Vertaling van "l’entité doit appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 19 janvier 2010, le comité des sanctions a décidé d’ajouter deux personnes physiques et une personne morale, groupe ou entité à sa liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 19 January 2010 the Sanctions Committee decided to add two natural persons and one legal person, group or entity to list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.

Du 22 mai 2015 au 15 juin 2015, par voie de quatre décisions prises le 22 mai 2015, le 15 juin 2015, le 26 juin 2015 et le 10 juillet 2015 respectivement, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier six mentions de personnes physiques et cinq mentions d'entités figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
From 22 May 2015 to 15 June 2015, by way of four decisions taken on 22 May 2015, 15 June 2015, 26 June 2015 and 10 July 2015 respectively, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to amend six entries on the list of natural persons to whom the freezing of funds and economic resources should apply and five entities on that list.

Les 28, 29 et 30 septembre et 2 octobre 2015, par voie de cinq décisions prises les 28, 29 et 30 septembre et 2 octobre 2015 respectivement, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter dix-huit mentions de personnes physiques et deux mentions d'entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 28, 29 and 30 September and 2 October 2015, by way of five decisions taken on 28, 29 and 30 September and 2 October 2015 respectively, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to add 18 individuals to the list of natural persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply and two entities on that list.

54.4 Si, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 54.3a), l’entité financière estime que le risque d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes est élevé, elle doit considérer que la personne ou l’entité en cause représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.
54.4 If, as a result of its ongoing monitoring of a business relationship under paragraph 54.3(a), the financial entity considers that the risk of a money laundering offence or terrorist activity financing offence is high, it shall treat that person or entity as high risk for the purpose of subsection 9.6(3) of the Act and apply the prescribed special measures in accordance with section 71.1 of these Regulations.

(5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le courtier en valeurs mobilières doit tenir une convention de tenue de compte relativement au compte d’une personne ou d’une entité qui se livre au commerce des valeurs mobilières uniquement à l’étranger et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
(5) Subsection (2) does not apply where a securities dealer is required to keep an account operating agreement in respect of an account of a person or entity that is engaged in the business of dealing in securities only outside of Canada and where

Mme Monique Hébert: En réponse à votre amendement, monsieur Gilmour, ce ne sera pas tout à fait la même chose qu'avec l'autre disposition de consultation où le «doit consulter» s'applique uniquement aux gouvernements, qu'ils soient provinciaux, territoriaux ou autochtones, alors que, si je comprends bien le libellé que vous proposez, le «doit consulter» s'applique non seulement aux gouvernements, mais à toutes les entités énumérées dans l'article.
Ms. Monique Hébert: In response to your amendment, Mr. Gilmour, it wouldn't quite make it similar to the other “shall offer to consult” clauses because the “shall offer” applies only to governments, be they provincial, territorial or aboriginal governments, whereas here, as I understand your proposed wording, the “shall offer” requirement would apply not only to governments but to all the entities listed under that clause.

Les autorités américaines vont procéder à des retenues sur les paiements faits à ces entités, car même si elles sont des institutions non financières aux termes du droit national canadien, les agents de retenue américains doivent appliquer la loi américaine, dont la teneur est différente. Quand la classification des entités diffère, l'agent doit procéder à la retenue.
That's where there's going to be withholding on payments to those type of entities, because although it's a non-financial institution under Canadian domestic law, the U.S. withholding agent has to follow U.S. law, and under U.S. law it's something different.

«Pour appliquer cette surveillance complémentaire, l’une au moins des entités doit être une entité réglementée visée à l’article 1er et les conditions énoncées à l’article 2, point 14) a) ii) ou 14) b) ii) et à l’article 2, point 14) a) iii) ou 14) b) iii) doivent être remplies.
‘In order to apply such supplementary supervision, at least one of the entities must be a regulated entity as referred to in Article 1 and the conditions set out in Article 2(14)(a)(ii) or (14)(b)(ii) and Article 2(14)(a)(iii) or (14)(b)(iii) must be met.

7. SE FÉLICITE, dans ce contexte, de la décision de la Commission de mettre en place, dans le cadre de la deuxième phase du programme européen sur le changement climatique, un Groupe "Aviation" chargé de réfléchir aux moyens d'intégrer les incidences de l'aviation sur le climat dans le système d'échange de quotas de l'UE; SOULIGNE qu'il importe d'appliquer le système de façon uniforme aux transporteurs de l'UE comme à ceux des pays tiers; NOTE que le système doit être conçu de manière à tenir compte de la diversité des régions de la Communauté, notamment les îles, les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer et NOTE que la réflexion à venir sera centrée sur les aspects suivants: le type d'entité devant répondre de l'impact de l'aviation sur le climat, la mesure dans laquelle il sera tenu compte de l'impact dans sa totalité, les types de vols pris en considération et la formule choisie pour le calcul et la ventilation des limites globales d'émissions dans le secteur, ainsi que l'interaction avec le protocole de Kyoto.
7. WELCOMES the decision of the Commission to set up an Aviation Working Group under the second phase of the European Climate Change Programme with the task of considering ways of incorporating the climate impact of aviation into the EU ETS; EMPHASISES the need to apply the system under uniform conditions to both EU and third country carriers; NOTES that the design of the system should take into account the diversity of the various regions of the Community including islands, the Outermost Regions and Overseas Countries and Territories and RECOGNISES that the following issues are at the centre of the further debate: the type of entity made responsible for aviation’s climate impact, the extent to which the full impact is addressed, the types of flights covered, the approach taken for calculating and apportioning the sector’s overall emissions limitation; and the interplay with the Kyoto Protocol.

Pour appliquer cette surveillance complémentaire, l'une au moins des entités doit être une entité réglementée visée à l'article 1er et les conditions énoncées à l'article 2, points 14 d) et e) doivent être remplies.
In order to apply such supplementary supervision, at least one of the entities must be a regulated entity as referred to in Article 1 and the conditions set out in Article 2(14)(d) and (e) must be met.