Traduction de «l’enregistrement de l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'intention de révoquer l'enregistrement
Notice of Proposed Revocation of Registration

Avis de révocation de l'enregistrement
Notice of Revocation of Registration

bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]
registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]

agent à l'enregistrement | agente à l'enregistrement
check-in agent

préposé à l'enregistrement des courriers | préposée à l'enregistrement des courriers
mail recording clerk

directeur de l'enregistrement des immeubles | directrice de l'enregistrement des immeubles
director of land registration

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Section de l'information, de la documentation, de l'enregistrement et du courrier
Section Information and Documentation, Registry and Chancellery

avis d'enregistrement
notice of registration

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces informations sont communiquées aux exportateurs enregistrés via un avis joint à la demande d'immatriculation comme exportateur enregistré figurant à l'annexe 13 quater.
Registered exporters shall be provided with that information via a notice attached to the application to become a registered exporter as set out in Annex 13c.

(2) En recevant du ministre une demande d’enregistrer un avis de confirmation mentionné au présent article, le procureur général du Canada fait enregistrer cet avis au bureau du registrateur où l’avis d’intention a été enregistré, et si le bien-fonds visé par l’avis de confirmation est plus restreint en superficie que celui visé dans l’avis d’intention, il fait enregistrer avec l’avis de confirmation un plan révisé du bien-fonds visé par ce dernier avis.
(2) On receiving from the Minister a request to register a notice of confirmation described in this section, the Attorney General of Canada shall cause the notice to be registered in the office of the registrar where the notice of intention was registered, and if the land to which the notice of confirmation relates is more limited in area than the land described in the notice of intention, shall cause a revised plan of the land to which the notice of confirmation relates to be registered therewith.

45 (1) Après trois années à compter de la date d’enregistrement d’une marque de commerce, sur demande écrite présentée par une personne qui verse les droits prescrits, le registraire donne au propriétaire inscrit, à moins qu’il ne voie une raison valable à l’effet contraire, un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacun des produits ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement ou que l’avis peut spécifier, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été depuis cette date. Il peut cependant, après trois années à compter de la date de l’enregistrement, donner l’avis de sa propre initiative.
45 (1) After three years beginning on the day on which a trademark is registered, unless the Registrar sees good reason to the contrary, the Registrar shall, at the written request of any person who pays the prescribed fee — or may, on his or her own initiative — give notice to the registered owner of the trademark requiring the registered owner to furnish within three months an affidavit or a statutory declaration showing, with respect to all the goods or services specified in the registration or to those that may be specified in the notice, whether the trademark was in use in Canada at any time during the three-year period immediately preceding the date of the notice and, if not, the date when it was last so in use and the reason for the absence of such use since that date.

6 (1) Lorsqu’il y a, dans l’avis ou le plan enregistré en vertu de l’article 5, une omission, un exposé inexact ou une description erronée, un avis ou un plan corrigé avec effet rétroactif à la date d’enregistrement du premier avis ou plan peut être enregistré.
6 (1) If a notice or plan registered under section 5 contains any omission, misstatement or erroneous description, a corrected notice or plan may be registered and will be deemed to relate back to the day the original notice or plan was registered.

(2) Lorsqu’il reçoit du ministre une demande d’enregistrement d’un avis d’intention mentionné au présent article, le procureur général du Canada fait enregistrer, au bureau du registrateur de la circonscription foncière, du comté, du district ou de la division d’enregistrement où se trouve le bien-fonds, cet avis ainsi qu’un plan du bien-fonds visé par l’avis, et, après avoir fait faire les enquêtes et recherches qu’il juge nécessaires ou souhaitables sur le titre du bien-fonds, il fournit au ministre un rapport indiquant les noms et dernières adresses connues, le cas échéant, des personnes qui paraissent y avoir un droit, un domaine ou un intérêt dans la mesure où il lui a été possible d’en connaître l’existence.
(2) On receiving from the Minister a request to register a notice of intention described in this section, the Attorney General of Canada shall cause the notice, together with a plan of the land to which the notice relates, to be registered in the office of the registrar for the county, district or registration division in which the land is situated, and, after causing any investigations and searches to be made respecting the state of the title to the land that appear to him or her to be necessary or desirable, the Attorney General of Canada shall provide the Minister with a report setting out the names and latest known addresses, if any, of the persons appearing to have any estate, interest or right in the land, so far as he or she has been able to ascertain them.

De l'avis de la partie à l'origine de l'opposition, l'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée compromettrait l'existence de ces marques.
In the opinion of the opponent, the registration of the name ‘Liliputas’ as a Protected Geographical Indication would be a threat to the existence of such trade marks.

Les demandes d’enregistrement en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base antidumping et de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base antisubventions ont été déposées par le plaignant dans les plaintes à l’origine des procédures engagées par les avis mentionnés aux considérants 1 et 2, puis répétées et complétées dans les soumissions ultérieures.
The registration requests pursuant to Article 14(5) of the basic anti-dumping Regulation and Article 24(5) of the basic anti-subsidy Regulation were made by the complainant in the complaints at the origin of the proceedings initiated by the notices mentioned in recitals 1 and 2 and were reiterated and supplemented in the subsequent submissions.

1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance".
1. The operating air carrier shall ensure that at check-in a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: "If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the text stating your rights, particularly with regard to compensation and assistance".

Il convient donc d'ajouter dans le règlement relatif au VIS une disposition visant à ce que l'impossibilité d'enregistrement n'entraîne pas automatiquement un avis négatif sur la délivrance du visa.
Therefore, a provision should be added to the VIS Regulation to the effect that an impossibility to enrol shall not automatically lead to a negative opinion on the issuance of the visa.