Traduction de «l’entité désignée ait établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dépositaire veille à ce que le FIA, le gestionnaire ou l’entité désignée ait établi, mette en œuvre et applique une procédure appropriée et cohérente afin de:
The depositary shall ensure that the AIF, the AIFM or the designated entity has established, implements and applies an appropriate and consistent procedure to:

Toute autre juridiction doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction désignée ait établi ou - lorsque l’accord est jugé invalide - décliné sa compétence.
Any other court has to suspend proceedings until the chosen court has established or - where the agreement is invalid - declined jurisdiction.

Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée visée à l'annexe II, III ou V d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre concerné ait déterminé que:»
Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity listed in Annex II, III or V from making a payment due under a contract entered into before the listing of that person or entity, provided that the relevant Member State has determined that:’.

6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée visée à l'annexe II d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre concerné ait déterminé que:
6. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity listed in Annex II from making a payment due under a contract entered into before the listing of that person or entity, provided that the relevant Member State has determined that:

6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée visée à l'annexe II, III ou V d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre concerné ait déterminé que:
6. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity listed in Annex II, III or V from making a payment due under a contract entered into before the listing of that person or entity, provided that the relevant Member State has determined that:

5. Le paragraphe 1 n'empêche pas une personne ou une entité désignée d'effectuer un paiement dû en vertu d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre ait décidé que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 et après notification par l'État membre concerné au comité de l'intention d'effectuer ou de percevoir ledit paiement ou d'autoriser, le cas échéant, le dégel des fonds ou ressources économiques à cet effet, dix jours ouvrables avant une telle autorisation.
5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC et par le règlement (UE) no 204/2011 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.
The Council of the European Union, after having reviewed the list of persons and entities designated in the above-mentioned Annexes, has determined that the restrictive measures provided for in Decision 2011/137/CFSP and in Regulation (EU) No 204/2011 should continue to apply to those persons and entities.