Traduction de «l’entrepreneuriat social prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative pour l’entrepreneuriat social | Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales | IES [Abbr.]
Social Business Initiative | SBI [Abbr.]

Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales
Social Business Initiative - Creating a favourable climate for social enterprises, key stakeholders in the social economy and innovation

entrepreneuriat social
social entrepreneurship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un des objectifs mis en exergue par la communication est d’accélérer la mise en œuvre des initiatives prévues par le plan d’action pour l’UMC, telles que le paquet législatif sur les titrisations, la modernisation des règles concernant les prospectus, la révision de la législation sur les fonds de capital-risque et les fonds d’entrepreneuriat social et la mise en place d’un programme d’appui à la réforme structurelle.
A strong focus of the Communication is on accelerating the delivery of initiatives in the CMU Action Plan. These include the securitisation package, the modernisation of the prospectus rules, the revision of legislation on venture capital and social entrepreneurship funds, and the establishment of a Structural Reform Support Programme.

Par ailleurs, il sera nécessaire de concevoir des méthodes de mesure des impacts sociaux aux fins de la mise en œuvre de la proposition relative aux Fonds d’entrepreneuriat social européens ou de l’instrument financier de soutien à l’entrepreneuriat social prévu au titre du programme pour le changement social et l’innovation sociale, en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil.
Methodologies to measure social impacts will, among others, be required for the implementation of the European Social Entrepreneurship Funds proposal or for the financial instrument on social entrepreneurship support under the Programme for Social Change and Innovation, currently being negotiated by the European Parliament and Council.

Dans le cadre du nouveau programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), une enveloppe de 920 millions d’euros est prévue pour la période 2014-2020 afin de faciliter l’accès aux microcrédits et d’encourager l’entrepreneuriat social, de soutenir les politiques sociales innovantes et de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre (voir IP/13/1212 et MEMO/13/628).
Under the new Programme for Employment and Social Innovation (EaSI) €920 million will be available for the 2014-2020 period to facilitate access to microcredits and encourage social entrepreneurship, as well as to support innovative social policies and promote labour mobility (see IP/13/1212 and MEMO/13/628).

En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds d'entrepreneuriat social éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.
However, under no circumstances should this Regulation benefit investments made in portfolio undertakings established in third countries characterised by a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the manager of the qualifying social entrepreneurship fund and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying social entrepreneurship fund are intended to be marketed or by a lack of effective exchange of information in tax matters.

Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontaliers en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» et dans le contexte de sa révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.
In relation to the Commission’s examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as provided for in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ‘An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of its review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.

ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds d'entrepreneuriat social éligible soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte intégralement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu'il assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière;
has signed an agreement with the home Member State of the manager of a qualifying social entrepreneurship fund and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying social entrepreneurship fund are intended to be marketed to ensure that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements;

2. La délégation de fonctions prévue au paragraphe 1 ne porte pas atteinte au bon exercice de la surveillance dont le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles fait l'objet et, en particulier, n'empêche pas ledit gestionnaire d'agir, ni le fonds d'entrepreneuriat social éligible d'être géré, au mieux des intérêts des investisseurs dans ce fonds.
2. Any delegation of functions under paragraph 1 shall not undermine the effectiveness of supervision of the manager of a qualifying social entrepreneurship fund, and, in particular, shall not prevent that manager from acting, or the qualifying social entrepreneurship fund from being managed, in the best interests of the investors therein.

(33 quater) Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontières en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée ’Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement’ et dans le contexte de la révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.
(33c) In relation to the Commission examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as foreseen in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ’An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of the review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.

(6 bis) Si les FESE peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l'entrepreneuriat social et bien que des garanties soient prévues pour s'assurer que ces fonds soient utilisés correctement, ils risquent d'être utilisés à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés.
(6a) While the EuSEF can play an important role in furthering social entrepreneurship, and even though safeguards are included to ascertain that funds are properly used, there is a risk that EuSEFs are used for unintended purposes.

Sur l'enveloppe globale prévue pour le programme, la proposition de la Commission prévoit que 60 % sont destinés au volet Progress, 15% au volet EURES, 20 % au volet microfinancement et entrepreneuriat social, les 5 % restant devant être répartis annuellement entre les différents volets en fonction des priorités politiques.
Out of the total allocation for the programme, the Commission proposal provides for 60% for the Progress axis, 15% for the EURES axis, 20 % for the microfinance and social entrepreneurship axis, with the remaining 5% to be apportioned among the axes on an annual basis in line with policy priorities.