Traduction de «l’entreprise bancaire canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Colloque des chefs de file de l'entreprise canadienne [ Colloque des chefs de file de l'entreprise canadienne 1985 ]
Canadian Business Leadership Conference [ 1985 CBLC Conference | CBLC Conference ]

Services bancaires à l'entreprise
Corporate Banking

Services-conseils aux entreprises agricoles canadiennes : Améliorer l'accès aux services de gestion des entreprises
Canadian Farm Business Advisory Services: Improving access to business management services

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

fédération canadienne de l'entreprise indépendante
Canadian Federation of Independent Businesses

Association canadienne des entreprises de télécommunications | ACET [Abbr.]
Canadian Telecommunications Carriers Association | CTCA [Abbr.]

gérer les comptes bancaires d’une entreprise
managing corporate bank accounts | oversee corporate bank accounts | manage corporate bank account | manage corporate bank accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) pour l’application de l’alinéa 20(1)n) relativement à un bien visé au sous-alinéa a)(i) et aux alinéas b), c) et d) vendu par la filiale canadienne dans le cadre d’une entreprise, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la banque entrante (et non par la filiale canadienne) au moment où la filiale canadienne en a disposé, et le montant relatif à la vente qui a été inclus dans le calcul du revenu de la filiale canadienne tiré d’une entreprise est réputé avoir été inclus dans le calcul du revenu de la banque entrante tiré de son entreprise bancaire canadienne pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel il a été ainsi disposé du bien,
(iii) in applying paragraph 20(1)(n) in respect of a property described in subparagraph (a)(i) and paragraphs (b), (c) and (d) sold by the Canadian affiliate in the course of a business, the property is deemed to have been disposed of by the entrant bank (and not by the Canadian affiliate) at the time it was disposed of by the Canadian affiliate, and the amount in respect of the sale that was included in computing the Canadian affiliate’s income from a business is deemed to have been included in computing the entrant bank’s income from its Canadian banking business for its taxation year that includes the time at which the property was so disposed of, and

(ii) pour l’application de l’alinéa 20(1)m), un montant se rapportant à des marchandises, services, fonds de terre ou biens meubles ou personnels qui a été inclus, en application de l’alinéa 12(1)a), dans le calcul du revenu de la filiale canadienne tiré d’une entreprise est réputé avoir été ainsi inclus dans le calcul du revenu de la banque entrante tiré de son entreprise bancaire canadienne pour une année d’imposition antérieure,
(ii) in applying paragraph 20(1)(m), an amount in respect of the goods, services, land, chattels or movable property, that was included under paragraph 12(1)(a) in computing the Canadian affiliate’s income from a business is deemed to have been so included in computing the entrant bank’s income from its Canadian banking business for a preceding taxation year,

(8) Lorsqu’une filiale canadienne d’une banque entrante visée à l’alinéa (11)a) transfère, à un moment donné de la période visée à l’alinéa (11)c), un bien à cette dernière et qu’une partie de la contrepartie du transfert consiste en la prise en charge par la banque entrante, dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne, d’une dette de la filiale canadienne, les règles suivantes s’appliquent :
(8) If a Canadian affiliate of an entrant bank described in paragraph (11)(a) transfers at any time within the period described in paragraph (11)(c) property to the entrant bank, and any part of the consideration for the transfer is the assumption by the entrant bank in respect of its Canadian banking business of a debt obligation of the Canadian affiliate,

(ii) que les revenus tirés d’entreprises exploitées par elle au Canada qui, dans le cas de l’entreprise bancaire canadienne d’une banque étrangère autorisée, sont constitués, sous réserve de la présente partie, des bénéfices provenant de cette entreprise calculés d’après les états financiers de succursale (au sens du paragraphe 20.2(1)) de la banque,
(ii) incomes from businesses carried on by the non-resident person in Canada which, in the case of the Canadian banking business of an authorized foreign bank, is, subject to this Part, the profit from that business computed using the bank’s branch financial statements (within the meaning assigned by subsection 20.2(1),

b) de la définition de « société de personnes canadienne » à l’alinéa (13.1)b), en ce qui concerne une participation dans une société de personnes que la banque détient dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne.
(b) the application in paragraph (13.1)(b) of the definition “Canadian partnership” in respect of a partnership interest held by the bank in the course of its Canadian banking business.