Traduction de «l’entreprise commerciale devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commerciale [ entreprise de distribution ]
distribution business [ commercial undertaking | distribution enterprise ]

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

Fédération internationale des petites et moyennes entreprises commerciales | FIPMEC [Abbr.]
International Federation of Small and Medium-sized Enterprises

entreprise commerciale
undertaking business

sécurité commerciale [ sécurité dans l'entreprise ]
corporate security [ business security ]

rentabilité | rentabilité de l'entreprise | rentabilité d'une entreprise | rentabilité commerciale | rentabilité des capitaux investis | rentabilité économique | rentabilité financière | profitabilité
profitability | corporate profitability | profit earning capacity | earnings performance | earning power

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en ce qui a trait aux petites entreprises commerciales situées dans la province
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister in Relation to Small Business Enterprises Located in the Province of Quebec

Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le Programme de réduction du coût de l'électricité pour les petites entreprises commerciales non gouvernementales
Canada-Northwest Territories Power Rate Relief Program for Small Non-Government Commercial Enterprises Agreement

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

au requérant ou à son ordre, ou pour l’entreprise commerciale devant bénéficier du prêt direct, dépasse ou peut vraisemblablement dépasser de l’avis du ministre, la somme 500 000 $, le prêt direct a été approuvé par le Conseil du Trésor et
to or on behalf of the applicant or in respect of the business enterprise for the purpose of which the direct loan is required exceeds $500,000 or may, in the opinion of the Minister, be reasonably expected to exceed $500,000, the direct loan has been approved by the Treasury Board; and

au requérant ou à son ordre, ou pour l’entreprise commerciale devant bénéficier du prêt direct, dépasse ou peut vraisemblablement dépasser, de l’avis du ministre, la somme de 500 000 $, à moins d’avoir obtenu, en plus de l’autorisation visée au paragraphe (2), celle du Conseil du Trésor.
to or on behalf of the applicant or in respect of the business enterprise for the purpose of which the guaranteed loan is required exceeds $500,000 or may, in the opinion of the Minister be reasonably expected to exceed $500,000, unless he has obtained, in addition to any approval required under subsection (2), the approval of the Treasury Board.

a) une entreprise commerciale a soumis des plans élaborés avec l’aide d’un expert-conseil et basés sur une étude de faisabilité faite aussi avec l’aide d’un expert-conseil relatif à la nomination ou l’établissement d’une personne pouvant fournir des services à l’entreprise commerciale quant à l’achat, le marketing, la formation de personnel ou autres services, lesdits services devant aussi être fournis à au moins une autre entreprise commerciale, et
(a) a business enterprise submits plans that were developed with the assistance of a qualified consultant and that are based on a feasibility study made with the assistance of a qualified consultant for the establishment of a person to provide purchasing, marketing, training and other services to the business enterprise and at least one other business enterprise, and

Ces lignes directrices établissent clairement que, dans le cadre de l'examen entrepris en application de la loi pour évaluer les facteurs énumérés à l'article 20 de la loi, le ministre doit examiner les éléments suivants: la gouvernance de l'entreprise et la structure redditionnelle de l'entité non canadienne; la manière et la mesure dans laquelle un État possède ou contrôle la société non canadienne; et si l'entreprise canadienne devant être acquise sera en mesure d'opérer sur une base commerciale.
The guidelines clarify in the review under the ICA, as part of the assessment of the factors listed in section 20 of the act, that the minister will examine: the corporate governance and reporting structure of the non-Canadian proposal; how, and to the extent to which, the non-Canadian is owned or controlled by a state; and whether the Canadian business to be acquired will continue to have the ability to operate on a commercial basis.

toute entreprise ferroviaire exploitant des services internationaux ou intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sur le ou les trajets devant être desservis par le nouveau service proposé, que ce soit sur une base commerciale ou sur la base d'un contrat de service public.
any railway undertaking operating international or domestic passenger rail services on the route(s) to be served by the proposed new service, whether on a commercial basis or on the basis of a public service contract.

Pour appuyer celui-ci, il y a lieu de faciliter encore les procédures d’octroi de licences, ce qui permettra aussi d’encourager les liens en amont entre les entreprises locales et les entreprises étrangères, d’accélérer les procédures de sortie du marché et, plus généralement, de garantir l’égalité de toutes les entreprises devant la réglementation commerciale.
To support this, there is a need to further facilitate licensing procedures, also with a view to encouraging backward linkages between domestic and foreign firms; to speed up market exit procedures; and, generally, to ensure a level-playing field for all companies when enforcing business regulation.

engage les organisations sportives à réinvestir un pourcentage des recettes générées par la vente de droits médiatiques et par des entreprises commerciales en rapport avec un sport particulier, les sommes réinvesties devant être affectées directement au financement et au soutien des organisations bénévoles et à but non lucratif de ce sport;
Encourages sports organisations to reinvest a percentage of the revenue generated by the sale of media rights and market ventures relating to a particular sport, such reinvestment to be allocated directly to funding and aiding the volunteer and non-profit sectors of that sport;

93. engage les organisations sportives à réinvestir un pourcentage des recettes générées par la vente de droits médiatiques et par des entreprises commerciales en rapport avec un sport particulier, les sommes réinvesties devant être affectées directement au financement et au soutien des organisations bénévoles et à but non lucratif de ce sport;
93. Encourages sports organisations to reinvest a percentage of the revenue generated by the sale of media rights and market ventures relating to a particular sport, such reinvestment to be allocated directly to funding and aiding the volunteer and non-profit sectors of that sport;

S'exprimant devant le Parlement européen le 14 novembre 1995, M. Boutros Ghali, Secrétaire général de l'ONU, a souligné la nécessité de conclure un nouveau "pacte social" qui servirait le processus de démocratisation dans le monde, les entreprises commerciales et les institutions financières devant elles aussi être des acteurs du développement et de l'intégration sociale.
Addressing the European Parliament on 14 November 1995, UN Secretary-General Boutros Ghali underlined the necessity of a new "social pact" which would serve the process of democratisation in the world; commercial enterprises and financial institutions must also be actors in development activities and in social integration.