Traduction de «l’enregistrement était générique » (Français → Anglais) :

Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.
The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.

Lorsqu’ils affirmaient que l’enregistrement porterait préjudice à des dénominations, marques ou produits existants et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique, il semble que les opposants ne visaient pas l’ensemble de la dénomination «Gouda Holland», mais uniquement une partie de celle- ci, à savoir «Gouda».
It appears that the objectors did not refer to the entire name ‘Gouda Holland’ when claiming that registration would jeopardize the existence of names, trademarks or products and that the name proposed for registration is generic, but only to one element of it, namely ‘Gouda’. However, protection is granted to the term ‘Gouda Holland’ as a whole.

Lorsqu’ils affirmaient que l’enregistrement porterait préjudice à des dénominations, marques ou produits existants et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique, il semble que les opposants ne visaient pas l’ensemble de la dénomination «Edam Holland», mais uniquement une partie de celle-ci, à savoir «Edam».
It appears that the objectors did not refer to the entire name ‘Edam Holland’ when claiming that registration would jeopardize the existence of names, trademarks or products and that the name proposed for registration is generic, but only to one element of it, namely ‘Edam’. However, protection is granted to the term ‘Edam Holland’ as a whole.

Le Tribunal indique, tout d'abord, que les éléments présentés par le demandeur en nullité, comme par exemple les divers documents de la poste autrichienne, démontrent que "weiße Seiten" était un syntagme devenu usuel, à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque WEISSE SEITEN, en tant que dénomination générique pour l’annuaire téléphonique des particuliers.
The Court, first, pointed out that the documents produced by the applicant for cancellation of the regulation, such as the various documents from the Austrian postal service for example, show that ‘weiβe Seiten’ was a term which, on the date of application for registration of the mark WEISSE SEITEN, had already become generic in Germany for telephone directories for private individuals.

Elle a indiqué dans cette lettre qu'elle était consciente des efforts accomplis par le DoC et l'ICANN pour créer un environnement concurrentiel pour l'enregistrement des noms de domaine du deuxième niveau dans les domaines génériques de niveau supérieur et qu'elle soutenait pleinement cette démarche. La DG IV a fait part de ses préoccupations au sujet des points suivants:
In that letter, DG IV stated its awareness of the US DoC joint efforts together with ICANN to create a competitive environment for the registration of second-level domain names in the generic Top-Level Domains and its full support of such efforts. In particular, DG IV expressed concerns related to: