Traduction de «l’enquête soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

résultat de l'enquête
close-out of problem

déroulement de l'enquête
course of the investigation

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en se fondant sur des essais en conditions de conduite réelles; insiste pour que cette enquête soit réalisée dans une transparence totale et pour que les citoyens aient un accès sans réserve à ses données; demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de cette enquête avant le 31 mars 2016;
5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliament on the results of this investigation, in writing, by 31 March 2016;

Pour que le consentement soit valable, il faut que la personne qui fait l'objet de l'enquête soit informée du fait que l'échantillon qu'elle donne va être utilisé dans l'enquête ou à propos d'autres crimes liés à cette enquête.
The consent being valid means that the person under investigation is informed that what he or she is giving as a body sample will be used in the investigation or in other aspects of crimes related to that investigation.

effectue des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une réclamation ou de la réception d'informations spécifiques et documentées invoquant un traitement illicite ou à la demande d'une autre autorité de contrôle, et informe la personne concernée, si elle l'a saisie d'une réclamation, du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable;
(d) conduct investigations, either on its own initiative or on the basis of a complaint or of specific and documented information received alleging unlawful processing or on request of another supervisory authority, and inform the data subject concerned, if the data subject has addressed a complaint to this supervisory authority, of the outcome of the investigations within a reasonable period;

( e) effectue des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une réclamation ou à la demande d'une autre autorité de contrôle, et informe la personne concernée, si elle a saisi l'autorité de contrôle d'une réclamation, du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable;
(e) conducts investigations either on its own initiative or on the basis of a complaint, or on request of another supervisory authority, and informs the data subject concerned, if the data subject has addressed a complaint, of the outcome of the investigations within a reasonable period;

((e) effectue des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une réclamation ou à la demande d'une autre autorité de contrôle, et informe la personne concernée, si elle a saisi l'autorité de contrôle d'une réclamation, du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable;
(e) conducts investigations either on its own initiative or on the basis of a complaint, or on request of another supervisory authority, and informs the data subject concerned, if the data subject has addressed a complaint, of the outcome of the investigations within a reasonable period;

3. Dans un délai de deux mois soit après la constitution d'une commission d'enquête, soit après que la Commission a pris connaissance d'une allégation, faite devant une commission d'enquête, d'infraction au droit de l'Union commise par un État membre, la Commission peut notifier au Parlement européen qu'une question examinée par une commission d'enquête fait l'objet d'une procédure précontentieuse de l'Union.
3. Within a period of two months either of the setting up of a committee of inquiry or of the Commission being informed of an allegation made before a committee of inquiry of a contravention of Union law by a Member State, the Commission may notify the European Parliament that a matter to be examined by a committee of inquiry is the subject of a Union pre-litigation procedure.

[...] Nous, le nouveau Comité de surveillance, sommes satisfaits du fait que tout ce qui doit être fait est actuellement mis en oeuvre pour qu'une enquête soit menée sur les fuites qui ont eu lieu dans le passé».
[...] We, the new Supervisory Committee, are satisfied that everything is being done that should be done to investigate the leaks in the past”.

Et même si je ne suis pas prête à parler des détails de l'enquête ou de la portée de l'enquête, parce que je pense qu'il serait très dangereux que le présent comité détermine quelle devrait être la portée de l'enquête, je pense qu'il est absolument impératif que le comité ait l'obligation de s'assurer qu'il y a une procédure qui doit être suivie, qui comprend le fait que le député doit être prévenu, que l'enquête soit déclenchée par le commissaire lui-même ou par un député, ou quoi que ce soit d'autre; que nous ayons des procédures qui sont claires, qui sont justes, qui ne vous laissent aucune discrétion vous permettant de dire: « Et bien, ce n'est qu'une enquête préliminaire, alors je n'ai pas vraiment besoin de prévenir ».
And while I'm not prepared to talk about the details of the investigation or the scope of the investigation, because I think it would be very dangerous for this committee to determine what the scope of the investigation should be, I think it's absolutely imperative that this committee has an obligation to ensure that there are procedures that have to be followed, which includes the notification, whether it's self-initiated, whether it's MP-initiated, or whatever; that we have procedures that are clear, that are fair, that leave no room for you to make a determination that “Well, it's only a preliminary one, so I really don't have to notify”.

Concernant la révocation de l'ancien Directeur Général de la DG Pêche, M. Sterne Smidt, le Médiateur précise que M. Bonde peut déposer une nouvelle plainte contre la Commission s'il souhaite qu'une enquête soit ouverte, dans le champ de ses compétences, concernant les raisons de la révocation de M. Smidt ainsi que d'éventuels autres cas de mauvaise administration.
On the issue of the removal of the former Director General of DG Fisheries, Steffen Smidt, the Ombudsman points out that Mr. Bonde could renew his complaint against the Commission if he wishes the Ombudsman to open an inquiry within his mandate concerning the reasons for Mr. Smidt's removal and other possible instances of maladministration.

Alors que la consommation apparente augmentait de 28% entre 1989 et 1990 puis tombait de 13% entre 1990 et la période d'enquête, la part de marché détenue par l'industrie de la Communauté descendait de 48% en 1989 à 32% en 1990 puis à 30% pendant la période d'enquête, soit une diminution de 18% entre 1989 et la période d'enquête.
Although apparent consumption rose by 28% between 1989 and 1990 then fell by 13% between 1990 and the period in question, the market share of the Community industry fell from 48% in 1989 to 32% in 1990 and to 30% during the investigation period, i.e. a fall of 18% between 1989 and the period in question.