Vertaling van "l’entreprise ayant fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

chemin de fer ayant fourni un cautionnement de garantie
bonded railway

matière directe fournie par l'entreprise
contractor-furnished direct materiel

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

firme se comportant en bon citoyen [ firme ayant le sens des responsabilités sociales | civisme de l'entreprise | industrie consciente de ses responsabilités collectives ]
good corporate citizen

Entreprises de taille petite et moyenne: (ayant moins de $25 millions de recettes), l'année de référence 19--
Small and medium firms: (firms with revenues under 25 million), 19-- reference year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier: des services d’appui aux entreprises ayant des perspectives de croissance seront fournis via le réseau Entreprise Europe afin de faciliter l’expansion des entreprises dans le marché unique et au-delà.
· Improving access to markets inside the Union and globally: Growth-oriented business support services will be provided via the Enterprise Europe Network to facilitate expansion in the Single Market and beyond.

4. Lorsque l'éventail des instruments financiers évalués par l'entreprise d'investissement donnant un conseil en investissement indépendant inclut les propres instruments financiers de l'entreprise ou ceux émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits ou toute autre relation juridique ou économique étroite avec l'entreprise d'investissement ainsi que d'autres émetteurs ou fournisseurs qui ne sont pas liés ou associés, l'entreprise d'investissement distingue, pour chaque type d'instrument financier, l'éventail des instruments financiers émis ou fournis par des entités n'ayant aucun lien avec l'entreprise d'investissement.
4. When the range of financial instruments assessed by the investment firm providing investment advice on an independent basis includes the investment firm's own financial instruments or those issued or provided by entities having close links or any other close legal or economic relationship with the investment firm as well as other issuers or providers which are not linked or related, the investment firm shall distinguish, for each type of financial instrument, the range of the financial instruments issued or provided by entities not having any links with the investment firm.

2. Les entreprises d'investissement s'assurent que leurs politiques et pratiques de rémunération s'appliquent à toutes les personnes concernées ayant une incidence, directe ou indirecte, sur les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par l'entreprise d'investissement ou sur le comportement de l'entreprise, indépendamment du type de clients, dans la mesure où la rémunération de ces personnes et les incitations comparables sont susceptibles de créer un conflit d'intérêts les encourageant à agir contre les intérêts d'un quelconque client de l'entreprise.
2. Investment firms shall ensure that their remuneration policies and practices apply to all relevant persons with an impact, directly or indirectly, on investment and ancillary services provided by the investment firm or on its corporate behaviour, regardless of the type of clients, to the extent that the remuneration of such persons and similar incentives may create a conflict of interest that encourages them to act against the interests of any of the firm's clients.

Conformément à l’article 18 du règlement, les exploitants du secteur alimentaire doivent notamment être en mesure d’identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire et les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis.
In particular, pursuant to Article 18 thereof, food business operators shall be able to identify any person from whom they have been supplied with a food, and the other businesses to which their products have been supplied.

L’entreprise ayant bénéficié d’un examen individuel, visée au considérant 9 ci-dessus, n’a pas fourni d’informations utiles concernant ses ventes à l’exportation vers la Communauté et les reventes réalisées par son importateur lié dans la Communauté.
The company granted individual examination referred to in recital (9) above failed to provide meaningful information regarding its export sales to the Community and the resales of its related importer in the Community.

Enfin, compte tenu du niveau actuel des prix dans la Communauté, qui est sensiblement plus élevé qu’en Russie et sur les marchés de la CEI si l’on en croit les données fournies par les entreprises ayant coopéré, les entreprises russes devraient avoir intérêt à exploiter les capacités inutilisées pour les exportations à destination de la Communauté, plutôt que pour les ventes sur leur marché intérieur ou les marchés de la CEI.
Finally, given the existing price level in the Community, which, according to the data supplied by cooperating companies is substantially higher than in Russia and in CIS markets, Russian companies are likely to have an incentive to use spare capacity for exports to the Community rather than for sales in the domestic market or the CIS markets.

2. Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne sont pas empêchées d’accéder au réseau visé à l’article 4, paragraphe 1, ou de faire usage des services définis, à l’article 4, paragraphe 3, et aux articles 5, 6 et 7, comme relevant de l’obligation de service universel et fournis par des entreprises désignées».
2. Member States may, in the light of national conditions, require that designated undertakings provide to consumers tariff options or packages which depart from those provided under normal commercial conditions, in particular to ensure that those on low incomes or with special social needs are not prevented from accessing the network referred to in Article 4(1) or from using the services identified in Article 4(3) and Articles 5, 6 and 7 as falling under the universal service obligations and provided by designated undertakings’.

Si ce service est fourni à un client de la Communauté par une entreprise ayant son siège dans un pays tiers, l'impôt est prélevé dans l'UE.
If the service is provided by a firm with its head office in a non-EU country for a customer resident in the Community, the transaction will be taxed in the EU.

2. Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne sont pas empêchées d’accéder au réseau visé à l’article 4, paragraphe 1, ou de faire usage des services définis, à l’article 4, paragraphe 3, et aux articles 5, 6 et 7, comme relevant de l’obligation de service universel et fournis par des entreprises désignées.
2. Member States may, in the light of national conditions, require that designated undertakings provide to consumers tariff options or packages which depart from those provided under normal commercial conditions, in particular to ensure that those on low incomes or with special social needs are not prevented from accessing the network referred to in Article 4(1) or from using the services identified in Article 4(3) and Articles 5, 6 and 7 as falling under the universal service obligations and provided by designated undertakings.