Traduction de «l’enrichissement sans cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause
actio de in rem verso | action for money had and received

fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause
unjust enrichment constructive trust

enrichissement sans cause
unjust enrichment

enrichissement injustifié [ enrichissement sans cause | enrichissement injuste ]
unjust enrichment [ unjustified enrichment ]

enrichissement sans cause [ enrichissement injuste ]
unjustified enrichment [ unlawful enrichment | unjust benefit | groundless profiting ]

fiducie constructoire à base d'enrichissement sans cause
unjust enrichment constructive trust

travail de séparation pour l'enrichissement de l'uranium
separative work for uranium enrichment

atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement
damage to the environment

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la déchéance ou de la nullité de la marque n'affecte pas:
3. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the trade mark, or to unjust enrichment, the retroactive effect of revocation or invalidity of the trade mark shall not affect:

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

Le dépôt d'ammoniac et d'autres composés azotés (résultant des émissions de l'agriculture, de la circulation et de l'industrie) cause l'enrichissement indésirable des sols et une diminution consécutive de la biodiversité des forêts et des pâturages de grande richesse naturelle.
Ammonia and other nitrogen deposition (resulting from emissions from agriculture, traffic and industry) causes the unwanted enrichment of soils and subsequent decline of biodiversity of forests and of high nature value pastures.

Il déroge au système relatif à la marque communautaire dans la mesure où il n'est pas prévu que les dispositions nationales concernant la réparation du préjudice subi à cause du comportement du titulaire du brevet ou concernant l'enrichissement sans cause puissent s'appliquer.
It departs from the system relating to the Community trade mark in that no provision is made for the application of national provisions concerning compensation for damage suffered as a result of the behaviour of the proprietor or concerning unjust enrichment.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.

2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:
2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect: