Vertaling van "l’enregistrement des importateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]
registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]

annulation de l'enregistrement d'une marque [ invalidation de l'enregistrement d'une marque | radiation de l'enregistrement d'une marque ]
cancellation of the registration of a mark

annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]
cancel the registration of a mark

agent à l'enregistrement | agente à l'enregistrement
check-in agent

préposé à l'enregistrement des courriers | préposée à l'enregistrement des courriers
mail recording clerk

directeur de l'enregistrement des immeubles | directrice de l'enregistrement des immeubles
director of land registration

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Section de l'information, de la documentation, de l'enregistrement et du courrier
Section Information and Documentation, Registry and Chancellery

Ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle [ OPP 1 ]
Ordinance of 29 June 1983 on the Oversight and Registration of Occupational Pension Schemes [ OPO 1 ]

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après ce que nous comprenons, on s'attend — et la coalition souscrit entièrement à cette idée — à avoir un système d'enregistrement des importateurs, comme on aura un système d'enregistrement ou de délivrance de permis pour toutes les entreprises chargées de veiller à la salubrité des aliments au Canada et qui s'occupent d'exportations interprovinciales et d'importations, si bien qu'on pourra savoir qui sont les importateurs.
It is our understanding that the expectation is, and certainly the coalition fully supports the idea, that we will now have registration of importers, just as we will have registration or licensing of all food-safety businesses in Canada that are involved in interprovincial export, as well as import, so we will have the capacity to know who imports.

Il y a notamment les pouvoirs de fouilles et de perquisitions semblables à ceux actuellement prévus dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation; le resserrement des amendes et des sanctions; l'interdiction d'altérer un produit ou de menacer de rendre un produit dangereux pour la santé, ce qui est excellent; l'enregistrement des importateurs et la délivrance de licences à ces personnes; ainsi que l'interdiction d'importer des aliments insalubres, un outil qui sera fort utile pour les inspecteurs.
There is search and seizure power, same as with what is presently under the Canada Consumer Product Safety Act; tougher fines and penalties; prohibition against tampering or threatening to make a product injurious to health, which is excellent; registration and licensing of importers; and prohibition about importing unsafe food, which is going to give them a very useful tool.

Si le dispositif n’a pas encore été enregistré, les importateurs devraient se conformer aux prescriptions concernant l’enregistrement des informations relatives à l’identifiant du dispositif (informations statiques).
If the device has not yet been registered, the importers should align with the conditions concerning the registration of the information related to the device identifier (static information).

Pour les déclarants, les informations doivent correspondre à celles relatives à l'identité du fabricant ou de l'importateur, fournies dans l'enregistrement.
For registrants, the information shall be consistent with the information on the identity of the manufacturer or importer provided in the registration.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à accorder des dérogations à certaines parties du présent règlement lorsque la législation d'un pays tiers importateur le requiert, à fixer une quantité maximale de produits édulcorants utilisés pour compléter le goût, à accorder une dérogation aux règles régissant l'indication d'une durée de vieillissement ou d'un âge, à adopter des décisions sur les demandes d'enregistrement, sur l'annulation et sur le retrait d'indications géographiques, ainsi que sur la modification de la fiche technique, à modifier la liste des définitions et des exigences techniques, les définitions des boissons spiritueuses classées en catégories et la liste des indications géographiques enregistrées, et à déroger à la procédure régissant l'enregistrement des indications géographiques et la modification de la fiche technique.
In particular, the Commission should be empowered to: grant derogations from certain parts of this Regulation where the law of an importing country so requires; lay down a maximum level of sweetening for rounding off; grant a derogation from the rules governing the indication of a maturation period or age; adopt decisions on applications for registration, on cancellation and on removal of geographical indications, as well as on the alteration of the technical file; amend the list of technical definitions and requirements, the definitions of spirit drinks classified into categories, and the list of registered geographical indications; and to derogate from the procedure governing the registration of geographical indications and the alteration of the technical file.

Cela exige de déterminer la catégorie d’armes à feu importées, y compris les exigences relatives à son importation; si l’arme à feu n’est pas enregistrée, de s’assurer que les renseignements sur l’importateur et l’arme à feu correspondent à ceux figurant sur l’autorisation d’importer, qui sont ensuite transmis au CAFC; d’informer le directeur de l’enregistrement des armes à feu de l’importation imminente; de retenir l’arme à feu durant une certaine période si toutes les exigences juridiques n’ont pas été respectées; et de traiter l’exportation ou la destruction de l’arme à feu si, en dernier recours, l’importateur n’est pas autorisé à l’importer au Canada; f) la grande majorité de toutes les ressources utilisées par l’ASFC pour appliquer les articles 35, 37 et 40 de la Loi sur les armes à feu sont fournies par le CAFC sur une base de recouvrement des coûts.
This entails determining the class of firearm being imported, including its import requirements; confirming the authorization to transport, if required; ensuring that the importer and firearm information matches that on the non-resident firearm declaration form, Form CAFC 909; collection of a confirmation fee, which is subsequently transmitted to the CAFC; holding the firearm for a period of time if not all legal requirements have been met; and processing the export or destruction of the firearm if ultimately the importer is not entitled to import it to Canada.

2. L'enregistrement d'importateurs effectué conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 703/97 reste valable pour toute la période d'essai supplémentaire.
2. The registration of importers carried out in accordance with Article 2(2) of Regulation (EC) No 703/97 shall remain applicable throughout the additional trial period.

L'enregistrement suppose que le fabricant ou l'importateur notifie à l'autorité compétente [17] son intention de produire ou d'importer une substance, et qu'il présente un dossier contenant les informations requises par la législation.
Registration requires a manufacturer or importer to notify an authority [17] of the intention to produce or import a substance and to submit a dossier containing the information required by the legislation.

Se fondant sur les articles 30 et suivants du traité CEE, la Commission des Communautés européennes a considéré que l'enregistrement des importateurs dans le registre, ainsi que celui de tout produit alimentaire importé, constituaient des formalités de nature à entraver sans justification le commerce intra-communautaire.
On the basis of Article 30 et seq. of the EEC Treaty, the Commission of the European Communities considered that having to enter importers and all imported food products in the register was a formality likely to constitute an unjustified barrier to trade within the Community.

Je crois que l'article 51 porte sur les aliments, précisément sur les dispositions entourant la traçabilité des aliments qui nous permettraient d'exiger — dans le cas de la certification des importateurs ou de l'enregistrement des processus à l'échelle nationale — que pour chaque aliment, le fabricant ou l'importateur doive être en mesure de fournir les renseignements permettant de déterminer les lieux d'origine et de destination.
I believe clause 51 deals with food explicitly around food traceability provisions that would allow us to require — in the case of importers licensing or registering processes domestically — that the manufacturer or importer would be required on a food basis to have information available to point back, point forward.