de la communication de la Commission de 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ[51]».
The area of business transfers has been specifically addressed by the Small Business Act (SBA)[49] and the Review of the SBA for Europe of 2011[50] and was specifically addressed in the Commission Communication of 2006, "Implementing the Lisbon Community Program for Growth and Jobs: Transfer of Businesses - Continuity through a new beginning"[51].

La Commission considérait que la clause de non-concurrence était excessive, dans la mesure où elle empêchait Siemens de livrer concurrence sur des marchés sur lesquels l'entreprise commune n'était pas active avec ses propres produits, mais n'agissait qu'en tant que revendeur des produits de Siemens, tels que des îlots conventionnels et certains composants pour îlots nucléaires.
The Commission found that the non-compete clause was excessive as it prevents Siemens to compete on markets on which the joint venture only acted as re-seller of Siemens' products, such as conventional islands and certain components for nuclear islands.

L'enquête que la Commission a menée sous son règlement sur le contrôle des concentrations a révélé que la création de l'entreprise commune n'était pas de nature à créer ou renforcer de position dominante dans le marché en cause.
The investigation carried out by the Commission under its Merger Regulation showed that the setting-up of the joint venture was not such as to create or strengthen a dominant position on the relevant market.

La Commission a conclu au terme de son enquête qu'aucun modification substantielle n'était intervenue sur le marché qui justifierait un refus du renouvellement de l'autorisation et elle n'a pas soulevé de doutes sérieux; l'entreprise commune PO Stena Line était donc réputée exemptée jusqu'au 7 mars 2007 .
The Commission concluded under that investigation that there had been no material changes in the market that would justify denying a further clearance and did not raise serious doubts, with the effect that the PO Stena Line joint venture was deemed exempted until 7 March 2007.

Si l'entreprise commune finlandaise était détenue à parts égales par les parties, Valio serait alors en mesure d'influencer d'une manière déterminante ses politiques en matière de gestion et ses stratégies commerciales.
Through the 50/50 nature of the Finnish joint venture, Valio would have been in a position to have a decisive influence over the joint venture's business policies and marketing strategies.

Dans la logique d'un seul marché sans frontières intérieures, il était déjà considéré que les entreprises devraient faire l'objet d'un traitement fondé sur un socle de règles communes.
Following the logic of a single market without internal frontiers, the treatment of enterprises should be based on a set of common rules.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).