Traduction de «l’entière disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]
default provision

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

dispositions concernant les opérations de montage à l'étranger [ dispositions relatives aux opérations de montage à l'étranger ]
offshore assembly provisions

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

durée arrondie à l'entier inférieur
curtate

scanner corps entier | scanner pour corps entier | scanographe corps entier | tomodensimètre corps entier | tomodensitomètre corps entier | tomodensitomètre pour corps entier
whole body scanner

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mettez-nous à l'épreuve et vérifiez, je me tiens à votre entière disposition pour toute question.
Have us checked; I am only too happy to answer your questions.

31. demande à l'Union et à ses États membres de traiter l'énergie nucléaire de la même manière que toute autre source d'énergie au regard du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, dans l'intérêt de la démocratie, d'associer le Parlement européen aux débats, de veiller à la transparence et de mettre à l'entière disposition du public toute information;
31. Calls on the EU and its Member States to treat nuclear power in the same way as any other energy source under the Treaty on the Functioning of the European Union, in the interests of democracy, involvement of the European Parliament, transparency and full public access to information;

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

49. estime que les GRT devraient être tenus de mettre toutes les lignes de transmission à l'entière disposition du marché, empêchant ainsi l'allocation de capacités de transmission à l'équilibrage transfrontalier, etc., et que cette exigence doit être inscrite dans une législation contraignante reposant sur les lignes directrices actuelles en matière de bonnes pratiques du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG);
49. Considers that TSOs should be required to place all transmission lines fully at the disposal of the market, thereby preventing the reservation of transmission capacity for cross-border balancing, etc., and that this requirement needs to be established in binding legislation based on the current European Regulators’ Group for Electricity and Gas (ERGEG) guidelines on good practice;

52. estime que les GRT devraient être tenus de mettre toutes les lignes de transmission à l'entière disposition du marché, empêchant ainsi l'allocation de capacités de transmission à l'équilibrage transfrontalier, etc., et que cette exigence doit être inscrite dans une législation contraignante reposant sur les lignes directrices actuelles en matière de bonnes pratiques du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG);
52. Considers that TSOs should be required to place all transmission lines fully at the disposal of the market, thereby preventing the reservation of transmission capacity for cross-border balancing, etc., and that this requirement needs to be established in binding legislation based on the current European Regulators' Group for Electricity and Gas (ERGEG) guidelines on good practice;

Je veux vous dire que je suis à votre entière disposition – matin, midi et soir - pour travailler main dans la main avec le Parlement européen, qui occupe désormais une place essentielle, non seulement dans nos institutions, mais également dans le cœur de nos concitoyens.
I would like to say that I am at your disposal morning, noon and night to work hand in hand with the European Parliament, which now has an essential place, not only in our institutions, but also in the hearts of our fellow citizens.

Des infrastructures de base et des compétences importantes seront ainsi placées à l'entière disposition de l'UE.
It will place basic infrastructure and important skills at the EU’s full disposal.

1. Les stocks détenus conformément à l'article 1er doivent être à l'entière disposition des États membres en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole.
1. Stocks maintained in accordance with Article 1 shall be fully at the disposal of Member States should difficulties arise in obtaining oil supplies.

Les États membres ne peuvent inclure dans le relevé statistique de leurs stocks stratégiques que les quantités qui sont à leur entière disposition en cas de crise d’approvisionnement en pétrole.
Member States may include in their statistical summary of strategic stocks only quantities that are at their full disposal in the event of an oil supply crisis.

Lorsque des réseaux spécifiques de surveillance sont mis en place pour les zoonoses pour lesquelles une surveillance des cas constatés chez l'homme est requise en vertu de la directive 92/117/CEE, cette surveillance est assurée conformément à la décision n° 2119/98/CE et les données nécessaires à l'application de la directive 92/117/CEE sont mises à entière disposition à cet effet.
Where specific surveillance networks are put in place for zoonoses for which surveillance of human cases is required under Directive 92/117/EEC, that surveillance shall be performed in accordance with Decision No 2119/98/EC, and such data required for the implementation of Directive 92/117/EC shall be made fully available for that purpose.