Traduction de «l’entendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...
should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par l'ouverture de la procédure d'examen actuellement en cours, la Commission entendrait réviser ses propres actes, ce qui constituerait une violation des principes de sécurité juridique et d'estoppel.
By opening the present investigation procedure, the Commission intends to revise their own measures, infringing the principles of legal certainty and the estoppel.

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) (ci-après «directive 2004/18/CE») peuvent-elles être interprétées en ce sens que relève de l’expression «le cas échéant», désignant une situation dans laquelle un opérateur économique peut faire valoir les capacités d'autres entités, toute situation dans laquelle un opérateur économique ne disposerait pas des capacités qu’exige le pouvoir adjudicateur et entendrait faire valoir les capacités correspondantes d'autres entités?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (1) (‘Directive 2004/18/EC’), in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted, where it states that ‘where appropriate’ an economic operator may rely on the capacities of other entities, as covering any situation where a particular economic operator does not have the skills required by the contracting authority and wishes to rely on the capacities of other entities?

Les États membres devraient veiller à ce qu'un principe de «guichet unique» soit appliqué à tous Ö que Õ les demandeurs Ö de visa ne doivent se présenter qu'en un seul lieu pour introduire leur demande Õ. ð Cette mesure s'entendrait sans préjudice de la possibilité d'avoir un entretien personnel avec le demandeur. ï
Member States should ensure that a ‘one-stop’ principle is applied to all Ö visa Õ applicants Ö should only appear in one location for the purpose of lodging the application Õ. ð This should be without prejudice to the possibility of carrying out a personal interview with the applicant. ï

Au cas où le Conseil entendrait introduire une référence financière, celle-ci revêtira un caractère illustratif de la volonté du législateur et n'affectera pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité CE.
Should the Council wish to include a financial reference, this will be taken as illustrating the will of the legislative authority and will not affect the powers of the budgetary authority as defined by the EC Treaty.

Au cas où le Conseil entendrait introduire une référence financière, celle-ci revêtirait un caractère illustratif de la volonté du législateur et n'affecterait pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le TFUE.
Should the Council wish to include a financial reference, this will be taken as illustrating the will of the legislative authority and will not affect the powers of the budgetary authority as defined by the TFEU.

invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. Calls on the Council to notify Parliament should it intend to depart from the text approved by Parliament;

demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;
4. Asks to be consulted again should the Council intend to make substantial modifications to the Commission proposal;