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Barrière commerciale
Entrave administrative
Entrave aux échanges
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Essai à l'entrave
Obstacle aux échanges
Principe de l'entrave minimale
Restriction aux échanges
Signification d'avis
Signification d'un avis
Signification de l'avis
Signification du mode de balayage de l'échantillon
Théorie de l'entrave

Traduction de «l’entrave significative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]

service of notice [ service of a notice ]








Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


entrave technique [ entrave administrative ]

technical barrier [ administrative barrier ]


Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.

Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les pe ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.


signification du mode de balayage de l'échantillon

sample scanning mode significance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. C’est en instaurant le critère de l’entrave significative à la concurrence que la réforme du règlement sur les concentrations, introduite en 2004, a apporté le changement le plus important[3]. Ce critère est venu confirmer que la plupart des entraves significatives à la concurrence résultaient de la création ou du renforcement d’une position dominante.

7. The most important change in the 2004 Merger Regulation reform was the introduction of the SIEC test.[3] The SIEC test maintained that SIECs most prominently arise through the creation or strengthening of a dominant position.


9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Com ...[+++]

9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.


La Commission a estimé que, en l’absence de ces engagements, l’opération de concentration conduirait sur plusieurs marchés à la création ou au renforcement de positions dominantes qui auraient comme conséquence une entrave significative à une concurrence effective.

The Commission considered that, in the absence of those commitments, the concentration would lead in a number of markets to the creation or strengthening of dominant positions as a result of which effective competition would be significantly impeded.


L’avocat général, M. Mazák estime également qu’une opération de concentration ne peut être déclarée incompatible avec le marché commun au seul motif qu’elle a été notifiée tardivement, sauf si cette opération crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence une entrave significative à la concurrence.

Advocate General Mazák also finds that unless a merger creates or strengthens a dominant position as a result of which competition would be significantly impeded, it cannot be declared incompatible with the common market merely on the basis that it was notified out of time.


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À l’heure actuelle, les divergences entre les législations applicables dans 25 États membres différents constituent une entrave significative pour les nouveaux prestataires de services de paiement (comme les supermarchés, les services de remise de fonds ou, dans certains cas, les services de paiement sur mobiles) et les empêchent en fait de devenir des concurrents offrant leur services dans l’ensemble du marché intérieur.

Currently, the diverging legal rules in 25 different Member States represent a significant impediment to new payment service providers (such as supermarkets, money remitters or, in some cases, GSM providers), and effectively block them from competing and offering their services throughout the Internal Market.


Le Tribunal en conclut que, en fondant l'interdiction de la concentration sur le renforcement de positions dominantes ayant comme conséquence une entrave significative à la concurrence sur des marchés du gaz non ouverts à la concurrence en vertu de la dérogation, la Commission a méconnu les effets et, par conséquent, la portée de cette dérogation.

The Court concludes that, in basing the prohibition of the concentration on the strengthening of dominant positions giving rise to a significant impediment to competition on the gas markets which, by virtue of the derogation, were not open to competition, the Commission disregarded the effects, and thus the scope, of that derogation.


Ce fait entraînerait un renforcement des positions dominantes d'EDP sur chacun de ces marchés ayant comme conséquence une entrave significative à une concurrence effective.

That fact would entail the strengthening of EDP’s dominant positions on each of those markets, with the consequence that effective competition would be significantly impeded.


(26) Les entraves significatives à la concurrence effective résultent généralement de la création ou du renforcement d'une position dominante.

(26) A significant impediment to effective competition generally results from the creation or strengthening of a dominant position.


Toutefois, dans certaines circonstances, les concentrations impliquant l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre, ainsi qu'une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents, peuvent, même en l'absence de probabilité de coordination entre les membres de l'oligopole, avoir pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective.

However, under certain circumstances, concentrations involving the elimination of important competitive constraints that the merging parties had exerted upon each other, as well as a reduction of competitive pressure on the remaining competitors, may, even in the absence of a likelihood of coordination between the members of the oligopoly, result in a significant impediment to effective competition.


La notion d'"entrave significative à une concurrence effective" figurant à l'article 2, paragraphes 2 et 3, devrait être interprétée comme s'étendant, au-delà du concept de dominance, seulement aux effets anticoncurrentiels d'une concentration résultant du comportement non coordonné d'entreprises qui n'auraient pas une position dominante sur le marché concerné.

The notion of "significant impediment to effective competition" in Article 2(2) and (3) should be interpreted as extending, beyond the concept of dominance, only to the anti-competitive effects of a concentration resulting from the non-coordinated behaviour of undertakings which would not have a dominant position on the market concerned.




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l’entrave significative ->

Date index: 2024-01-19
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