Vertaling van "l’entité réputée distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

théorie de l'entité distincte | point de vue de l'entité distincte
entity theory | non-proprietary view

théorie de l'entité distincte [ point de vue de l'entité distincte ]
entity theory [ non-proprietary view ]

entité technique distincte | ETD [Abbr.]
separate technical unit | STU [Abbr.]

entité technique distincte
separate technical unit

homologation d'un véhicule ou d'une entité technique distincte
approval of a vehicle or a separate technical unit

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

Lettres distinctives des entités géographiques à utiliser par les forces de l'OTAN
Distinguishing Letters geographical entities for use in NATO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, en substance, tous les actifs, passifs et capitaux propres de l’entité réputée distincte sont isolés de l’entité faisant l'objet d'un investissement dans son ensemble. Une entité réputée distincte de ce type est souvent appelée un «silo».
Thus, in substance, all the assets, liabilities and equity of that deemed separate entity are ring-fenced from the overall investee. Such a deemed separate entity is often called a ‘silo’.

En substance, aucun des rendements générés par les actifs spécifiés ne peut être utilisé par le reste de l’entité faisant l'objet d'un investissement, et aucun des passifs de l’entité réputée distincte n’est payable avec les actifs du reste de l’entité faisant l'objet d'un investissement.
In substance, none of the returns from the specified assets can be used by the remaining investee and none of the liabilities of the deemed separate entity are payable from the assets of the remaining investee.

L’investisseur doit se demander s’il traite une portion de l’entité faisant l'objet d'un investissement comme une entité réputée distincte et, dans l’affirmative, s’il contrôle cette dernière.
An investor shall consider whether it treats a portion of an investee as a deemed separate entity and, if so, whether it controls the deemed separate entity.

L’investisseur doit traiter une portion de l’entité faisant l'objet d'un investissement comme une entité réputée distincte si et seulement si la condition ci-dessous est remplie:
An investor shall treat a portion of an investee as a deemed separate entity if and only if the following condition is satisfied:

Lorsque la condition énoncée au paragraphe B77 est remplie, l’investisseur doit déterminer quelles sont les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité réputée distincte et comment ces activités sont dirigées, afin d’évaluer s’il détient le pouvoir sur cette portion de l’entité faisant l'objet d'un investissement.
When the condition in paragraph B77 is satisfied, an investor shall identify the activities that significantly affect the returns of the deemed separate entity and how those activities are directed in order to assess whether it has power over that portion of the investee.

(8) La coopérative qui présente une offre d’achat visant au rachat de toutes les parts d’une catégorie est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des détenteurs de parts de placement dissidents, toute contrepartie qu’elle aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs parts conformément à l’alinéa (4)b); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une personne morale bénéficiant de la garantie de la Société d’assurance-dépôts du Canada, de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou d’une telle entité établie par une loi provinciale et confier toute contrepartie non monétaire à la garde d’une telle institution.
(8) A cooperative that is an offeror making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class of its shares is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the amounts that it would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to accept the take-over bid under subparagraph (4)(b)(i), and the cooperative must deposit the amounts in a separate account in a body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board or by any other similar entity created by the law of another province, and must place any thing received in lieu of money in the custody of such a body corporate.

(7) La coopérative pollicitée est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des détenteurs de parts de placement dissidents, toute contrepartie reçue en vertu du paragraphe (6); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une personne morale bénéficiant de la garantie de la Société d’assurance-dépôts du Canada, de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou d’une telle entité établie par une loi provinciale et confier toute contrepartie non monétaire à la garde d’une telle institution.
(7) The offeree cooperative is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the amounts it receives under subsection (6), and the offeree cooperative must deposit the amounts in a separate account in a body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board or by any other similar entity created by the law of another province, and must place any thing received in lieu of money in the custody of such a body corporate.

Essentiellement, l'actif et le passif de la société établie, Eaton, ont été mis dans une entreprise distincte en vue d'être liquidée au profit des créanciers; les nouvelles actions de la société ont été transférées à l'acheteur, qui a acheté les actions, puis fusionné son entité; et les anciens actionnaires ont reçu un billet représentant le produit de la vente des parts correspondant à la valeur réputée de la perte fiscale.
Essentially, the assets and liabilities of the existing Eaton's were parked in a separate company to be liquidated for the benefit of the creditors; the new shares of the company were transferred to the purchaser, who purchased the shares and then amalgamated its entity; and the old shareholders were given a note that represented the proceeds of the sale of shares that reflects a deemed value of the tax loss.