Traduction de «l’entreprise acquise puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition inversée par l’entreprise acquise légale
reverse acquisition by the legal acquiree

entreprise acquise
acquiree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque les partenaires vont obliger les entreprises acquises par d'autres à remplir leurs obligations contractuelles, ils veulent aussi garantir que les documents s'y rapportant ne soient pas communiqués sans consentement, que les renseignements portant sur les obligations contractuelles ne seraient pas rendus publics et qu'il y ait un processus de sauvegarde tel que prévu à l'article 8.
Because they will require these companies, if they are bought out, to fulfil their contractual obligations, they want to safeguard that they will not be produced and sent out, that the information in those contractual arrangements will not be sort of public knowledge, and that they would be guaranteed with some process defined in clause 8.

Enfin, les trente parties intéressées considèrent également que si la mesure litigieuse constituait un avantage, les bénéficiaires seraient, en dernière analyse, les actionnaires de l’entreprise acquise, puisqu’ils percevraient le prix payé par l’entreprise acquérante qui bénéficie de la mesure litigieuse.
Finally, the 30 interested parties also consider that if the measure at issue constituted an advantage, the ultimate beneficiaries would be the target company’s shareholders since they would receive the price paid by the acquiring company benefitting from the measure at issue.

Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et l'entreprise acquise ne sont pas regroupées dans une entité commerciale unique.
This is a clear exception from the general Spanish tax system that applies to Spanish-Spanish transactions, as it allows the amortisation of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business entity.

Les autorités espagnoles ajoutent que le fait de limiter l’amortissement de la survaleur financière à celui qui résulte d’une prise de participation significative dans une entreprise acquise ne suffit pas à priver la mesure litigieuse de son caractère général, puisqu’elle s’applique indistinctement à toute entreprise imposée en Espagne sans aucune autre condition.
The Spanish authorities add that the fact of limiting the amortisation of financial goodwill to that resulting from the acquisition of a significant shareholding in a target company is not sufficient to remove the general character of the measure at issue, since it applies indiscriminately to any company that is tax resident in Spain with no further requirements.

Puisque l’expertise technique non brevetée doit être séparée de l’entreprise acquise ou de l’entité regroupée et vendue si la marque de fabrique correspondante est vendue, elle remplit le critère de séparabilité.
Because the unpatented technical expertise must be separated from the acquiree or combined entity and sold if the related trademark is sold, it meets the separability criterion.

Cette mesure s’écarte du système fiscal général, puisque l’amortissement est possible non seulement sans qu’il y ait regroupement d’entreprises, mais aussi dans les cas où l’acheteur n’acquiert même pas le contrôle de l’entreprise étrangère acquise.
This diverges from the general tax system since amortisation is possible not only without there being a business combination but also in cases where the purchaser does not even acquire control of the foreign target company.

Ce dispositif semble constituer une dérogation au régime fiscal général en vigueur en Espagne puisqu'il permet d'amortir une survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et la société acquise ne forment pas une seule entité.
The scheme appears to provide an exception from the general Spanish tax system in permitting amortization of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business.

Comme vous le savez, à l'heure actuelle, le seul obstacle au maintien et au rétablissement total des activités concerne la marque, puisque celle-ci a été acquise par United Biscuits , qui fait preuve d'une certaine réticence à la céder aux investisseurs qui pourraient reprendre les rênes de l'entreprise.
The latest stumbling block in the process of maintaining this business and getting it back on its feet, as I am sure you are aware, is the issue of the trademark, given that it belongs to United Biscuits, who still have reservations on handing it over to potential investors who may take over the factory.

Comme vous le savez, à l'heure actuelle, le seul obstacle au maintien et au rétablissement total des activités concerne la marque, puisque celle-ci a été acquise par United Biscuits, qui fait preuve d'une certaine réticence à la céder aux investisseurs qui pourraient reprendre les rênes de l'entreprise.
The latest stumbling block in the process of maintaining this business and getting it back on its feet, as I am sure you are aware, is the issue of the trademark, given that it belongs to United Biscuits, who still have reservations on handing it over to potential investors who may take over the factory.

L'opération est essentiellement de nature financière puisqu'aucun des investisseurs ne possède actuellement de participations dans les secteurs d'activités de l'entreprise qui vient d'être acquise.
The operation is mainly a financial operation, since none of the investor companies has existing interests in the business activities pursued by the acquired company.