Traduction de «l’enregistrement en tant que marque gênerait réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre
prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par les termes « exclusivement » et « nécessaire », le législateur a voulu s'assurer que seules les formes de produit qui ne font qu’incorporer une solution technique et dont l’enregistrement en tant que marque gênerait réellement l’utilisation de cette solution technique par d’autres entreprises soient refusées à l’enregistrement.
By the terms ‘exclusively’ and ‘necessary’, the legislature sought to ensure that solely shapes of goods which only incorporate a technical solution, and whose registration as a trade mark would actually impede the use of that technical solution by other undertakings, are not to be registered.

La présente directive s'applique à chaque marque de produits ou de services qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un État membre en tant que marque individuelle, marque de garantie ou de certification ou marque collective, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre.
This Directive applies to every trade mark in respect of goods or services which is the subject of registration or of an application for registration in a Member State as an individual trade mark, a guarantee or certification mark or a collective mark, or which is the subject of a registration or an application for registration in the Benelux Office for Intellectual Property or of an international registration having effect in a Member State.

4. Ce logo, enregistré en tant que marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), est utilisé par les membres et partenaires d’EURES pour l’ensemble de leurs activités liées à EURES afin de garantir une identité visuelle commune.
4. The logo, registered as a Community Trade Mark at the Office for Harmonization in the Internal Market (OHIM), shall be used by the EURES Members and Partners in all their activities related to EURES to ensure a common visual identity.

faire droit au présent recours et déclarer contraire au règlement (CE) no40/94 du Conseil, sur la marque communautaire (devenu le règlement no207/2009) la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 septembre 2011, dans l’affaire R 1612/2010-2 par laquelle cette dernière a annulé la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 20 juillet 2010, rendue dans la procédure d’opposition noB 1344995, et a rejeté la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire de l’enregistrement international no938 133 pour une partie des produits demandés dans les classes 29 et 30;
declare the present action admissible and find that the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 21 September 2011 in Case R 1612/2010-2 is inconsistent with Council Regulation No 40/94 on the Community trade mark (now Regulation No 297/2009), in so far as that decision annulled the decision of the Opposition Division of OHIM of 20 July 2010 in opposition proceedings No B 1344995, and rejected the application to register as a Community trade mark international mark No 938.133 for part of the goods in Classes 29 and 30 in respect of which registration was sought;

En 2006, la société Couture Tech Ltd, liée aux activités internationales d’un styliste russe, a présenté devant l’office des marques communautaires (OHMI) une demande d’enregistrement en tant que marque communautaire du signe figuratif représenté comme suit :
In 2006 Couture Tech Ltd, a company linked to the international business of a Russian designer, submitted an application to the Community trade mark office (OHIM) for registration of this figurative sign as a Community trade mark:

Le blason soviétique ne peut pas être enregistré en tant que marque communautaire
The Soviet coat of arms may not be registered as a Community trade mark

La Cour rappelle, tout d'abord, que l’un des intérêts généraux du règlement sur la marque communautaire consiste à assurer que des signes descriptifs de l’une ou de plusieurs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels un enregistrement en tant que marque est demandé puissent être librement utilisés par l’ensemble des opérateurs économiques offrant ces produits ou services.
The Court points out, first of all, that one of the public interests underlying the Regulation on the Community trade mark is that of ensuring that descriptive signs relating to one or more characteristics of goods or services in respect of which registration as a mark is sought may be freely used by all traders offering those goods or services.

2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que marque communautaire, le demandeur de l'enregistrement international doit indiquer si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de marque communautaire.
2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as a Community trade mark, the applicant for the international registration must indicate whether the international registration is to be based on a Community trade mark application or registration.

Ce logo est enregistré en tant que marque communautaire auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHIM).
The logo shall be registered as a Community trade mark at the Office for Harmonization in the Internal Market (OHIM).

En vertu de la proposition de modification du règlement sur la marque communautaire présentée par la Commission, les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne seront traités de la même manière que les demandes de marque communautaire et, dès que la protection leur aura été accordée, seront enregistrés en tant que marques communautaires.
According to the Commission proposal on the modification of the Community Trade Mark Regulation, international registrations designating the European Community shall be treated in the same way as applications for Community Trade Marks and, after protection has been granted to such registrations, registered as Community Trade Marks.