Vertaling van "l’entité réceptrice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

compréhension de l'entité et de son environnement | connaissance des activités du client | connaissance des activités de l'entité | connaissance de l'entité et de son environnement
understanding of the entity and its environment | knowledge of the client's business | knowledge of the entity and its environment | knowledge of the entity's business

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

connaissance des activités de l'entité [ connaissance générale de l'entité | connaissance de l'entité ]
knowledge of the entity's business [ knowledge of the entity's business operations ]

théorie de l'entité distincte | point de vue de l'entité distincte
entity theory | non-proprietary view

approche de l'entité économique [ méthode de l'entité économique ]
entity concept [ economic unit concept ]

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

eau réceptrice | masse d'eau réceptrice
receiving bodies of water | receiving waters

eau réceptrice | eaux de réception | eaux réceptrices
receiving body of water | receiving water medium | receiving waters

entité observable de l'oreille ou de l'appareil auditif
Ear / auditory observable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Une telle liquidation se fait dans un délai raisonnable compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de fournir des services ou un soutien au titre de l’article 65 en vue de permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités ou de fournir les services acquis en vertu de ce transfert, et de toute autre raison pour laquelle le maintien de l’établissement résiduel ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), résiduelle est nécessaire pour atteindre les objectifs de résolution ou se conformer aux principes visés à l’article 34.
Such winding up shall be done within a reasonable timeframe, having regard to any need for that institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) to provide services or support pursuant to Article 65 in order to enable the recipient to carry out the activities or services acquired by virtue of that transfer, and any other reason that the continuation of the residual institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is necessary to achieve the resolution objectives or comply with the principles referred to in Article 34.

ii)une personne peut exercer les droits de résiliation selon les termes de ce contrat lors de la survenance de toute défaillance ultérieure de l’entité réceptrice lorsque le contrat a été transféré à une autre entité ou de l’établissement lorsque l’instrument de renflouement interne a été appliqué.
(ii)A person may exercise termination rights in accordance with the terms of that contract on the occurrence of any subsequent default by the recipient where the contract has been transferred to another entity or by the institution where the bail-in tool has been applied.

(71)«entité réceptrice»: l'entité à laquelle sont transférés les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments.
(71)'recipient' means the entity to which the shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution are transferred.

Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir d’imposer à un établissement soumis à une procédure de résolution, y compris dans les cas où il fait l’objet d’une procédure normale d'insolvabilité, et à toute entité faisant partie du même groupe que ledit établissement, de fournir à l’entité réceptrice les services ou infrastructures qui lui sont nécessaires pour exercer effectivement les activités qui lui ont été transférées.
Member States shall ensure that resolution authorities have the power to require an institution under resolution, including where it is subject to normal insolvency proceedings, and any entity which is part of the same group as the institution to provide any services or facilities that are necessary to enable a recipient to operate effectively the business transferred to it.

«entité réceptrice», l’entité à laquelle sont transférés des actions, d’autres titres de propriété, des instruments de dette, des actifs, des droits ou des engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;
‘recipient’ means the entity to which shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items are transferred from an institution under resolution;

(71)«entité réceptrice»: l'entité à laquelle sont transférés les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;
(71)'recipient' means the entity to which the shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution are transferred;

ii)une personne peut exercer les droits de résiliation selon les termes de ce contrat lors de la survenance de toute défaillance ultérieure de l’entité réceptrice lorsque le contrat a été transféré à une autre entité ou de l’établissement lorsque l’instrument de renflouement interne a été appliqué;
(ii)A person may exercise termination rights in accordance with the terms of that contract on the occurrence of any subsequent default by the recipient where the contract has been transferred to another entity, or by the institution where the bail-in tool has been applied;

1.Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir d’imposer à un établissement soumis à une procédure de résolution, y compris dans les cas où il fait l’objet d’une procédure normale d'insolvabilité, et à toute entité faisant partie du même groupe que ledit établissement, de fournir à l’entité réceptrice les services ou infrastructures qui lui sont nécessaires pour exercer effectivement les activités qui lui ont été transférées.
1.Member States shall ensure that resolution authorities have the power to require an institution under resolution, including where it is subject to normal insolvency proceedings, and any entity which is part of the same group as the institution to provide any services or facilities that are necessary to enable a recipient to operate effectively the business transferred to it.